Dans l'intitulé du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable du 29 octobre 1998, les mots « du logement et de l'habitat durable » sont remplacés par les mots « de l'habitation durable ».

Dans l'article 1 ^er du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

a) il est inséré un 1ter rédigé comme suit :

" 1ter habitation : le logement ou l'habitation légère, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci, destiné à servir d'habitation, à l'exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du Tourisme; »;

b) au 12° les mots « logement salubre : le logement » sont remplacés par les mots « habitation salubre : l'habitation »;

c) au 15° les mots « logement inhabitable : le logement » sont remplacés par les mots « habitation inhabitable : l'habitation »;

d) au 17° les mots « logement surpeuplé : le logement » sont remplacés par les mots « habitation surpeuplée : l'habitation »;

e) il est inséré un 40°, rédigé comme suit :

« 40° habitation légère : l'habitation qui ne répond pas à la définition de logement visée au 3° mais qui satisfait à au moins trois des caractéristiques suivantes : démontable, déplaçable, d'un volume réduit, d'un faible poids, ayant une emprise au sol limitée, auto-construite, sans étage, sans fondations, qui n'est par raccordée aux impétrants. ».

A l'article 2 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 1 ^er juin 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1 ^er, alinéa 2, les mots « un logement sain » sont remplacés par les mots « une habitation saine »;

2° au paragraphe 1 ^er, alinéa 3, les mots « de logements » sont remplacés par les mots « d'habitations »;

3° au paragraphe 2, alinéa 1 ^er, les mots « des logements » sont remplacés par les mots « des habitations »;

4° au paragraphe 3, alinéa 1 ^er, les mots « du logement » sont remplacés par les mots « de l'habitation » et les mots « de logement » sont remplacés par les mots « d'habitation »;

5° au paragraphe 3, alinéa 2, le mot « logements » est remplacé par le mot « habitations ».

Dans l'intitulé du titre II du même Code, les mots « du logement » sont remplacés par les mots « de l'habitation ».

Dans l'intitulé du chapitre I du titre II du même Code, les mots « au logement » sont remplacés par les mots « à l'habitation ».

A l'article 3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1 ^er, le mot « logements » est remplacé par le mot « habitations »;

2° dans l'alinéa 3, inséré par le décret du 20 juillet 2005, les mots « du logement » sont remplacés par les mots " de l'habitation ».

A l'article 3bis du même Code, inséré par le décret du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot « logements » est remplacé par le mot « habitations »;

2° les mots « du logement » sont remplacés par les mots « de l'habitation ».

Dans l'article 4, alinéa 2, du même Code, modifié par le décret du 9 février 2012, les mots « un logement » sont remplacés par les mots « une habitation » et le mot « considéré » est remplacé par le mot « considérée ».

Dans l'intitulé de la section 1bis, du chapitre I du titre II du même Code, inséré par le décret du 15 mai 2003 et remplacée par le décret du 3 juillet 2008, le mot « logements » est remplacé par le mot « habitations ».

A l'article 4bis du même Code, inséré par le décret du 15 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1 ^er, les mots « Tout logement individuel ou collectif est équipé » sont remplacés par les mots « Toute habitation est équipée »;

2° dans l'alinéa 3, les mots « du logement visé » sont remplacés par les mots « de l'habitation visée ».

A l'article 5 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1 ^er, les mots « du logement » sont chaque fois remplacés par les mots « de l'habitation »;

2° dans l'alinéa 3, les mots « un logement », " celui-ci est donné », « du logement » et « ce logement » sont remplacés respectivement par les mots « une habitation », " celle-ci est donnée », « de l'habitation » et « cette habitation »;

3° dans l'alinéa 4, les mots « alinéa 2 » sont remplacés par les mots « alinéa 3 »;

4° dans l'alinéa 5, les mots « le logement est inoccupé » sont remplacés par les mots « l'habitation est inoccupée » et les mots « au logement » sont remplacés par les mots « à l'habitation ».

Dans l'article 6 du même Code, les mots « alinéa 2 » sont remplacés par les mots « alinéa 3 ».

A l'article 7 du même Code, remplacé par le décret du 1 ^er juin 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 2, les mots « le logement concerné » sont remplacés par les mots « l'habitation concernée », les mots « celui-ci est donné » par les mots « celle-ci est donnée » et les mots « du logement » sont remplacés par les mots « de l'habitation »;

2° dans l'alinéa 3, les mots « un logement » sont remplacés par les mots « une habitation »;

3° dans l'alinéa 5, les mots « le logement » sont chaque fois remplacés par les mots « l'habitation » et les mots " lorsque celui-ci est donné » sont remplacés par les mots " lorsque celle-ci est donnée »;

4° dans l'alinéa 7, le mot « logements » est remplacés par le mot « habitations »;

5° dans l'alinéa 8, les mots « un logement » sont remplacés par les mots « une habitation ».

Dans l'article 7bis, aliéna 9, du même Code, les mots « le logement doit être évacué » sont remplacés par les mots « l'habitation doit être évacuée ».

Dans l'article 7ter, alinéa 1 ^er, du même Code, inséré par le décret du 15 mai 2003 et renuméroté par le décret du 1 ^er juin 2017, les mots « le logement concerné et, lorsque celui-ci est donné » sont remplacés par les mots « l'habitation concernée et, lorsque celle-ci est donnée ».

A l'article 8 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'aliéna 1 ^er, les mots « un logement est déclaré interdit » sont remplacés par les mots « une habitation est déclarée interdite » et les mots « le logement concerné » sont remplacés par les mots « l'habitation concernée »;

2° dans l'alinéa 2, les mots « logements interdits d'accès ou déclarés » sont remplacés par les mots « habitations interdites d'accès ou déclarées ».

Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre I du titre II du même Code, modifié par le décret du 15 mai 2003, les mots « et aux petits logements individuels » sont remplacés par les mots « , aux petits logements individuels et aux habitations légères ».

Dans l'article 9, alinéa 1 ^er, du même Code, modifié par le décret du 22 juillet 2010, les mots " et aux petits logements individuels » sont remplacés par les mots ", aux petits logements individuels et aux habitations légères ».

Dans le même Code, il est inséré un article 10bis rédigé comme suit :

« Art. 10bis. Avant toute mise en location d'une habitation légère, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.

L'habitation légère doit :

1° respecter les critères de sécurité, de salubrité et de surpeuplement relatifs aux habitations légères fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;

2° respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie;

3° respecter les réglementations communales en matière de salubrité et de sécurité incendie relatives à l'habitation légère;

4° avoir été construite, aménagée ou créée dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

Les réglementations communales visées à l'alinéa 2, 3°, peuvent être, préalablement à leur adoption, soumises pour avis à l'administration. ».

A l'article 11 du même Code, modifié par les décrets des 15 mai 2003 et 22 juillet 2010, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1 ^er, les mots « le logement » sont remplacés par les mots « l'habitation »;

2° l'alinéa 1 ^er est complété par les mots « ou l'article 10bis »;

3° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

« Cette attestation émane :

1° d'une personne agréée à cet effet par le Gouvernement pour les conditions visées aux articles 10, 1°, 1°bis et 3°, et 10bis, 1° et 2°;

2° de la commune pour les conditions visées à l'article 10bis, 3° et 4°. »;

4° dans l'alinéa 3, les mots « du logement » sont remplacés par les mots « de l'habitation ».

Dans l'article 12, alinéa 1 ^er, du même Code, modifié par le décret du 23 novembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :

- les mots « Le logement » sont remplacés par les mots « L'habitation » et les mots " et soumis » sont remplacés par les mots " et soumise »;

- les mots « ou de l'article 10bis » sont insérés entre les mots « article 10 » et « et soumise ».

A l'article 13 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1 ^er, les mots « ou l'article 10bis » sont insérés entre les mots « article 10 » et « et sans préjudice »;

2° dans l'alinéa 1 ^er, les mots « situé le logement » sont remplacés par les mots " située l'habitation »;

3° dans l'alinéa 2, le mot " le logement » est remplacé par le mot " l'habitation ».

Dans l'article 13ter du même Code, inséré par le décret du 9 février 2012 et remplacé par le décret du 21 décembre 2016, les mots « un logement, dès que celui-ci est frappé » sont remplacés par les mots « une habitation, dès que celle-ci est frappée ».

A l'article 190, § 2, 1°, du même Code, remplacé par le décret du 15 mai 2003 et modifié par le décret du 20 juillet 2005, les mots « en matière de logement » sont remplacés par les mots « en matière d'habitations ».

A l'article 200bis, § 1 ^er, du même Code, inséré par le décret du 20 juillet 2005 et modifié par le décret du 30 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :

a) dans l'alinéa 1 ^er, 1°, les mots « le logement et, lorsque celui-ci est donné en location, au bailleur et à l'occupant éventuel, qui permet l'habitation dans un logement » sont remplacés par les mots " une habitation et, lorsque celle-ci est donnée en location, au bailleur et à l'occupant éventuel, qui permet la résidence dans une habitation »;

b) dans l'alinéa 1 ^er, 3°, a), les mots « un logement visé » sont remplacés par les mots « une habitation visée » et les mots « ou l'article 10bis » sont insérés entre les mots « article 10 » et « sans »;

c) dans l'alinéa 2, les mots « situé le logement » sont remplacés par les mots « située l'habitation ».

Dans l'article 200bis, § 2, du même Code, inséré par le décret du 20 juillet 2005, le mot « logement » est remplacé par le mot « habitation ».

A l'article 201 du même Code, modifié par le décret du 20 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées :

a) au paragraphe 1 ^er, 1°, les mots « un logement et, lorsque celui-ci est donné en location, tout bailleur et occupant éventuel qui permet l'habitation dans un immeuble déclaré inhabitable ou interdit d'accès » sont remplacés par les mots « une habitation et, lorsque celle-ci est donnée en location, tout bailleur et occupant éventuel qui permet la résidence dans une habitation déclarée inhabitable ou interdite d'accès »;

b) au paragraphe 1 ^er, 2°, a., les mots « un logement visé » sont remplacés par les mots « une habitation visée »;

c) au paragraphe 1 ^er, 2°, a., les mots « ou l'article 10bis » sont insérés entre les mots « article 10 » et « sans »;

d) au paragraphe 2, 2°, les mots « un logement » sont remplacés par les mots « une habitation ».

Dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, les mots « Code wallon du Logement et de l'Habitat durable » sont chaque fois remplacés par les mots « Code wallon de l'habitation durable ».

Dans l'article 2, 1°, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, les mots « bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci » sont remplacés par les mots « logement ou une habitation légère, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci, ».

Dans l'article 9, § 1 ^er, du même décret, les mots « d'une location de biens meubles ou » sont abrogés.

Le présent décret entre en vigueur le 1 ^er septembre 2019.

Le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1 ^er.