Au sens du présent arrêté, on entend par :

1° « décret » : le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement;

2° « SAFAS » : les services agréés d'aide aux familles et aux aînés tels que visés par les articles 219 et suivants du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé repris en annexe du présent arrêté;

3° « travailleur » : l'aide ménager(ère) titres-services devenue aide ménager(ère) sociale, à la date du 1 ^er juillet 2019, en exécution du présent arrêté;

4° « le Forem » : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

5° « l'administration » : la Direction de la Promotion de l'Emploi du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche;

Le champ d'application du présent arrêté est limité aux seize employeurs SAFAS publics qui figurent sur la liste annexée au présent arrêté.

§ 1 ^er. Les employeurs SAFAS publics, qui en font la demande, peuvent bénéficier d'une décision d'octroi de l'aide A.P.E. à la date du 1 ^er janvier 2020 pour la fonction d'aide ménager(ère) sociale à condition d'avoir mis fin à leur activité titre-service au plus tard le 31 décembre 2019.

§ 2. Les demandes sont introduites auprès de l'administration, au plus tard le 1 ^er octobre 2019, au moyen d'un formulaire dont le contenu est déterminé par l'administration.

§ 3. Le nombre d'équivalents temps plein pour lequel l'aide est octroyée est limité au nombre moyen d'équivalents temps plein d'aides ménagère titre-service occupés par l'employeur SAFA au cours du trimestre qui précède le trimestre précédant la date de la décision d'octroi de l'aide visée au § 1 ^er.

§ 4. Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret, le nombre de points par équivalent temps plein est fixé à 4 points quelques soient les qualifications et l'ancienneté des travailleurs et des personnes susceptibles de les remplacer temporairement ou définitivement.

§ 5. En application de l'article 23 du décret, les employeurs bénéficient de l'aide visée au paragraphe 1 ^er pour une durée indéterminée.

§ 1 ^er. Par dérogation à l'article 13 du décret, les travailleurs visés par le présent arrêté sont assimilés à des demandeurs d'emploi inoccupés.

§ 2. Les travailleurs en cours de formation au métier d'aide familiale conservent leur statut de travailleur A.P.E.

Les employeurs continuent à bénéficier de l'aide A.P.E. durant la durée de la formation.

Par dérogation, l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret, relatif à la gestion de points, ne s'applique pas aux décisions d'octroi prises en exécution du présent arrêté.

Par dérogation, les articles 26quater, 26quinquies et 26sexies de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret, relatif aux crédits d'ancienneté, ne s'applique pas aux décisions d'octroi prises en exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 ^er septembre 2019.

Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.