Le Premier Ministre,
Vu la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'article 46, §2;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les articles 19, alinéa 2 et 94, alinéa 2;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession l'article 3, §1er, alinéas 2 et 3;
Vu l'arrĂȘtĂ© royal du 23 janvier 2012 relatif Ă la passation des marchĂ©s publics et de certains marchĂ©s de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ©, l'article 33;
Vu l'arrĂȘtĂ© royal du 18 avril 2017, relatif Ă la passation des marchĂ©s publics dans les secteurs classiques, l'article 11, alinĂ©a 2;
Vu l'arrĂȘtĂ© royal du 18 juin 2017, relatif Ă la passation des marchĂ©s publics dans les secteurs spĂ©ciaux, l'article 11, alinĂ©a 2;
Vu l'arrĂȘtĂ© royal du 25 juin 2017 relatif Ă la passation et aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales d'exĂ©cution des contrats de concession, l'article 4, alinĂ©a 2;
Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 20 décembre 2017;
Vu les lois sur le Conseil d'Ătat, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973, l'article 3, §1er;
Vu l'urgence;
Considérant que les RÚglements délégués (UE) no 2017/2364, 2017/2365 et 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 et le RÚglement (UE) no 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés et concessions fixent de nouveaux seuils;
Considérant qu'il est nécessaire d'informer immédiatement les adjudicateurs au sujet des nouveaux montants applicables aux marchés publics et aux contrats de concession passés à partir du 1er janvier 2018,
ArrĂȘte:
Adaptation des seuils de publicitĂ© europĂ©ens dans l'arrĂȘtĂ© royal du 23 janvier 2012
Art. 1er.
Dans l'article 33 de l'arrĂȘtĂ© royal du 23 janvier 2012 relatif Ă la passation des marchĂ©s publics et de certains marchĂ©s de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ©, les montants de 5.225.000 euros et 418.000 euros sont remplacĂ©s respectivement par les montants de 5.548.000 euros et 443.000 euros.
Adaptation des seuils de publicitĂ© europĂ©ens dans l'arrĂȘtĂ© royal du 18 avril 2017
Art. 2.
Dans l'article 11, alinĂ©a 1er de l'arrĂȘtĂ© royal du 18 avril 2017 relatif Ă la passation des marchĂ©s publics dans les secteurs classiques, les montants de 5.225.000 euros, 135.000 euros et 209.000 euros sont remplacĂ©s respectivement par les montants de 5.548.000 euros, 144.000 euros et 221.000 euros.
Adaptation des seuils de publicitĂ© europĂ©ens dans l'arrĂȘtĂ© royal du 18 juin 2017
Art. 3.
Dans l'article 11, alinĂ©a 1er de l'arrĂȘtĂ© royal du 18 juin 2017 relatif Ă la passation des marchĂ©s publics dans les secteurs spĂ©ciaux, les montants de 5.225.000 euros et 418.000 euros sont remplacĂ©s respectivement par les montants de 5.548.000 euros et 443.000 euros.
Adaptation de certains seuils dans l'arrĂȘtĂ© royal du 25 juin 2017
Art. 4.
Dans l'article 4, alinĂ©a 1er de l'arrĂȘtĂ© royal du 25 juin 2017 relatif Ă la passation et aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales d'exĂ©cution des contrats de concession, le montant de 5.225.000 euros est remplacĂ© par le montant de 5.548.000 euros.
Mise en vigueur
Art. 5.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er janvier 2018, pour les marchĂ©s et concessions publiĂ©s ou qui auraient dĂ» ĂȘtre publiĂ©s Ă partir de cette date, ainsi que pour les marchĂ©s et les concessions pour lesquels, Ă dĂ©faut d'une obligation de publication prĂ©alable, l'invitation Ă introduire une offre est lancĂ©e Ă partir de cette date. Pour un marchĂ© ou une concession dont le montant estimĂ© est Ă©gal ou supĂ©rieur aux seuils fixĂ©s pour la publicitĂ© europĂ©enne, la date de publication Ă prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.
Ch. MICHEL