21 dĂ©cembre 2017 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel adaptant les seuils de publicitĂ© europĂ©ens dans plusieurs arrĂȘtĂ©s royaux exĂ©cutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchĂ©s publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 aoĂ»t 2011 relative aux marchĂ©s publics et Ă  certains marchĂ©s de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ©
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Le Premier Ministre,
Vu la loi du 13 aoĂ»t 2011 relative aux marchĂ©s publics et Ă  certains marchĂ©s de travaux, de fournitures et de services, dans les domaines de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ©, l'article 46, §2;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchĂ©s publics, les articles 19, alinĂ©a 2 et 94, alinĂ©a 2;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession l'article 3, §1er, alinĂ©as 2 et 3;
Vu l'arrĂȘtĂ© royal du 23 janvier 2012 relatif Ă  la passation des marchĂ©s publics et de certains marchĂ©s de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ©, l'article 33;
Vu l'arrĂȘtĂ© royal du 18 avril 2017, relatif Ă  la passation des marchĂ©s publics dans les secteurs classiques, l'article 11, alinĂ©a 2;
Vu l'arrĂȘtĂ© royal du 18 juin 2017, relatif Ă  la passation des marchĂ©s publics dans les secteurs spĂ©ciaux, l'article 11, alinĂ©a 2;
Vu l'arrĂȘtĂ© royal du 25 juin 2017 relatif Ă  la passation et aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales d'exĂ©cution des contrats de concession, l'article 4, alinĂ©a 2;
Vu l'avis de la Commission des marchĂ©s publics, donnĂ© le 20 dĂ©cembre 2017;
Vu les lois sur le Conseil d'État, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973, l'article 3, §1er;
Vu l'urgence;
ConsidĂ©rant que les RĂšglements dĂ©lĂ©guĂ©s (UE) no 2017/2364, 2017/2365 et 2017/2366 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2017 et le RĂšglement (UE) no 2017/2367 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2017 en ce qui concerne les seuils d'application pour les procĂ©dures de passation des marchĂ©s et concessions fixent de nouveaux seuils;
ConsidĂ©rant qu'il est nĂ©cessaire d'informer immĂ©diatement les adjudicateurs au sujet des nouveaux montants applicables aux marchĂ©s publics et aux contrats de concession passĂ©s Ă  partir du 1er janvier 2018,
ArrĂȘte:

Art. 1er.

Dans l'article 33 de l'arrĂȘtĂ© royal du 23 janvier 2012 relatif Ă  la passation des marchĂ©s publics et de certains marchĂ©s de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ©, les montants de 5.225.000 euros et 418.000 euros sont remplacĂ©s respectivement par les montants de 5.548.000 euros et 443.000 euros.

Art. 2.

Dans l'article 11, alinĂ©a 1er de l'arrĂȘtĂ© royal du 18 avril 2017 relatif Ă  la passation des marchĂ©s publics dans les secteurs classiques, les montants de 5.225.000 euros, 135.000 euros et 209.000 euros sont remplacĂ©s respectivement par les montants de 5.548.000 euros, 144.000 euros et 221.000 euros.

Art. 3.

Dans l'article 11, alinĂ©a 1er de l'arrĂȘtĂ© royal du 18 juin 2017 relatif Ă  la passation des marchĂ©s publics dans les secteurs spĂ©ciaux, les montants de 5.225.000 euros et 418.000 euros sont remplacĂ©s respectivement par les montants de 5.548.000 euros et 443.000 euros.

Art. 4.

Dans l'article 4, alinĂ©a 1er de l'arrĂȘtĂ© royal du 25 juin 2017 relatif Ă  la passation et aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales d'exĂ©cution des contrats de concession, le montant de 5.225.000 euros est remplacĂ© par le montant de 5.548.000 euros.

Art. 5.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er janvier 2018, pour les marchĂ©s et concessions publiĂ©s ou qui auraient dĂ» ĂȘtre publiĂ©s Ă  partir de cette date, ainsi que pour les marchĂ©s et les concessions pour lesquels, Ă  dĂ©faut d'une obligation de publication prĂ©alable, l'invitation Ă  introduire une offre est lancĂ©e Ă  partir de cette date. Pour un marchĂ© ou une concession dont le montant estimĂ© est Ă©gal ou supĂ©rieur aux seuils fixĂ©s pour la publicitĂ© europĂ©enne, la date de publication Ă  prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.

Ch. MICHEL