Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 14, modifié par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse;
Vu l'avis 51.421/4 du Conseil d'Ătat, donnĂ© le 18 juin 2012, en application de l'article 84, §1er, alinĂ©a 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Ătat, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre qui a la Chasse dans ses attributions;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Dans l'article 2, alinĂ©a 2 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, les mots « La formule est Ă©tablie pour une pĂ©riode dĂ©cennale. » sont abrogĂ©s.
Art. 2.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1er juin 2012.
Art. 3.
Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.