1 - WALLEX

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Structure

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret-programme du 19 décembre 1996 portant sur diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, notamment l'article 16;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux Centres de service social;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 21 janvier 2010;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 3 juin 2010;
Vu l'avis 48.718/4 du Conseil d'État, donné le 6 octobre 2010 en application de l'article 84, §1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'accord-cadre tripartite du 28 février 2007 pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009 tel qu'approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 1^er mars 2007;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1^er.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1^er, de celle-ci.

Art. 2.

Est inséré à l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux Centres de service social le paragraphe suivant:

« §3. Par référence à l'accord-cadre tripartite du 28 février 2007 pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009, approuvé par le Gouvernement wallon le 1^er mars 2007, une somme forfaitaire annuelle de 445,82 EUR par équivalent temps plein, est octroyée aux Centres de service social agréés, à titre d'intervention dans le coût de l'embauche compensatoire découlant de l'octroi de 3 jours de congé supplémentaires. Ce montant est rattaché à l'indice pivot 110,51 (base 2004) et est lié aux fluctuations de l'indice des prix (indice santé), conformément aux règles prescrites par la loi du 1^er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix du Royaume de certaines dépenses du secteur public. Au premier janvier de chaque année, ce montant est calculé à nouveau en l'adaptant au rang du dernier indice-pivot atteint. »

Art. 3.

La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances,

Mme E. TILLIEUX

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