18 novembre 2010

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux Centres de service social

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret-programme du 19 décembre 1996 portant sur diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, notamment l'article 16;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux Centres de service social;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 21 janvier 2010;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 3 juin 2010;
Vu l'avis 48.718/4 du Conseil d'État, donné le 6 octobre 2010 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'accord-cadre tripartite du 28 février 2007 pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009 tel qu'approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 1er mars 2007;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.

Art. 2.

Est inséré à l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux Centres de service social le paragraphe suivant:

« §3. Par référence à l'accord-cadre tripartite du 28 février 2007 pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009, approuvé par le Gouvernement wallon le 1er mars 2007, une somme forfaitaire annuelle de 445,82 EUR par équivalent temps plein, est octroyée aux Centres de service social agréés, à titre d'intervention dans le coût de l'embauche compensatoire découlant de l'octroi de 3 jours de congé supplémentaires. Ce montant est rattaché à l'indice pivot 110,51 (base 2004) et est lié aux fluctuations de l'indice des prix (indice santé), conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix du Royaume de certaines dépenses du secteur public. Au premier janvier de chaque année, ce montant est calculé à nouveau en l'adaptant au rang du dernier indice-pivot atteint. »

Art. 3.

La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances,

Mme E. TILLIEUX