Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

1° le décret du 21 décembre 2016 : le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;

2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1 ^er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 relatif portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;

3° le SPW EER : le Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche;

4° l'entreprise : l'entreprise définie à l'article 1 ^er, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, du décret du 21 décembre 2016 et ne relevant pas des secteurs suivants :

a) le secteur de la pêche et l'aquaculture (code NACE-BEL : 03.);

b) le secteur de la production primaire de produits agricoles (code NACE-BEL:

01.1 à 01.5);

5° le porteur de projet : le porteur de projet défini à l'article 1 ^er, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 1° du décret du 21 décembre 2016;

6° (la SOWALFIN Transmission : le pôle de sensibilisation et d'accompagnement à la transmission d'entreprises, logé au sein de la société anonyme Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises ou de toute autre entité juridique amenée à lui succéder; - AM du 30 septembre 2022, art.1)

7° le siège d'exploitation : l'unité d'établissement telle que visée à l'article I.2, 16°, du Code de droit économique.

§ 1 ^er. L'aide du portefeuille intégré visée par le présent arrêté est le chèque « transmission ". Cette aide est gérée par le SPW EER.

§ 2. Les dossiers relatifs aux aides du portefeuille intégré visées au paragraphe 1 ^er sont traités par tout agent de niveau A, B, C ou D tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, désigné par le directeur général du SPW EER.

La décision de recevabilité, de paiement, du contrôle et du recouvrement des aides du portefeuille intégré visées à l'alinéa 1 ^er relève de tout agent de niveau A tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, désigné par le directeur général du SPW EER.

(L'aide visée par le présent arrêté concerne - AM du 30 septembre 2022, art.2) le portefeuille intégré relatif à la thématique de la transmission d'entreprise.

(Cette thématique est couverte par le chèque « transmission »  - AM du 30 septembre 2022, art.2)

1° le chèque « diagnostic cession ou reprise »;

2° le chèque « accompagnement cession ou reprise ».

Sans préjudice des conditions fixées par le décret du 21 décembre 2016 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017, (le chèque de la thématique « transmission d'entreprises » a - AM du 30 septembre 2022, art.2) ont pour finalité de favoriser :

1° la reprise par un porteur de projet d'une micro, petite ou moyenne entreprise dont le siège d'exploitation est situé sur le territoire de la Région wallonne;

2° ((...) - AM du 30 septembre 2022, art.2) ;

3° la reprise par une entreprise, dont le siège d'exploitation est situé sur le territoire de la Région wallonne, d'une autre entreprise, indépendamment de la situation géographique de son siège d'exploitation;

4° la pérennité de la reprise d'une entreprise, dont le siège d'exploitation est situé sur le territoire de la Région wallonne, durant la période post-reprise, définie comme la période de trois ans maximum à compter de la date de la signature de la convention de cession;

5° la transmission d'une entreprise, dont le siège d'exploitation est situé sur le territoire de la Région wallonne, par un cédant.

Lors de l'introduction, le dossier contient les documents suivants :

1° la demande de chèque générée par la plateforme;

2° la convention entre bénéficiaire et prestataire générée par la plateforme. Cette dernière peut être complétée par des éléments spécifiques à l'aide sollicitée.;

3° l'attestation de minimis;

4° l'attestation PME;

(5° l'attestation de la SOWALFIN Transmission. - AM du 30 septembre 2022, art.3).

(L'attestation visée à l'alinéa 1^er, 5°, confirme l'éligibilité de la prestation par rapport au projet de transmission et à sa valeur ajoutée, expliquée à l'article 3, alinéa 2, du décret du 21 décembre 2016. Cette attestation porte également sur les prestations ultérieures, relatives à une demande de chèque « transmission », liées au même projet de transmission. - AM du 30 septembre 2022, art.3).

Lors de la clôture du chèque, le dossier contient les documents suivants :

1° le rapport de prestations généré par la plateforme. Ce dernier peut être complétée par des éléments spécifiques à l'aide sollicitée.;

2° la facture émise par le prestataire.

La demande introduite par un porteur de projet ne doit pas contenir les documents repris au § 1 ^er, 3° et 4°.

Hormis l'aide du chèque à destination du porteur de projet, la présente aide est une aide de minimis au sens du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Les coûts admissibles couverts par (le chèque. - AM du 30 septembre 2022, art.4) de la thématique « transmission d'entreprises », à destination du porteur de projet ou de l'entreprise, relèvent du pilier " conseil " du portefeuille électronique de l'entreprise.

((...) - AM du 30 septembre 2022, art.5)

Conformément à l'article 10 du décret du 21 décembre 2016 et aux articles 12 à 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017, pour les coûts admissibles (du chèque de la thématique « transmission d'entreprises », seuls les prestataires labellisés par le SPW EER, après avis du centre de référence et d'un centre d'avis spécifique, peuvent réaliser les prestations pour ce chèque. - AM du 30 septembre 2022, art.6).

(Dans le cadre du chèque de la thématique « transmission d'entreprises », le centre d'avis spécifique est entendu comme le Comité éthique de la SOWALFIN. »- AM du 30 septembre 2022, art.6).

(Les types de coûts admissibles au travers du chèque « transmission » sont les coûts relatifs à un ensemble de prestations liées à une préparation d'un processus de cession ou de reprise et à un accompagnement de ce processus. - AM du 30 septembre 2022, art.8).

Selon le niveau de préparation du porteur de projet ou de l'entreprise bénéficiaire, les prestations éligibles dans le cadre du (chèque « transmission » peuvent consister - AM du 30 septembre 2022, art.8) en :

1° (un - AM du 30 septembre 2022, art.8) diagnostic ou état des lieux;

2° (des recommandations stratégiques ou plans d'actions - AM du 30 septembre 2022, art.8);

3° (une - AM du 30 septembre 2022, art.8) valorisation;

4° (un conseil juridique, excepté le conseil fiscal - AM du 30 septembre 2022, art.8);

5° (la recherche de contreparties - AM du 30 septembre 2022, art.8);

(6° un conseil au processus de négociation;
7° l'établissement de conventions de cession;
8° l'établissement d'audits financiers, sociaux ou environnementaux;
9° l'établissement d'un plan d'affaires ou d'un plan financier de reprise et la recherche de financement.

Figurent également au titre des coûts admissibles les coûts relatifs à l'accompagnement stratégique et les conseils en gestion à destination du repreneur durant une période post-reprise de trois ans maximum, à compter de la date de la signature de la convention de cession. - AM du 30 septembre 2022, art.8);

L'aide, à destination du porteur de projet ou de l'entreprise, représente maximum septante-cinq pour cent du montant total des coûts admissibles.

Le montant maximal de l'intervention publique est de (15.000 euros - AM du 30 septembre 2022, art.9) euros sur trois années.

(La prestation est réalisée dans les neuf mois à dater de la recevabilité du dossier. - AM du 30 septembre 2022, art.9).

((...) - AM du 30 septembre 2022, art.10).

((...) - AM du 30 septembre 2022, art.11).

((...) - AM du 30 septembre 2022, art.12).

((...) - AM du 30 septembre 2022, art.12).

Dans le cadre du chèque « transmission », outre les éléments minimaux demandés à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017, le prestataire joint à sa facture un rapport d'exécution qui contient au moins les informations suivantes :

1° le planning détaillé des jours effectifs de prestation;

2° en cas de sous-traitance, l'identité du sous-traitant ainsi que ses dates de prestation;

3° le cas échéant, une distinction entre les prestations effectuées dans le cadre de la convention et celles qui sont en dehors de la convention;

4° la mention :

« Le montant de ..... euros, correspondant au chèque n° [numéro du chèque], sera acquitté par l'émetteur de chèque, ventilé entre une intervention publique de ..... euros et une quote-part versée par le bénéficiaire de .... euros.

Le solde à payer s'élève donc à.... euros et correspond à......... (ex. : la TVA, les frais de déplacement,...). ».

Conformément au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, dans le cadre du contrôle et du recouvrement prévu à la section 6 chapitre 1 ^er du décret du 21 décembre 2016, le SPW EER peut demander tout document utile prouvant que l'aide est utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée.

Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 2019.