AM.11-1. Les catégories des biens qui relèvent du petit patrimoine populaire visées à l'article R.11-1 et R.43-17 figurent à l'annexe 2 de cet arrêté.

Art. R.11-2. Le Ministre publie sur le portail cartographique de la DGO4 et, par référence, au Moniteur belge , l'inventaire du patrimoine culturel immobilier et la liste des biens relevant du petit patrimoine populaire qui bénéficient ou ont bénéficié de l'intervention financière de la Région.
Sur la proposition de l'AWaP, le Ministre met à jour l'inventaire et la liste sur la base des modalités de reconnaissance, de protection et de mise en valeur arrêtées par le Gouvernement.

Art. R.12-6. L'AWaP publie les inventaires communaux sur le portail cartographique de la DGO4 et, par référence, au Moniteur belge .

Art. R.12-7. Le conseil communal procède à la mise à jour de l'inventaire sur la base des dispositions visées aux articles R.12-1 et suivants.
Par dérogation, le Ministre peut établir une procédure simplifiée pour la mise à jour des inventaires communaux, pour autant qu'elle porte sur un nombre de biens limité par rapport à l'inventaire communal. La procédure simplifiée comprend l'information des propriétaires des biens concernés par la mise à jour.

AM.12-7. En application de l'article R.12-7, les dispositions visées à l'article R.12-1 et suivants, sont applicables aux seuls biens qui font l'objet d'un projet d'inscription à la mise à jour de l'inventaire ou d'un retrait de leur inscription.

Art. R.12-8. Dans la limite des crédits disponibles à cette fin au budget de la Région wallonne, le Ministre peut accorder une subvention maximale de dix mille euros par commune pour la réalisation de tout ou partie de l'inventaire communal.
La liquidation de la subvention s'effectue comme suit:
1° soixante pourcent de la subvention à l'envoi de l'arrêté octroyant la subvention et pour autant que la déclaration de créance y relative soit introduite dans un délai de six mois à dater de l'envoi de l'arrêté octroyant la subvention;
2° quarante pourcent de la subvention sur la production des pièces justificatives y relatives des dépenses effectuées par la commune.

AM.14-1. Le formulaire de demande de l'information archéologique visé à l'article R.14-1. figure à l'annexe 3 de cet arrêté.La réponse à la demande d'information archéologique adressée à l'AWaP sera adressée par envoi au demandeur.
 

Art. R.15-1. Les groupes, associations ou organisations visés à l'article 15, 1^er, 6°, du Code, ont pour objet ou finalité la sauvegarde du patrimoine, attestés par leurs statuts publiés au Moniteur belge .

Art. R.15-2. Le Ministre arrête toute inscription d'un bien sur la liste de sauvegarde et publie l'arrêté d'inscription sur le portail cartographique de la DGO4 et au Moniteur belge .

AM.22-1. Le formulaire de demande d'autorisation visé à l'article R.22-1. figure à l'annexe 4 de cet arrêté.
L'introduction de la demande est obligatoire pour les cas qui ne sont pas visés par l'article 25 du Code wallon du Patrimoine. L'AWaP remet son avis dans les quinze jours de la demande. A défaut de réponse dans le délai, l'avis est réputé favorable.
L'autorisation n'est requise qu'une seule fois tous les cinq ans pour les usages et activités présentant une certaine récurrence sur le bien classé. L'autorisation n'est pas requise si les conditions relatives à l'usage ou à l'activité sont fixées, pour le bien classé, dans une convention conclue avec l'AWaP. ».

Art. R.24-1. Tout propriétaire d'un bien classé est tenu d'admettre l'apposition d'un signe distinctif sur le bien ou aux abords immédiats de celui-ci.

Art. R.24-2. Le signe distinctif consiste en un panneau de 0,10 m sur 0,15 m en forme d'écu pointé en bas, écartelé en sautoir de bleu-roi et de blanc, un écusson formé d'un carré bleu-roi dont un des angles s'inscrit dans la pointe de l'écusson et d'un triangle bleu-roi au-dessus du carré, les deux délimitant un triangle blanc de chaque côté, reproduisant, en blanc, dans le carré l'emblème de la Région wallonne, entouré des mots « Région wallonne » et « Bien classé ».
Le signe distinctif est employé isolé ou répété trois fois en formation triangulaire, un signe en bas.

Art. R.24-3. Le signe distinctif est placé par l'AWaP à l'endroit où il est le plus visible et de manière à ne pas altérer le bien.

Art. R.24-4. Le propriétaire est averti de la date de l'apposition du signe distinctif.
Un délégué de l'inspecteur général de l'AWaP est présent lorsque le signe est apposé.

Art. R.25-1. La déclaration visée à l'article 25 du Code est adressée, par envoi à l'AWaP, au moyen du formulaire arrêté par le Ministre.
La déclaration précise si les actes et travaux relèvent, soit, de la maintenance du bien, soit, de sa conservation d'urgence et comprend au minimum:
1° l'identification du bien;
2° les coordonnées du demandeur ou du propriétaire;
3° une description des actes et travaux projetés ou, le cas échéant, accomplis en urgence;
4° un reportage photographique permettant de situer les actes et travaux projetés dans leur contexte.

AM.27-1. § 1 ^er. La fiche patrimoniale visée aux articles 3, 6° et 27, du Code est élaborée selon le modèle établi par l'AWaP conformément au contenu visé aux paragraphes 2 et 3.
§ 2. Lorsque la fiche patrimoniale est élaborée en dehors de la première réunion de patrimoine, elle doit contenir :
• le volet a) qui comporte au minimum les éléments suivants :
    1. l'identification du bien :
- dénomination ;
- situation juridique, patrimoniale et urbanistique ;
- cartographie ;
- rétroactes/historique du dossier, le cas échéant.
    2. l'analyse du bien :
- historique ;
- description ;
- analyse des intérêts et critères pertinents ;
- analyse comparative avec des biens similaires classés ;
- synthèse des intérêts et des critères ;
- zone de protection avec délimitation et motivation, si une zone de protection est établie.
    3. la conclusion ;
    4. les annexes :
- bibliographie et sources ;
- reportage photographique ;
- documentation iconographique, graphique et planologique.
    5. les conditions particulières de protection
 le volet b) qui comporte au minimum les éléments suivants :
    1. la description des parties classées et les indications techniques relatives à l'état physique général du monument ou de la partie de l'ensemble architectural concernée ;
    2. la description des pathologies constatées par reconnaissance visuelle.
 le volet c) qui comporte au minimum les éléments suivants :
    1. la description générale des travaux de restauration, de maintenance ou de conservation destinés à répondre aux pathologies constatées ;
    2. le cas échéant, la liste des études préalables complémentaires à réaliser ;
    3. le classement des travaux à réaliser par priorités (1 dans les 6 mois ; 2 dans les 2 ans ; 3 dans les 5 ans ; 4 au-delà des cinq années de la date de réception de la fiche patrimoniale par le propriétaire) ;
    4. les démarches administratives à entreprendre en vue d'effectuer les études visées au 2° et les travaux visés au 3° ;
    5. l'évaluation budgétaire des travaux prescrits en priorité 1.
§ 3. Lorsque la fiche patrimoniale est élaborée dans le cadre de la première réunion de patrimoine, elle doit contenir :
• le volet a) qui comporte au minimum les éléments suivants :
    1. l'identification du bien :
- dénomination ;
- situation juridique, patrimoniale et urbanistique ;
- cartographie ;
- rétroactes/historique du dossier.
    2. l'analyse du bien :
- historique ;
- description ;
- analyse des intérêts et critères pertinents ;
- analyse comparative avec des biens similaires classés ;
- synthèse des intérêts et des critères ;
- zone de protection avec délimitation et motivation.
    3. la conclusion ;
    4. les annexes :
- bibliographie et sources ;
- reportage photographique ;
- documentation iconographique, graphique ou planologique.
    5. les conditions particulières de protection ;
• le volet b) qui comporte au minimum la description des pathologies constatées par la reconnaissance visuelle et nécessitant une ou plusieurs interventions prioritaires.
• le volet c) comporte au minimum les éléments suivants :
    1. la description générale des travaux de restauration, de maintenance ou de conservation destinés à répondre aux pathologies constatées en b) ;
    2. le cas échéant, la liste des études préalables complémentaires à réaliser. ».

Art. R.34-1. La demande d'autorisation de procéder à des sondages ou des fouilles archéologiques est adressée par envoi à l'inspecteur général de l'AWaP ou à son délégué.
La demande est adressée au moyen du formulaire arrêté par le Ministre.

Art. R.34-2. Lorsque la demande porte sur une autorisation de sondages ou de fouilles, cette demande comprend:
1° les nom et adresse du ou des demandeurs;
2° la localisation des travaux envisagés, avec extraits de la carte au 1/10 000^e et du plan cadastral;
3° les dates de début et de fin prévues pour les travaux;
4° la motivation de l'intérêt scientifique des sondages ou des fouilles;
5° la présentation des compétences des responsables et la description des moyens humains et techniques disponibles;
6° une description des modalités d'organisation du chantier, notamment le plan de sécurité;
7° une description des mesures prévues pour la remise en état du terrain et la conservation éventuelle des vestiges;
8° la preuve d'un accord avec le propriétaire du site relatif au déroulement des travaux et à la remise en état du terrain;
9° la preuve d'un accord avec le propriétaire du site relatif à la dévolution des biens archéologiques et au dépôt de ceux-ci;
10° l'engagement de rassembler les biens archéologiques dans un dépôt agréé;
11° l'engagement d'établir des rapports périodiques sur l'état des travaux et un rapport final à déposer dans un délai déterminé;
12° le cas échéant, une copie de l'arrêté de classement du monument, de l'ensemble architectural, du site ou du site archéologique avec la localisation rapportée sur l'extrait cadastral.
Concernant le point 11, dans le cadre d'une demande de renouvellement d'autorisation, un rapport provisoire fait état de l'avancement des recherches et précise si les travaux prévus pour la période écoulée ont eu lieu ainsi que les résultats obtenus. Le rapport justifie toute modification liée aux compétences des responsables et décrit les moyens humains et techniques disponibles.

Art. R.34-3. Dans les quinze jours de sa réception, si la demande est incomplète, l'inspecteur général de l'AWaP ou son délégué adresse, par envoi au demandeur, un relevé des pièces manquantes et le délai dans lequel ces pièces doivent être fournies à l'AWaP.

Art. R.34-4. 1^er. Dans les quinze jours de la réception de la demande complète, l'AWaP adresse au demandeur un accusé de réception qui précise que la demande est complète. Une copie de la demande complète est envoyée par l'AWaP pour information au collège communal, au propriétaire et, le cas échéant, à l'occupant du bien.
§2. Dans le même délai visé à l'alinéa 1^er, l'AWaP sollicite l'avis de la Commission.
La Commission transmet son avis dans les trente jours de l'envoi de la demande d'avis; à défaut d'envoi de l'avis dans le délai imparti, la procédure peut être poursuivie.
§3. Dans les nonante jours à dater de l'accusé de réception, l'inspecteur général de l'AWaP ou son délégué statue sur la demande d'autorisation, assortie, le cas échéant, de conditions particulières. La décision est envoyée au demandeur. Une copie de l'envoi est adressée pour information au collège communal, à la Commission, au propriétaire et, le cas échéant, à l'occupant du bien.

Art. R.34-5. Le titulaire d'une autorisation de fouilles est tenu de notifier à l'AWaP la date du début du chantier et, dans les quinze jours lorsqu'intervient toute modification importante des conditions de fouilles, notamment tout changement de responsable de chantier, la diminution des moyens humains et techniques disponibles, la prolongation des travaux, la découverte de vestiges d'une autre nature que ce qui était présenté dans la demande d'autorisation de fouilles, la modification des projets de remise en état du terrain ou de conservation des vestiges.

Art. R.34-6. §1^er. La décision de suspension de l'autorisation de fouilles est envoyée à son titulaire par l'inspecteur général de l'AWaP ou son délégué. Une copie de l'envoi est adressée pour information au collège communal, au propriétaire et, le cas échéant, à l'occupant du bien.
Simultanément, l'AWaP sollicite l'avis de la Commission quant au retrait éventuel de l'autorisation de fouilles. La Commission transmet son avis dans les trente jours de l'envoi de la demande d'avis. À défaut d'envoi de l'avis dans le délai imparti, la procédure peut être poursuivie.
§2. Dès la réception de la décision de suspension, le titulaire de l'autorisation, ses agents ou préposés ne peuvent plus effectuer d'opérations archéologiques sur le bien. Toutefois, les opérations de maintenance indispensables pour assurer la sécurité et la protection des vestiges peuvent être poursuivies.
§3. Dans les trente jours de la réception de la décision de suspension, le titulaire de l'autorisation, le propriétaire et l'occupant du bien peuvent introduire un recours auprès du Ministre. Le recours est adressé, par envoi, à l'AWaP. Le demandeur, le propriétaire ou l'occupant du bien peuvent demander d'être auditionné pendant la procédure de recours. Un procès-verbal d'audition est rédigé.
Dans les nonante jours à dater de la réception du recours, le Ministre envoie au requérant sa décision sur le maintien ou le retrait de l'autorisation ou sur la modification des conditions d'autorisation.
En cas de retrait de l'autorisation de fouilles, la décision précise les modalités de remise en état du terrain. Une copie de la décision est envoyée pour information au collège communal, au propriétaire, le cas échéant, à l'occupant et à la Commission.
§4. Dans les nonante jours de la décision de suspension de l'autorisation de fouilles par l'inspecteur général de l'AWaP ou son délégué et à défaut de recours introduit dans le délai visé au paragraphe 3, le Ministre envoie au titulaire de l'autorisation sa décision sur le maintien ou le retrait de l'autorisation ou sur la modification des conditions d'autorisation. Une copie de la notification est envoyée pour information au collège communal, au propriétaire et, le cas échéant, à l'occupant du bien.

Art. R.34-7. §1^er. Lorsque la demande porte sur une activité de détection qui implique la modification du sol ou le prélèvement d'objets à l'aide d'un détecteur de métaux, la demande comprend:
1° les nom, prénom, date de naissance du demandeur;
2° le type de détecteur de métaux pour lequel l'autorisation est sollicitée;
3° la motivation de la demande;
4° la preuve de la participation à une séance d'information organisée par l'AWaP.
§2. La demande est adressée, par envoi à l'AWaP, au moyen du formulaire arrêté par le Ministre.
Dans les quinze jours de la réception de la demande complète, l'AWaP adresse au demandeur un accusé de réception qui précise que la demande est complète et sollicite l'avis de la Commission. La Commission transmet son avis dans les trente jours de l'envoi de la demande d'avis. À défaut de l'envoi de l'avis dans les délais impartis, la procédure peut être poursuivie.
L'inspecteur général de l'AWaP ou son délégué statue sur la demande d'autorisation, assortie, le cas échéant, de conditions particulières, dans les quinze jours qui suivent. Aucune autorisation ne peut être délivrée à un demandeur âgé de moins de dix-huit ans à la date de la demande.
La décision motivée est adressée, par envoi, au demandeur. Cette décision est valable pour douze mois à dater de la délivrance de l'autorisation.
§3. Au moins trois jours ouvrables préalablement à chaque activité, le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'AWaP au moyen du formulaire établi par celle-ci.
§4. Dans les quinze jours de la découverte, le titulaire de l'autorisation déclare celle-ci au moyen du formulaire établi par l'AWaP.
§5. Le dépositaire de l'objet découvert, que ce soit l'utilisateur du détecteur ou le propriétaire du terrain, garantit son accès à l'AWaP et aux chercheurs.
Le propriétaire des objets découverts dépose ceux-ci dans un musée reconnu par la Communauté française de Belgique ou dans un dépôt agréé par l'AWaP.
§6. Il est interdit au titulaire de l'autorisation:
1° d'exercer son activité sur les biens classés et les sites archéologiques visés à la carte archéologique;
2° d'exercer son activité sur un site en cours de fouille ou de sondage archéologique, sauf accord préalable de l'inspecteur général ou de son délégué;
3° de vendre un objet découvert;
4° de sortir hors du territoire de la Région wallonne un objet découvert.

Art. R.34-8. L'agrément comme dépôt de biens archéologiques est accordé par l'Inspecteur général de l'AWaP. La demande est adressée, par envoi, à l'AWaP au moyen du formulaire établi par le Ministre.

Art. R.34-9. §1^er. Les différentes catégories de biens archéologiques pour lesquelles l'agrément peut être demandé sont les suivantes:
1° les métaux;
2° les matières organiques, notamment, bois, cuir, textile, vannerie, papier, ambre, os, ivoire, bois de cerf;
3° les enduits peints, les objets en pierre ou en terre cuite polychromes et les objets en terre crue;
4° tout autre bien archéologique non visé aux points 1 à 3.
§2. Les conditions d'agrément communes à tous les dépôts sont les suivantes:
1° le demandeur est propriétaire de tout bâtiment servant de dépôt, titulaire de droits réels sur tout bâtiment servant de dépôt ou locataire pouvant faire preuve d'un bail couvrant la durée de l'octroi de l'agrément;
2° les locaux servant de dépôt ne souffrent pas d'infiltration d'eau ou de contamination par des insectes ou des champignons lignivores, notamment du type mérule ou coniophora;
3° les locaux servant de dépôt disposent d'une installation électrique conforme aux normes en vigueur et d'un système de chauffage assurant une stabilité climatique des locaux;
4° les locaux servant de dépôt ne contiennent pas de stock de produits inflammables, explosifs ou corrosifs;
5° les voies d'accès de tout bâtiment servant de dépôt sont sécurisées contre le vol et le vandalisme;
6° les biens archéologiques sont conservés à l'abri de la pluie, du gel, des inondations et ne sont pas exposés à des variations d'humidité relative journalières supérieures à cinq pourcent;
7° les biens archéologiques ne sont pas exposés à des chocs ou vibrations régulières, notamment par la proximité d'une voie de chemin de fer ou d'une route à charroi lourd;
8° les biens archéologiques sont repris dans un inventaire;
9° les biens archéologiques sont marqués ou étiquetés de façon à pouvoir retrouver leur provenance, sans que les étiquettes éventuelles soient collées directement sur les objets;
10° les biens archéologiques sont emballés et stockés de façon à leur éviter tout dommage physique, notamment par frottement ou écrasement, à l'abri de la poussière et à l'aide de matériaux chimiquement neutres et stables;
11° le dépôt contient un lieu d'archivage pour la documentation de fouille accompagnant les biens archéologiques;
12° le dépôt contient un espace de travail adapté et disponible pour les chercheurs;
13° le propriétaire ou le titulaire de droits réels sur le dépôt justifie de la souscription d'une assurance jugée suffisante par le Ministre pour couvrir les dégâts que le dépôt peut subir du fait de risques tels que l'incendie, la foudre, les explosions et les intempéries;
14° les biens archéologiques ne sont pas exposés à des écarts thermiques quotidiens de plus de cinq degrés Celsius;
15° le dépôt utilise un équipement de mesure permettant de contrôler la température et le taux d'humidité relative et ses variations.
§3. Les conditions d'agrément supplémentaires pour le dépôt de biens archéologiques visés au paragraphe 1^er, 1°, sont les suivantes:
1° les biens archéologiques en métal ne sont pas en contact direct avec d'autres métaux;
2° les biens archéologiques en métal ne sont pas emballés avec des matériaux d'emballage susceptibles de dégager des acides organiques, du chlore ou du souffre, comme le bois, le carton, le papier, le chlorure de polyvinyle (PVC), l'ouate ou la laine;
3° l'acide chlorhydrique n'est pas utilisée dans le dépôt, même en petite quantité;
4° la température dans le dépôt ne dépasse pas vingt-quatre degrés Celsius ne descend pas en dessous de seize degrés Celsius;
5° les objets archéologiques en fer sont stockés à un taux d'humidité relative égal ou inférieur à trente pourcent;
6° les métaux non ferreux sont stockés à un taux d'humidité relative inférieur à trente-cinq pourcent.
§4. Les conditions d'agrément supplémentaires pour le dépôt de biens archéologiques visés au paragraphe 1^er, 2°, sont les suivantes:
1° les objets en matières organiques sont conservés à une température comprise entre seize et vingt-deux degrés Celsius;
2° les objets en matières organiques gorgées d'eau sont temporairement conservés immergés dans l'eau et à l'abri de la lumière entre leur découverte et leur traitement de conservation-restauration;
3° les objets en matières organiques non gorgées d'eau sont conservés à un taux d'humidité relative compris entre quarante-cinq et soixante-cinq pour cent.
§5. Les conditions d'agrément supplémentaires pour le dépôt de biens archéologiques visés au paragraphe 1^er, 3°, sont les suivantes:
1° les biens archéologiques sont conservés à un taux d'humidité relative compris entre cinquante et soixante pour cent;
2° les biens archéologiques sont conservés à une température comprise entre seize et vingt-quatre degrés Celsius.

Art. R.34-10. 1^er. La demande d'agrément mentionne au minimum:
1° le nom, l'adresse et le statut juridique du demandeur;
2° l'adresse de tout bâtiment destiné au dépôt;
3° pour chaque bâtiment, le nom et l'adresse de la personne responsable du dépôt, ses conditions d'accessibilité et une description succincte des biens archéologiques qu'il contient;
4° les catégories de biens archéologiques pour lesquelles la demande d'agrément est effectuée;
5° si le demandeur est une association sans but lucratif, la demande est accompagnée d'une copie des statuts de l'association publiés au Moniteur belge . Ceux-ci doivent mentionner les dispositions prévues pour la gestion du dépôt en cas de dissolution de l'association.
§2. Une visite des lieux pour lesquels l'agrément est demandé est organisée à l'initiative de l'AWaP dans les quarante-cinq jours qui suivent la réception de la demande, en présence de l'AWaP et du demandeur. Au cours de cette visite, les conditions d'agrément sont passées en revue et le demandeur est invité à exprimer toutes les observations qu'il juge utiles. Celles-ci sont consignées dans le procès-verbal de la visite.
§3. L'inspecteur général de l'AWaP ou son délégué statue sur la demande d'agrément dans les trente jours à compter de la visite des lieux. La décision est notifiée, par envoi, dans les dix jours de la décision, au demandeur.
§4. Le demandeur peut introduire un recours auprès du Ministre dans les soixante jours qui suivent la réception de la notification. Le recours est adressé par envoi à l'AWaP. Le Ministre envoie au demandeur sa décision dans les soixante jours à dater de la réception du recours.
§5. L'agrément accordé est valable pour une période de cinq ans à dater de la notification. Six mois avant l'expiration du délai, une demande de renouvellement de l'agrément peut être adressée par envoi à l'AWaP, conformément aux modalités visées au présent article. La procédure de renouvellement de l'agrément suit la procédure décrite au présent article.
§6. Le titulaire de l'agrément communique à l'AWaP un inventaire des biens archéologiques qu'il reçoit en dépôt, en indiquant au minimum à quelles catégories de biens archéologiques ils appartiennent, qui en est propriétaire, de quel site ils proviennent et qui était le titulaire de l'autorisation de fouilles. Les modifications à l'inventaire, que ce soit par dépôt ou par retrait de biens archéologiques, font l'objet d'une information envoyée à l'AWaP au moins une fois par an.
§7. Le titulaire de l'agrément est tenu de notifier par envoi à l'AWaP, dans les quinze jours, toute modification importante des conditions d'agrément, notamment modification du statut juridique de tout bâtiment, incendie, inondation, infiltration d'eau, contamination par des champignons ou des insectes lignivores, vol, vandalisme, et déviation des normes de température ou d'humidité relative prolongées pendant plus de dix jours consécutifs.

Art. R.34-11. 1^er. Si l'AWaP constate que le dépôt ne répond plus aux conditions initiales, l'inspecteur général de l'AWaP ou son délégué peut suspendre ou retirer l'agrément.
§2. La décision de suspension ou de retrait est adressée, par envoi, dans les dix jours, au titulaire de l'agrément. Dans les soixante jours de la décision de suspension ou de retrait de l'agrément, un recours peut être introduit auprès du Ministre. Passé ce délai, ce recours n'est pas recevable.
Le recours est adressé par envoi à l'AWaP. Le Ministre envoie au titulaire de l'agrément sa décision de levée de la suspension ou de retrait dans les soixante jours à dater de la réception du recours.
§3. Une copie de la décision visée au paragraphe 2 est envoyée, par l'AWaP, pour information aux propriétaires des biens archéologiques y déposés et aux titulaires des autorisations de fouilles concernés.

Art. R.40-1. La déclaration visée à l'article 40, alinéa 1^er du Code mentionne:
1° l'auteur de la découverte;
2° la date de la découverte;
3° la localisation de la découverte;
4° le nom du propriétaire du terrain;
5° les circonstances de la découverte;
6° la nature du bien archéologique découvert.

Art. R.40-2. Dès sa découverte, le bien archéologique, s'il s'agit d'une structure construite, est protégé par l'auteur de la découverte ou par le propriétaire, de tout dommage physique de type effondrement, écrasement ou dégâts causés par des vibrations du sol. À cette fin, un périmètre de sécurité est établi, dans lequel aucun engin ne peut circuler ou être utilisé. Le bien archéologique est protégé des intempéries soit par une toiture, soit par le recouvrement d'une bâche appropriée. Une surveillance est assurée pour éviter le vol ou le vandalisme.
Si le bien archéologique consiste en un ou plusieurs objets, isolés ou groupés, les artefacts sont conservés dans le lieu où ils se trouvent et protégés dans l'attente de l'intervention de l'AWaP.

Art. R.40-3. Dans les huit jours de la déclaration, l'AWaP envoie un représentant pour examiner la découverte et précise au propriétaire du terrain et à l'auteur de la découverte les conditions de protection particulières, appropriées à la nature des biens archéologiques découverts.

Art. R.43-1. Tout propriétaire d'un bien classé assure le bien pour couvrir les dégâts qu'il peut subir du fait de risques tels que l'incendie, la foudre, l'explosion, l'intempérie et la destruction volontaire et en joint la preuve à la demande de subvention qu'il envoie à l'AWaP. À défaut, la demande est irrecevable.
Le propriétaire informe l'AWaP, par envoi, de tout sinistre et consacre l'indemnité de l'assurance à la maintenance ou à la restauration du bien. Si l'indemnité de l'assurance ne couvre pas la totalité du coût des actes et travaux, le propriétaire peut solliciter une subvention qui est calculée sur la partie non couverte par l'indemnité pour autant que l'assurance prise prévoit une couverture de risques suffisante, que le sinistre n'est pas volontaire dans le chef du propriétaire et que ce dernier ait pris les mesures suffisantes visant à limiter le sinistre.
Le propriétaire assure le bien aussi longtemps que ce dernier bénéficie du statut de bien protégé.

Art. R.43-2. Dans la limite des crédits disponibles à cette fin au budget de la Région wallonne et sur la base de la procédure qu'il arrête, le Ministre peut accorder une subvention fixée à cinquante pour cent du coût TVA comprise des actes et travaux qui suivent:
1° la protection contre les intempéries, l'incendie, les mouvements d'eau souterrains ou tout autre accident naturel;
2° la protection provisoire avant l'exécution des actes et travaux définitifs;
3° la protection contre le vandalisme ou le vol des éléments qui ont justifié les mesures de protection, d'un monument repris sur la liste de sauvegarde ou classé ou d'éléments construits d'un bien repris dans un ensemble architectural classé ou dans un site classé et qui présentent un caractère patrimonial.
Le Ministre peut préciser la portée des actes et travaux visés à l'alinéa 1^er.
Les frais généraux qui comprennent, notamment, les frais et honoraires de l'auteur de projet, sont forfaitairement calculés au taux de sept pour cent du montant des actes et travaux visés à l'alinéa 1^er.
La demande de subvention est adressée, par envoi à l'AWaP, au moyen du formulaire arrêté par le Ministre.
Pour les actes et travaux sur un bien qui relève du patrimoine exceptionnel visé à l'article 20 du Code, le taux de la subvention visé à l'alinéa 1^er est porté à soixante-cinq pour cent.

Art. R.43-3. Toute demande de subvention est accompagnée de l'engagement du demandeur de prendre en charge le solde non couvert par la subvention.
Le demandeur ne peut pas entreprendre les actes et travaux de maintenance ou de restauration, à l'exception des études préalables, avant la notification de l'arrêté d'octroi de la subvention demandée, sous peine de perdre le bénéfice de la subvention.
La demande de subvention est introduite sur la base du formulaire arrêté par le Ministre.
Le montant de la subvention est établi sur la base du montant éligible des études préalables et des actes travaux de maintenance ou de restauration, calculé TVA comprise.
Pour tous les actes et travaux de maintenance ou de restauration faisant l'objet d'une subvention, en ce compris les études qui s'y rapportent, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics est applicable aux personnes de droit privé.

Art. R.43-4. Au terme de l'exécution des actes et travaux de maintenance ou de restauration, le propriétaire peut solliciter l'octroi d'une subvention complémentaire lorsque le chantier a donné lieu à des actes et travaux non prévisibles lors de la demande de subvention et indispensables à la poursuite des actes et travaux ou au maintien des éléments dont la valeur et l'intérêt patrimoniaux ont conduit à la protection du bien.
La demande de subvention est adressée, par envoi à l'AWaP, au moyen du formulaire arrêté par le Ministre.

Art. R.43-5. Dans la limite des crédits disponibles à cette fin au budget de la Région wallonne, et sur la base de la procédure qu'il arrête, le Ministre peut accorder une subvention fixée à cinquante pour cent du montant du coût TVA comprise des actes et travaux qui suivent:
1° les traitements destinés à préserver, conserver, stabiliser, réparer, consolider, ou restaurer tout ou partie d'un monument;
2° le remplacement d'éléments originaux du monument qui ne peuvent pas être consolidés ou stabilisés;
3° le dégagement et la mise en valeur d'éléments archéologiques qui renforcent les caractéristiques qui ont justifié les mesures de protection;
4° la suppression d'ajouts qui altèrent les caractéristiques ayant justifié la protection;
5° le surcroît de précautions nécessaires à l'exécution de travaux de restauration;
6° le gros œuvre propre à donner une affectation nouvelle au monument;
7° la prise en compte des conditions climatiques particulières nécessaires à la conservation d'éléments de valeur du monument;
8° les mesures d'amélioration de la performance énergétique à la condition qu'elles soient compatibles avec les intérêts qui ont justifié la protection du monument.
Le Ministre peut préciser la portée des actes et travaux visés à l'alinéa 1^er.
Les frais généraux qui comprennent, notamment, les frais et honoraires de l'auteur de projet, sont forfaitairement calculés au taux de sept pour cent du montant des actes et travaux visés à l'alinéa 1^er.
La demande de subvention est adressée, par envoi à l'AWaP, au moyen du formulaire arrêté par le Ministre.
Pour les actes et travaux sur un bien qui relève du patrimoine exceptionnel visé à l'article 20 du Code, le taux de la subvention visé à l'alinéa 1^er est porté à soixante-cinq pour cent.
Les taux de subvention visés aux alinéas 1^er et 5 sont majorés de dix pour cent du coût des actes et travaux éligibles, lorsque la fonction principale du monument est publique ou si le propriétaire garantit ou améliore la fréquence d'ouverture du bien au public, sur la base d'une convention conclue entre le Ministre et le propriétaire.
Le Ministre peut préciser la portée des actes, travaux, études et honoraires.

Art. R.43-6. Dans les cas visés à l'article R.43-5, alinéa 6, l'arrêté du Ministre accordant la subvention peut préciser les modalités d'ouverture permanente ou intermittente du monument au public.

Art. R.43-7. Lorsque la maintenance se rapporte à un monument classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde et est exécutée par le propriétaire ou, le cas échéant, par tout bénévole agissant avec son accord écrit ou par les services techniques d'un pouvoir public propriétaire, le taux de subvention est de cent pour cent, avec un plafond de dix mille euros TVA comprise.
La subvention porte sur le coût des matériaux, du transport ou des moyens d'exécution.
La demande de subvention est envoyée à l'AWaP, au moyen du formulaire arrêté par le Ministre.

Art. R.43-8. Pour les monuments classés, le taux de subvention des études préalables éventuelles et, le cas échéant, des investigations, en ce compris des travaux de nettoyage ou de dégagement rendus indispensables pour réaliser ces études, est de quatre-vingt pour cent du coût T.V.A comprise.
La demande de subvention est adressée, par envoi à l'AWaP, au moyen du formulaire arrêté par le Ministre.

Art. R.43-9. Les taux minimum des interventions communale et provinciale ne peuvent pas être inférieurs respectivement à un pour cent et quatre pour cent du coût des actes et travaux éligibles.
Le dossier de demande de la subvention régionale contient la demande de la subvention communale et la demande de la subvention provinciale.
Le propriétaire peut solliciter la commune et la province où le bien se situe afin d'obtenir un taux supérieur. Dans ce cas, il en informe l'AWaP lors de l'introduction de sa demande de subvention en transmettant copie des délibérations des collèges des instances concernées.
L'arrêté d'octroi de la subvention régionale contient le pourcentage d'intervention de la commune et celui de la province ou comporte en annexe l'accord relatif à l'octroi de la subvention communale ou de la subvention provinciale. La liquidation de la subvention communale ou de la subvention provinciale s'effectue par la commune ou par la province au propriétaire à l'achèvement des travaux, sur la base du décompte final approuvé par l'AWaP.

Art. R.43-10. Dans la limite des crédits disponibles à cette fin au budget de la Région wallonne et sur la base de la procédure qu'il arrête, le Ministre peut accorder, dans le cadre d'un appel à projet qu'il définit, une subvention pour des actes et travaux ou la pose d'éléments de mise en lumière de biens classés.

Art. R.43-11. Pour l'application de la présente section, l'on entend par immeuble, le bâtiment qui présente un ou plusieurs intérêts au sens de l'article 1^er, alinéa 1^er du Code et dont les actes et travaux d'embellissement extérieur répondent à des caractéristiques patrimoniales et locales à maintenir ou à restituer.

Art. R.43-12. Dans la limite des crédits disponibles à cette fin au budget de la Région wallonne et sur la base de la procédure qu'il arrête, le Ministre peut accorder une subvention pour des actes et travaux d'embellissement extérieur des immeubles:
1° situés dans un ensemble architectural classé;
2° situés dans un site classé;
3° situés dans une zone de protection au sens du Code, pour autant que le bâtiment soit visible depuis l'espace public ou accessible au public et qu'il participe à la mise en valeur du bien classé auquel se rapporte la zone de protection;
4° repris pastillés à l'inventaire régional du patrimoine;
5° inscrits à l'inventaire communal pour autant que le bâtiment soit visible depuis l'espace public ou accessible au public.
Pour les points 3° et 5° visés à l'alinéa premier, l'arrêté de subvention atteste le caractère d'accessibilité du bien.

Art. R.43-13. Sur la base de caractéristiques patrimoniales et locales à maintenir ou à restituer, l'embellissement extérieur visé à l'article R.43-12 consiste, pour les volumes principaux des bâtiments à front de voirie et pour les volumes secondaires à front de voirie, qui jouxtent ou qui s'articulent directement avec le volume principal, en un ou plusieurs des actes et travaux qui suivent:
1° la remise en état des façades et pignons par:
    a)  soit la restitution ou la recomposition de leur structure originelle,
    b)  soit le rejointoiement des maçonneries,
    c)  soit l'application de badigeon, de peinture, d'enduit ou tout autre parement traditionnel;
2° le renouvellement de lucarnes, châssis, menuiseries telles que corniches ou contrevents, de zingueries caractéristiques, dans les façades et pignons;
3° le renouvellement de toiture en matériau traditionnel.

Art. R.43-14. La demande de subvention est adressée, par envoi à l'AWaP, au moyen du formulaire arrêté par le Ministre.
L'octroi de la subvention peut être assorti de conditions.

Art. R.43-15. Les actes et travaux doivent être exécutés dans les deux ans à dater de la notification de la décision d'octroi de la subvention.

Art. R.43-16. Par immeuble, le Ministre peut accorder une subvention dont le montant est fixé à trente pour cent du montant des factures, TVA comprise.
Le montant de la subvention n'excède pas:
1° sept mille cinq cents euros pour les immeubles visés à l'article R.43-12, 1° et 2°; ce montant est porté à dix mille euros pour les biens qui relèvent du patrimoine exceptionnel visé à l'article 20 du Code;
2° cinq mille euros pour les immeubles visés à l'article R.43-12, 3° à 5°.

Art. R.43-17. §1^er. Dans la limite des crédits disponibles à cette fin au budget de la Région wallonne et dans le cadre d'un appel à projet qu'il décide, le Ministre peut accorder, à la commune, une subvention maximale de dix mille euros pour la réalisation d'un recensement du petit patrimoine populaire communal.
§2. Dans la limite des crédits disponibles à cette fin au budget de la Région wallonne et sur la base de la procédure qu'il arrête, le Ministre peut accorder une subvention d'un montant maximal de sept mille cinq cents euros pour des actes et travaux de restauration ou de mise en valeur de biens relevant du petit patrimoine populaire.
Par dérogation à l'alinéa 1^er, dans le cadre d'appels à projets thématiques définis par le Ministre, le montant maximal de la subvention est porté à quinze mille euros.
§3. Dans la limite des crédits disponibles à cette fin au budget de la Région wallonne et sur la base de la procédure qu'il arrête, le Ministre peut accorder une subvention d'un montant maximal de deux mille cinq cents euros pour toute action collective de mise en valeur et de promotion du petit patrimoine populaire.
§4. Le Ministre établit le formulaire de demande des subventions visées aux paragraphes 2 et 3.

Art. R.43-18. La subvention visée à l'article R.43-17 peut être accordée par le Ministre à toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, sur la base d'un dossier d'actes et travaux de mise en valeur et de promotion comprenant les documents qui suivent:
1° un plan de situation de l'élément patrimonial qui indique que celui-ci est visible depuis l'espace public ou accessible au public;
2° la description de l'élément, accompagnée d'un reportage photographique pertinent permettant de situer l'élément dans son contexte
3° l'indication, détaillée et chiffrée, des actes et travaux ou des actions de mise en valeur et de promotion de l'élément sur la base de devis estimatifs;
4° tout renseignement relatif au statut de propriété de l'élément et de gestion ou d'entretien; au cas où le demandeur de la subvention n'est pas propriétaire du bien ou titulaire de droits réels sur le bien, l'autorisation de ce dernier est jointe au dossier, si la subvention demandée porte sur des actes et travaux.

Art. R.43-19. L'arrêté de subvention est adressé, par envoi, au demandeur; les actes et travaux de mise en valeur et de promotion ne peuvent pas débuter avant la réception de l'envoi et sont réalisés dans un délai de douze mois.
La moitié du montant de la subvention est liquidée à la notification de l'arrêté d'octroi de la subvention.
Au terme de l'exécution des actes et travaux de mise en valeur et de promotion, le demandeur adresse, par envoi à l'AWaP, les factures accompagnées de tout document utile permettant de vérifier la réalisation des actes et travaux.
Après un contrôle sur place, le solde du montant de la subvention est liquidé sur la base des factures TVA comprise.
En cas d'utilisation non conforme de la subvention, le montant de l'avance visé à l'alinéa 2 est récupéré à l'initiative de l'AWaP et le droit à la subvention est éteint.

AM.44-1.Pour tout projet de partenariat public-privé ou qui relève de plusieurs compétences publiques, la demande comporte les éléments qui établissent les interventions globales, annuelles et spécifiques.
Dès la notification de la subvention, le demandeur bénéficie d'une première tranche équivalente à dix pourcents de l'intervention calculée sur base annuelle, et ce, chaque année couverte par l'accord-cadre. Cette tranche est liquidée sur la base d'une déclaration de créance originale signée.
Dès l'entame des actes et travaux puis chaque trimestre, le bénéficiaire de l'accord-cadre envoie à l'AWaP une déclaration de créance originale signée, accompagnée de toute pièce justificative. ».