25 octobre 2019

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les articles 3, 5, 9, modifié par le décret du 10 mai 2012, et 19, modifié en dernier lieu par le décret du 10 mai 2012;
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 3, modifié par le décret du 3 février 2005, 17, modifié en dernier lieu par le décret du 21 juin 2012, et 83, modifié par le décret du 20 juillet 2016;
Vu le décret du 1 er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, les articles 4 et 5;
Vu le Livre I erdu Code de l'Environnement, les articles D.66, § 2, modifié par le décret du 24 mai 2018, et D.140, § 1 er, modifié par le décret du 22 juillet 2010;
Vu le Code de Développement territorial, l'article D.II.33;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant certaines dispositions en la matière;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 er;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions;
Que le temps d'adaptation nécessaire aux maîtres d'ouvrage, tant publics que privés, pour se conformer et appréhender les mesures adoptées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 susvisé, se révèle plus important que prévu;
Que la majorité des marchés publics de travaux nécessitant un transport de terres ne prend pas en compte le cadre réglementaire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 susvisé;
Qu'une partie de ces marchés publics a été conclue avant la parution au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 susvisé;
Qu'afin de se conformer au cadre réglementaire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 susvisé, les institutions publiques et les pouvoirs locaux, sont tenus de faire appel à un expert agréé " sols " pour effectuer le contrôle qualité des terres et la rédaction du rapport qualité des terres;
Que pour ce faire, les institutions publiques et les pouvoirs locaux doivent revoir les conditions de leur(s) marché(s) public(s), voire conclure de nouveau(x) marché(s) public(s);
Que pareille(s) modification(s) contractuelle(s) dans le chef des pouvoirs adjudicateurs risque(nt) de provoquer l'arrêt du chantier nécessitant l'évacuation ou l'apport de terres, et ainsi entrainer des pénalités financières conséquentes;
Que le maintien de l'entrée en vigueur à l'échéance du 1 er novembre 2019 entrainera un blocage complet de la majorité des chantiers nécessitant un transport de terre;
Qu'il est nécessaire de préserver la sécurité juridique et de respecter le principe patere legem quam ipse fecisti;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Dans l'article 51 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « 31 octobre 2019 » sont chaque fois remplacés par les mots « 30 avril 2020 »;

2° les mots « 1 ernovembre 2019 » sont chaque fois remplacés par les mots « 1 er mai 2020 ".

Art. 2.

Dans l'article 63 du même arrêté, les mots « 31 octobre 2019 » sont remplacés par les mots « 30 avril 2020 ».

Art. 3.

Dans l'article 64 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « 31 octobre 2019 » sont remplacés par les mots « 30 avril 2020 »;

2° les mots « 1 ernovembre 2019 » sont remplacés par les mots « 1 er mai 2020 ".

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal

C. TELLIER