Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;
Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, notamment son article 2;
Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région wallonne;
Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, et notamment l'article 2, alinéa 4, des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2019;
Sur proposition du Ministre des Travaux publics;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1 er.
Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 juin 2015, 24 mars 2016 et 23 février 2017, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Toutefois, ne sont pas soumises au prélèvement kilométrique établi par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, les sections d'axes routiers N53 et N588 reprises dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.
A l'article 3 de même arrêté, modifié par les arrêtés du 1 er mars 2012 et du 11 juillet 2015, les mots " trente ans " sont remplacés par " cinquante ans ".
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
Art. 4.
Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
W. BORSUS
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, des Zonings et du Bien-être animal
C. DI ANTONIO
