14 novembre 2019

Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité publique les inondations du 19 mai 2019 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1 er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 1 er, 1°, et l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2 à 4;
Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publique;
Vu la demande des bourgmestres de Fernelmont, Gembloux, Hannut, La Bruyère et Namur relative à l'importance des dégâts provoqués par les inondations du 19 mai 2019 ainsi qu'au nombre de sinistrés;
Considérant que ce phénomène naturel a touché le 19 mai 2019 les provinces de Namur et de Liège;
Considérant le rapport technique du 26 juillet 2019 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie;
Considérant que les inondations survenues le 19 mai 2019 sur le territoire de la commune d'Hannut ne présentent pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé;
Considérant que les inondations survenues le 19 mai 2019 sur le territoire des communes de Fernelmont, Gembloux, La Bruyère et Namur présentent un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2019;
Sur la proposition du ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Les inondations par ruissellement du 19 mai 2019 ayant touché la province de Namur sont reconnues comme calamité naturelle publique au sens de l'article 1 er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après :

- Fernelmont;

- Gembloux;

- La Bruyère;

- Namur.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.

Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président

E. DI RUPO