Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 17 et 83 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 2, alinéa 1 et 30, alinéa 1 er,
Arrête :
Art. 1er.
Le formulaire général de demande de permis d'environnement et de permis unique visées aux articles 2, alinéa 1 eret 30, alinéa 1 er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2019.
C. DI ANTONIO