Le Ministre de l'Environnement, de la Transition Ă©cologique, de l'AmĂ©nagement du Territoire, des Travaux publics, de la MobilitĂ©, des Transports, du Bien-ĂȘtre animal et des Zonings,
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 17 et 83;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif Ă la procĂ©dure et Ă diverses mesures d'exĂ©cution du dĂ©cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 2, alinĂ©a 19 et 30, alinĂ©a 19,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les informations relatives Ă la valorisation de terres et matiĂšres pierreuses, visĂ©es par les rubriques 14.91, 90.28.01 ou 90.28.02, visĂ©es aux articles 2, alinĂ©a 19 et 30, alinĂ©a 19 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif Ă la procĂ©dure et Ă diverses mesures d'exĂ©cution du dĂ©cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modĂšle figure en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 2.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1 er septembre 2019.
C. DI ANTONIO