Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 17 et 83;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 2, alinéa 8 et 30, alinéa 8,
Arrête :
Art. 1er.
Les informations relatives aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets visées par la rubrique 90.24 visées aux articles 2, alinéa 8 et 30, alinéa 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2019.
C. DI ANTONIO