06 juin 2019 - Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif à la gestion des risques industriels - Non Seveso
Télécharger
Ajouter aux favoris

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 17 et 83 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 2, alinéa 6 et 30, alinéa 6,
Arrête :

Art. 1er.

Les informations relatives à la gestion des risques industriels - Non Seveso visées aux articles 2, alinéa 6 et 30, alinéa 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe 1 redu présent arrêté.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2019.

C. DI ANTONIO