05 décembre 2019

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'entrée en vigueur de l'article 3 du décret du 2 mai 2019 relatif à la protection de la ressource en eau, à la gouvernance et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et l'article 100 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 2 mai 2019 relatif à la protection de la ressource en eau, à la gouvernance et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et l'article 100 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, les articles 3, 13 et 15;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les articles D.33/3 et d.396;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 er;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de reporter l'entrée en vigueur de l'article 3 du décret précité afin d'éviter qu'une majorité des agriculteurs ne se retrouvent en situation infractionnelle qu'ils n'auraient pas pu anticiper;
Considérant la mise en oeuvre d'un couvert végétal permanent de 6 mètres le long des cours d'eau nécessite d'être planifiée et anticipée dans les calendriers de cultures;
Considérant que le Parlement a prévu que le Gouvernement soit habilité à postposer l'entrée en vigueur de l'article 3 du décret précité à l'adoption de la nouvelle Politique agricole commune et au plus tard au 1 er janvier 2023;
Considérant que le calendrier de la nouvelle Politique agricole commune n'est pas définitivement établi et que la Politique agricole commune actuelle contient déjà des mesures qui permettraient de faciliter la mise en oeuvre d'un couvert végétal permanent de 6 mètres le long des cours d'eau;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

L'article 3 du décret du 2 mai 2019 relatif à la protection de la ressource en eau, à la gouvernance et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et l'article 100 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité entre en vigueur au 1 er octobre 2021.

Art. 2.

Le Ministre qui a l'Environnement dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 2 mai 2019 relatif à la protection de la ressource en eau, à la gouvernance et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et l'article 100 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal

C. TELLIER