Le formulaire de notification des informations visé à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture figure :

1° pour la notification des ventes, des acquisitions, des échanges, des donations en pleine propriété et des apports à une personne morale, en annexe 1 du présent arrêté ;

2° pour la notification des baux à ferme et des états des lieux à annexer à un bail à ferme, en annexe 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 ^er janvier 2020.