12 décembre 2019

Décret modifiant les articles 411 et 412 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 413bis

Session 2019-2020
Documents du Parlement wallon, 67 (2019-2020) nos 1 à 5.
Compte rendu intégral, séance plénière du 11 décembre 2019.
Discussion.
Vote.
 

 

Art. 1 er.

Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1 er, de celle-ci.

Art. 2.

Dans la partie 2, livre VI, titre 1 er, chapitre 1 er, section 1 e, du Code wallon de l'action sociale et de la santé, l'article 411 est remplacé par ce qui suit :

« Art. 411. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :

1° « établissements de soins » : les établissements, services, structures, programmes de soins, sections et fonctions auxquels la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins est en tout ou en partie applicable à l'exclusion des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour;

2° « hôpitaux » : les hôpitaux visés aux articles 2 et 3 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins qui ressortent des compétences de la Région wallonne;

3° « collaboration » : toute forme de collaboration entre hôpitaux réglementée sur la base de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins;

4° « réseau hospitalier clinique locorégional »: le réseau hospitalier visé à l'article 14/1, 1°, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins. ».

Art. 3.

Dans la partie 2, livre VI, titre 1 er, chapitre 1 er, section 1 e, du même Code, l'article 412 est remplacé par ce qui suit :

" Art. 412. Le Gouvernement détermine les normes d'agrément des hôpitaux et les normes complémentaires à la législation organique et de programmation sans préjudice des compétences de l'autorité fédérale fixées à l'article 5, § 1 er, I, 1°, a) et c), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. ».

Art. 4.

Dans la partie 2, livre VI, titre 1 er, chapitre 1 er, section 1 e, du même Code, il est inséré un article 413bis, rédigé comme suit :

« Art. 413bis. Le Gouvernement arrête les modalités d'agrément et de sanction applicables aux hôpitaux, aux collaborations et aux réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux. ».

Art. 5.

Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2019.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes

C. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal

C. TELLIER