20 décembre 2019

Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

La Première Ministre,
Vu la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'article 46, § 2 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les articles 19, alinéa 2 et 94, alinéa 2 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession l'article 3, § 1 er, alinéas 2 et 3 ;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'article 33, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, l'article 11, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, l'article 11, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, l'article 4, alinéa 2 ;
Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 18 novembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2019;
Vu l'urgence motivée comme suit :
Considérant que les Règlements délégués (UE) n° 2019/1827, 2019/1828, 2019/1829 et 2019/1830 de la Commission du 30 octobre 2019 en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés et concessions, fixent de nouveaux seuils ;
Considérant qu'il est nécessaire d'informer le plus rapidement possible les adjudicateurs des nouveaux montants applicables aux marchés publics passés à partir du 1er janvier 2020 ;
Vu l'avis 66.786/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Arrête :

Art. 1 er.

Dans l'article 33, alinéa 1 er, de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, les montants de 5.548.000 euros et 443.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.350.000 euros et 428.000 euros.

Art. 2.

Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les montants de 5.548.000 euros, 144.000 euros et 221.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.350.000 euros, 139.000 euros et 214.000 euros.

Art. 3.

Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, les montants de 5.548.000 euros et 443.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.350.000 euros et 428.000 euros.
 

Art. 4.

Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, le montant de 5.548.000 euros est remplacé par le montant de 5.350.000 euros.

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020, pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.

 

S. WILMES