Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 er;
Vu l'urgence;
Considérant la méthodologie tarifaire 2019-2023 qui prévoit l'entrée en vigueur des tarifs « prosumer » approuvés par la CWaPE le 1 er janvier 2020;
Considérant la Déclaration de Politique Régionale (2019-2024);
Considérant les discussions en cours quant aux modalités d'entrée en vigueur du tarif « prosumer » entre les différents acteurs (GRD, fournisseurs, CWaPE, Gouvernement);
Considérant l'impossibilité d'aboutir à ce sujet avant le 1 er janvier 2020 et donc la nécessité d'adopter une mesure immédiate;
Considérant que par conséquent, il est impossible de consulter le Conseil d'Etat, même dans un délai de 5 jours;
Sur la proposition du Ministre de l'Energie;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1 er.
Indépendamment de l'entrée en vigueur du tarif « prosumer », décidée par la CWaPE, au 1 erjanvier 2020, les gestionnaires de réseau de distribution prennent les mesures adéquates afin de ne pas facturer ce tarif du 1 er janvier au 30 avril 2020.
Art. 2.
Le Gouvernement poursuivra, d'ici le 30 avril 2020, ses contacts visant au report de l'entrée en vigueur du tarif « prosumer ».
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Ph. HENRY