18 mars 2020

Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures d'urgence en matière de compteur à budget

L'erratum publié le 02/04/2020 a remplacé le texte par celui ci-dessous.
Pour retrouver l'acte original publié le 20/03/2020, vous pouvez cliquer sur "source" à côté de "reflex".

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, article 33/bis 2;
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, l'article 32;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 nécessitant des mesures d'urgences en matière de compteur à budget;
Sur proposition du Ministre de l'Energie;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Les gestionnaires de réseau de distribution prennent toutes les mesures adéquates pour éviter qu'une interruption de la fourniture d'électricité ou de gaz résultant de l'utilisation de la fonction de prépaiement intervienne entre le mercredi 18 mars et le mardi 30 juin 2020.
Le gestionnaire de réseau de distribution communique aux clients les conditions et modalités nécessaires afin de pouvoir bénéficier de ces mesures. Il veille à mettre en place un dispositif pour les clients qui ne seraient plus aptes à se déplacer afin de pouvoir obtenir cette modification. Il veille également à limiter au maximum les déplacements.

Art. 2.

Pendant la période visée à l'article 1er, aucun placement de compteur à budget n'a lieu et aucune demande de placement n'est déposée auprès des gestionnaires de réseau. L'ensemble des procédures de placement de compteurs à budget en cours sont annulées. Les clients restent alimentés par leur fournisseur selon leur contrat actuel.

Art. 3.

Toutes les procédures de coupure sont suspendues pendant la période visée à l'article 1er sauf pour des raisons de sécurité.

Art. 4.

La période précisée à l'article 1 er peut être modifiée et prolongée par le Gouvernement.

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2020.

Art. 6.

Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

La Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY