Le Gouvernement wallon,
Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat ;
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, tel que modifié par les décrets du 23 décembre 2013 et du 17 décembre 2015 ;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, les articles 33 et 34 ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives Ă l'exĂ©cution du budget, aux comptabilitĂ©s budgĂ©taire et gĂ©nĂ©rale ainsi qu'au rapportage des unitĂ©s d'administration publique wallonnes ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrĂŽle et audit internes budgĂ©taires et comptables ainsi que du contrĂŽle administratif et budgĂ©taire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs Ă comptabilitĂ© autonome, des entreprises rĂ©gionales, des organismes et du Service du MĂ©diateur en RĂ©gion wallonne ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation de la structure et de la justification du budget des services administratifs Ă comptabilitĂ© autonome, des entreprises rĂ©gionales et des organismes en RĂ©gion wallonne ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures d'urgences afin de gérer de maniÚre efficace la crise COVID-19 en disposant rapidement de moyens budgétaires ;
Considérant la décision d'affecter des moyens du Plan wallon de transition (PWT) à la gestion de cette crise ;
Considérant que la modification de ces deux articles du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 permettra de disposer rapidement de moyens nécessaires ;
Sur proposition du Ministre du Budget ;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
Art. 1 er.
Dans l'article 33 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 les mots « et des dépenses consenties dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19 » sont insérés aprÚs les mots « dans la cadre du Plan wallon de transition (PWT) ».
Art. 2.
Dans l'article 34 du mĂȘme dĂ©cret, les mots « et des dĂ©penses consenties dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19 » sont insĂ©rĂ©s aprĂšs les mots « et du Plan wallon de transition ».
Art. 3.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 4.
Le Ministre du Budget est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
J.-L. CRUCKE