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24 mars 2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 9 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent

Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 6;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne, voire à paralyser certains services;
Considérant qu'en vertu de l'article 1 er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave;
Considérant qu'à l'instar de ce qui a été décidé pour les organes communaux et provinciaux, il convient de régler le fonctionnement des organes des centres publics d'action sociale. A défaut, leur action risque totalement paralysée le temps de la pandémie;
Considérant que les centres publics d'action sociale sont compétents pour organiser les dispositifs permettant aux citoyens d'avoir une vie conforme à la dignité humaine, comme le prévoit l'article 1 er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;
Considérant qu'au-delà du respect des mesures de précaution adoptées, il ne peut être exclu que des conseillers de l'action sociale ne soient plus en mesure de prendre part aux réunions, soit pour éviter la propagation du Covid-19, soit parce que leur état de santé ne le leur permettrait pas;
Considérant que dans ces circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public et l'exercice des missions indispensables des centres publics d'action sociale, il convient que les compétences du conseil de l'Action sociale qui doivent être exercées dans l'urgence, et/ou impérieuses et/ou celles relatives aux dossiers individuels le soient par le Bureau permanent, pour une durée de 30 jours;
Que le Bureau permanent, dans ce cas, statuerait également sur les décisions prises par le Comité spécial de l'aide sociale si ce dernier ne se réunissait pas;
Considérant que le Bureau permanent motivera l'urgence et l'impériosité de traiter les demandes individuelles prescrits, et partant l'impérieuse nécessité, qui justifie son action;
Que dans ce cadre, il convient d'avoir égard à l'arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Que les délais de rigueur qui s'imposent aux centres publics d'action sociale sont en effet suspendus pour ce qui relève des compétences gérées par la Wallonie en exécution de l'arrêté de pouvoir spéciaux y relatif et ne peuvent dès lors en principe, sauf exception dûment motivée, justifier l'urgence;
Considérant que les décisions non urgentes et non impérieuses, relevant des attributions du conseil de l'action sociale seront quant à elles exercées par le conseil de l'action sociale quand il se réunira à nouveau. Sont rappelées à cet égard les modalités contenues dans la circulaire du 16 mars relative aux mesures administratives et organisationnelles encadrant la crise sanitaire clue au Covid-19;
Considérant par ailleurs, les décisions adoptées par le Bureau permanent en exécution des compétences qui lui sont temporairement attribuées devront être confirmées par le Conseil de l'action sociale dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur. A défaut, ils seront réputés n'avoir jamais produit leurs effets;
Considérant que dans ces circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public et l'exercice des missions indispensables des centres publics d'action sociale, il convient que les compétences du conseil de l'action sociale qui doivent être exercées dans l'urgence le soient par le Bureau permanent, pour une durée de 30 jours;
Considérant que les prérogatives du Président de centres publics d'action sociale en matière d'aides urgentes, relativement larges, demeurent;
Considérant par ailleurs qu'il convient de prévoir que, dans l'unique éventualité où les réunions à la fois du conseil de l'action sociale, du Bureau permanent et du Comité spécial ne pouvaient se tenir d'aucune manière ou ne rencontraient pas le quorum nécessaire, et, compte tenu de l'impériosité et de l'urgence des décisions à adopter, le Président se voit déléguer l'exercice de l'ensemble des compétences des organes;
Considérant que ces points sont alors portés sans délai à la connaissance des membres du conseil de l'action sociale par courriel sécurisé et courrier ordinaire;
Qu'au besoin et en cas d'allongement ou d'aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolongée;
Considérant qu'au vu de l'article 3 du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le présent arrêté « de pouvoirs spéciaux » ne doit pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, cette dernière ayant en tout état de cause invité le Gouvernement à éviter de déposer des demandes d'avis dans l'urgence. Le décret confirmant le présent arrêté sera soumis à la section de législation du Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Pour une durée de 30 jours, à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les attributions du conseil de l'action sociale prévues à l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale sont exercées par le bureau permanent aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées.

Art. 2.

§ 1 er. Les décisions du bureau permanent adoptées en exécution de l'article 1 er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les règlements ou décisions du conseil de l'Action sociale en vigueur. Elles peuvent notamment déterminer les sanctions administratives à leur infraction.

§ 2. Les décisions prises en exécution du paragraphe 1 er peuvent être adoptées sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis.

§ 3. Dans l'unique éventualité où les réunions à la fois du conseil de l'action sociale, du Bureau permanent et du Comité spécial ne peuvent se tenir d'aucune manière ou ne rencontrent pas le quorum nécessaire, et, compte tenu de l'impériosité et de l'urgence des décisions à adopter, le Président se voit déléguer l'exercice de l'ensemble des compétences des organes.

Ces points sont portés sans délai à la connaissance des membres du conseil de l'action sociale par courriel sécurisé ou courrier ordinaire.

Art. 3.

Les décisions adoptées en exécution des articles 1 er et 2 doivent être confirmées par le conseil de l'action sociale et, le cas échéant par le Comité spécial dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur.

A défaut de confirmation dans le délai visé à l'alinéa 1er, elles sont réputées n'avoir jamais produit leurs effets.

Art. 4.

Le présent arrêté produit ses effets le 23 mars 2020.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

P.-Y. DERMAGNE