17 avril 2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 19 modifiant les articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires

Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 6 ;
Vu la loi coordonne du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1 er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires ;
Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1 er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires, les mots « à CGPF » sont remplacés par les mots « au SPW Intérieur et Action sociale ».

Art. 2.

A l'article 6 du même arrêté, les mots « Ce dernier doit, en outre, indiquer au sein du certificat de décès (modèle IIIC ou IIID) sur le volet A sous les rubriques "obstacle au don du corps" et "obstacle au transport avant la mise en bière" : oui en cas de décès d'un patient dont le test COVID-19 est positif ou en cas de suspicion clinique de COVID-19 sans test (cas possible). S'il s'agit d'un décès hors de l'hôpital, il y a également lieu de préciser sur le volet A qu'il s'agit d'un décès (possible) du COVID-19. » sont supprimés.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

P.-Y. DERMAGNE