Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée ;
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la rĂ©partition des compĂ©tences entre les Ministres et rĂ©glant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant rĂšglement du fonctionnement du Gouvernement ;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés ;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique ;
Considérant le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;
ConsidĂ©rant la dĂ©cision du Gouvernement fĂ©dĂ©ral du 18 mars 2020 traduite dans l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, prolongĂ©e par dĂ©cision du 27 mars 2020 visant Ă restreindre les dĂ©placements et Ă limiter les contacts sociaux ;
Considérant que, suite à ces décisions, les cours dans les hautes écoles et universités sont suspendus ;
Que les cours sont donnés de maniÚre électronique ne nécessitant pas une proximité physique avec le campus ;
Que les rÚgles de confinement obligent les étudiants à choisir entre leur logement étudiant ou leur domicile pour la durée du confinement ;
Que de nombreux preneurs de logement étudiant (étudiant ou parents) sont impactés financiÚrement par les mesures de confinement ;
Considérant que les dispositions du décret du 15 mars 2018 ne prennent pas en compte les cas de force majeure pour une révision du loyer ou une résiliation anticipée du bail étudiant ;
ConsidĂ©rant que dans son enquĂȘte « Epargner ... ou pas ? », la FSMA rappelle qu'un belge sur 3 n'est pas en mesure d'Ă©pargner par manque de disponibilitĂ©s financiĂšres ;
Considérant que les mesures de confinement ont un impact direct sur les revenus de certains travailleurs-locataires ;
Que les déménagements non urgents sont interdits et que cette mesure a un impact direct sur les locataires qui ont des obligations financiÚres envers deux bailleurs ;
Qu'il est proposé de mettre en place, de maniÚre transitoire, des procédures transitoires, non prévues dans le décret du 15 mars 2018 précité, permettant de négocier une révision du loyer du bail de résidence principale ou du bail étudiant, une prorogation du bail de résidence principale ou une résiliation anticipée du bail étudiant ;
Sur la proposition du Ministre du Logement ;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
Art. 1 er.
Pour des motifs rĂ©sultant de la pĂ©riode de confinement et pendant la pĂ©riode de confinement rĂ©sultant de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et ses prolongations Ă©ventuelles :
1° par dérogation à l'article 56 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, la prorogation d'un contrat de bail de résidence principale pour circonstance exceptionnelle résultant de l'impossibilité de déménager, peut se faire durant la période de confinement par courrier postal ou électronique au plus tard 5 jours avant l'expiration du bail. La prorogation fait l'objet d'un écrit au plus tard durant le 1 er mois suivant la prorogation. Cet écrit peut consister en un avenant ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail ;
2° à défaut de tout autre accord entre les parties visant à mettre fin anticipativement au bail étudiant ou à en réduire le loyer, par dérogation à l'article 81 du décret du 15 mars 2018, le ou les preneurs d'un bail dont la ou les personnes qui en supportent réguliÚrement la charge du paiement du loyer ont subi conjointement une perte d'au minimum 15% de ses/leurs revenus en raison des mesures de confinement peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de 1 mois et le versement d'une indemnité de 1 mois de loyer au bailleur.
La preuve de la perte de revenus peut ĂȘtre apportĂ©e par tous moyens.
Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Art. 2.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 3.
Le Ministre du Logement est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
P.-Y. DERMAGNE