28 avril 2020

Arrêté Royal prolongeant certaines mesures prises par l'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) ;
Vu l'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, notamment l'article 1, § 1 eret l'article 2, § 1 er ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1 er ;
Vu l'urgence, qui ne permet pas de consulter la section de législation du Conseil d'Etat, même dans un délai ramené à cinq jours, du fait notamment que les périodes connexes qui sont prolongées par le présent arrêté, ou bien expirent déjà le dimanche 3 mai 2020, ou bien trouvent leur fondement dans cette date, c'est-à-dire à la fin du week-end prolongé du 1 mai, et qu'il est exclu de les adapter rétroactivement ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1 er.

Dans l'article 1 er, § 1 er, de l'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, exclusivement pour ce qui concerne l'application du § 1 er, les mots « 3 mai 2020 » sont remplacés par les mots « 17 mai 2020 ».

Art. 2.

Dans l'article 2, § 1 er, du même arrêté les mots « 3 juin 2020 » sont remplacés par les mots « 17 juin 2020 ».

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice

K. GEENS