22 avril 2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée ;
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés ;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique ;
Considérant le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;
Considérant la décision du Gouvernement fédéral du 18 mars 2020 traduite dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, prolongée par décision du 27 mars 2020 visant à restreindre les déplacements et à limiter les contacts sociaux ;
Considérant que le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ne prévoit pas de disposition particulière en matière de loyer (révision, report ou étalement du paiement) en cas de force majeure ;
Considérant l'enquête sur le budget des ménages de Statbel qui indique que : « le logement représente la plus grande partie des dépenses des ménages belges (35,6%), 30,3%, soit 10.837 euros, étant consacrés à l'habitation en elle-même: le loyer, l'eau, l'énergie, l'entretien et les autres frais. Les 5,3% restants, soit 1.878 euros, sont consacrés à l'achat de meubles, d'articles de ménage et d'entretien, d'outillage pour maison et jardin, etc. Les autres gros postes de dépense sont l'alimentation, les boissons et le tabac (16% soit 5.744 euros) et les transports (11,4% soit 4.065 euros).
Ces données proviennent des résultats de l'enquête sur le budget des ménages que Statbel, l'office belge de statistique, a organisé en 2018 auprès de plus de 6.000 ménages. » ;
Considérant que les mesures de confinement ont un impact direct ou indirect sur la capacité des wallons à subvenir à leurs besoins et à payer leur loyer ;
Considérant que dans son enquête « Epargner ... ou pas ? », la FSMA rappelle qu'un belge sur 3 n'est pas en mesure de constituer une épargne de précaution par manque de disponibilités financières ;
Considérant que les mesures de confinement ont un impact direct sur les revenus de certains travailleurs-locataires ;
Qu'il est proposé de mettre en place un prêt à taux zéro via la Société wallonne du crédit social au bénéfice des locataires pour le paiement de leur loyer ;
Qu'il s'agit dès lors d'une mesure générale permettant l'étalement du paiement du loyer pour les locataires en difficultés ;
Considérant l'article 175.2 qui définit les missions de la Société wallonne du crédit social ;
Considérant que cet article ne prévoit pas la possibilité d'une aide à l'accès ou au maintien dans un logement « locatif » ;
Qu'il convient dès lors d'élargir les missions de la Société wallonne du crédit social afin de mettre en place le prêt à taux zéro au bénéfice des locataires pour les aider à honorer le paiement des loyers ;
Sur la proposition du Ministre du Logement ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

A l'article 175.2., § 1 er, du Code wallon de l'habitat durable, un 7° est ajouté, rédigé comme suit :

« 7° de favoriser l'accès ou la conservation d'un logement pris en location via un bail relevant du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. ».

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Art. 3.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

P.-Y. DERMAGNE