Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes ;
Vu le décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle ;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrĂŽle et audit internes budgĂ©taires et comptables ainsi que du contrĂŽle administratif et budgĂ©taire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs Ă comptabilitĂ© autonome, des entreprises rĂ©gionales, des organismes et du Service du MĂ©diateur en RĂ©gion wallonne ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 4 avril 2019 relatif Ă la formation professionnelle individuelle ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la rĂ©partition des compĂ©tences entre les Ministres et rĂ©glant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant rĂšglement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matiĂšre d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'Ă©conomie sociale ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2020 ;
Considérant les concertations entre les Gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes au sein du Conseil national de sécurité qui se réunit depuis début mars 2020 ;
Considérant l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires ;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;
Considérant la qualification, par l'OMS, du coronavirus COVID-19 comme une pandémie, en date du 11 mars 2020 ;
Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au coronavirus COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique ;
Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;
Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures préconisées qui s'avÚrent indispensables sur le plan de la santé publique ;
Considérant, dÚs lors, que les conséquences directes ou indirectes de la crise nécessitent une gestion et une réponse rapide au niveau régional ;
Considérant les conséquences de la crise sur la situation des stagiaires occupés dans le cadre d'un contrat de formation-insertion et qu'il convient, afin d'en limiter les effets, de compenser la perte de revenus de ces derniers ;
Considérant que l'urgence est justifiée ;
Sur proposition de la Ministre de l'Emploi, de la Formation, en charge de l'Ă©conomie sociale ;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
Art. 1 er.
Dans l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matiĂšre d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'Ă©conomie sociale, il est insĂ©rĂ© un article 31bis, rĂ©digĂ© comme suit :
« Art. 31bis. § 1 er Par dĂ©rogation Ă l'article 6 du mĂȘme dĂ©cret, bĂ©nĂ©ficie d'une prime mensuelle :
1° le stagiaire dont l'exécution du contrat de formation-insertion a été suspendue en application de l'article 30 ;
2° le stagiaire dont le contrat de formation-insertion est arrivé à échéance et dont l'engagement dans le cadre d'un contrat de travail a été reporté en application de l'article 28 ;
3° le stagiaire dont il a été mis fin au contrat de formation-insertion, entre le 1 er mars et le 31 mai, en raison de l'épidémie de COVID-19.
§ 2. La prime visée au § 1 erest octroyée pour la période se situant entre le 1 er mars et 31 mai 2020, et dans les limites suivantes :
1° pour le stagiaire visé au § 1 er, 1°, dans les limites de la durée de la suspension de son contrat de formation-insertion ;
2° pour le stagiaire visé au § 1 er, 2°, pour la période se situant entre l'échéance de son contrat de formation-insertion et son engagement dans les liens du contrat de travail dont la conclusion a été reportée en application de l'article 28 ;
3° pour le stagiaire visé au § 1 er, 3°, pour le solde de la durée du contrat de formation-insertion auquel il a été mis fin en raison de l'épidémie de COVID-19.
§ 3. Le montant de la prime mensuelle visée au § 1 er est calculé comme suit :
a x (b/c) x 70% ;
oĂč :
- « a » est Ă©gal au montant mensuel de la prime visĂ©e Ă l'article 13, § 1 er, aliĂ©nas 1 er et 2, du mĂȘme arrĂȘtĂ©, calculĂ©e le jour qui prĂ©cĂšde la suspension ou la fin du contrat de formation-insertion;
- « b » est Ă©gal au nombre de jours du mois visĂ©, durant lesquels le contrat de formation-insertion n'a pas Ă©tĂ© exĂ©cutĂ© en raison de sa suspension ou de son arrĂȘt ;
- « c » est Ă©gal au nombre de jours de prestation mensuelle, tel que fixĂ© en vertu du contrat de formation-insertion en vigueur le jour qui prĂ©cĂšde sa suspension ou son arrĂȘt.
Pour le calcul de « a », le FOREM tient compte du montant journalier des allocations, revenus ou indemnitĂ©s, visĂ© Ă l'article 6, alinĂ©a 2, 1°, du mĂȘme dĂ©cret et Ă l'article 13, § 1 er, alinĂ©as 1 Ă 3, du mĂȘme arrĂȘtĂ©, connu la veille de l'Ă©vĂ©nement visĂ© au § 1 er.
§ 4. Le FOREM verse la prime mensuelle visée au § 1 er sans intervention financiÚre de l'employeur. ».
Art. 2.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1 er mars 2020.
Art. 3.
A l'issue des pouvoirs spĂ©ciaux octroyĂ©s par le Parlement wallon, les dispositions confirmĂ©es pourront de nouveau ĂȘtre abrogĂ©es, complĂ©tĂ©es, modifiĂ©es ou remplacĂ©es par le Gouvernement wallon, du moins dans la mesure oĂč un fondement juridique matĂ©riel existe Ă cet effet.
Art. 4.
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, en charge de l'Ă©conomie sociale, est chargĂ©e de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances
et des Droits des Femmes
Ch. MORREALE