27 avril 2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 25 relatif aux réunions des organismes publics wallons

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution, l'article 2, § 1er;
Considérant que les mesures prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne et à affecter le bon fonctionnement des différents organismes publics wallons;
Considérant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Considérant que suite aux mesures de confinement arrêtées dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, les instances des organismes publics wallons peuvent être amenées à se réunir et à adopter des décisions selon des modes permettant d'éviter les contacts physiques entre personnes;
Considérant que de tels modes de fonctionnement n'ont pas été expressément prévus ou dérogent aux règles définies par leur décret organique et leurs arrêtés d'exécution ainsi que par leur règlement d'ordre intérieur ou leur statut;
Considérant que cette situation peut créer une insécurité juridique et fragiliser des décisions ou des avis adoptés dans le cadre d'une téléconférence;
Considérant que, par téléconférence, on entend une réunion à laquelle prennent part plusieurs personnes se trouvant dans des endroits éloignés, reliées entre elles par un ou des moyens de télécommunication, tels que la conférence téléphonique, la visioconférence et la conférence en ligne;
Considérant l'urgence d'adopter une décision permettant la validation des réunions tenues par téléconférence et des décisions y adoptées depuis le 18 mars 2020;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

La consultation électronique des documents est autorisée et les réunions ainsi que les votes et toute prise de décision au sein des organes décisionnels et d'avis des organismes publics wallons au sens du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution peuvent avoir lieu par téléconférence.

Art. 2.

A défaut de règles contraires prévues par un décret, un arrêté, un règlement d'ordre intérieur ou par les statuts de l'organisme :

1° la personne en charge de convoquer prend la décision d'organiser une réunion par téléconférence;

2° la personne assurant la présidence de la réunion s'assure au moment le plus opportun que le quorum est réuni pour décider valablement;

3° l'octroi des jetons de présence tel que prévu pour les réunions des organes est maintenu en cas de participation aux réunions tenues par téléconférence.

Art. 3.

Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes

Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal

C. TELLIER