30 avril 2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 28 modifiant, à titre temporaire, l'article R.I.6-5 du Code du Développement territorial et l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours en ce qui concerne le montant des jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d'avis sur les recours

Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus;
Vu le Code du Développement territorial, les articles D.l.6 et R.I.6-5;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 26 octobre 2017 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population;
Que ces mesures ont affecté le bon fonctionnement de différents services publics;
Considérant que par l'effet de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, suspension prorogée par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020, les délais en question, tels que prévus par le Code du Développement territorial, ont été suspendus du 18 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus;
Que les citoyens n'ont pas eu la possibilité de faire utilement et effectivement valoir tous leurs droits dans le cadre des procédures de recours administratifs en matière d'urbanisme, en ce que la Commission d'avis sur les recours n'a plus été réunie depuis le confinement imposé par les autorités fédérales, et qu'aucune audition n'a eu lieu depuis cette date;
Considérant que, dans le respect des principes d'égalité et de sécurité juridique, il convient de garantir la continuité du service public, en adoptant des mesures qui visent à ce qu'aucun citoyen ne soit entravé dans l'exercice de ses droits;
Considérant qu'il y a lieu de veiller à assurer un caractère temporaire à cette mesure, dans l'attente d'une modification pérenne, s'il échet. Les dispositions concernées du Code du Développement territorial et du ROI reprendront leur portée initiale à l'expiration de la période mentionnée au dispositif;
Considérant qu'au vu de l'article 3 du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le présent arrêté de pouvoirs spéciaux ne doit pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat ; que ceci se justifie par le fait que le décret confirmant le présent arrêté sera en tout état de cause lui-même soumis à la section de législation du Conseil d'Etat;
Considérant à cet égard que les mesures proposées par le présent arrêté revêtent un caractère d'urgence étant donné que la période de suspension des délais de rigueur et de recours découlant de l'application des arrêtés de pouvoirs spéciaux n° 2 et 20, prend fin le 30 avril à minuit ; que durant ladite période de suspension, les citoyens n'ont pas eu la possibilité de faire utilement et effectivement valoir tous leurs droits dans le cadre des procédures de recours administratifs en matière d'urbanisme, en ce que la Commission d'avis sur les recours n'a plus été réunie étant donné le confinement imposé par les autorités fédérales, et qu'aucune audition n'a eu lieu depuis cette date ; qu'il s'impose de garantir en urgence, la continuité du service public, en veillant, de manière immédiate, à ce que l'autorité de recours et l'administration soient en mesure de traiter effectivement les recours et procédures administratives relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d'une impossibilité de traitement dans les délais requis;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Pour la période commençant le 1 ermai 2020 et s'achevant le 31 décembre 2020, dans l'article R.I.6-5, alinéa 1 er, du Code du Développement territorial, les mots suivants sont supprimés :

« , avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, ».

Art. 2.

Pour la période commençant le 1 er mai 2020 et s'achevant le 31 décembre 2020, dans l'article R.I.6-5, alinéa 2, du même Code, les mots suivants sont supprimés :

« , avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée, ».

Art. 3.

Pour la période commençant le 1 er mai 2020 et s'achevant le 31 décembre 2020, dans l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours les mots suivants sont supprimés :

« , avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, » et « , avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée, ».

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture et de l'Aménagement du territoire, de l'IFAPME et des Centres de compétence

W. BORSUS