Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée ;
Vu la Nouvelle loi communale et plus précisément l'article 135, § 2, alinéa 2, 5° ;
Vu le Code wallon de l'Habitation durable en ses articles 7 et suivants et 94 ;
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 du 2 avril 2020 et n° 18 du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires ;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés ;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique ;
Considérant le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;
Considérant la décision du Gouvernement fédéral du 27 mars 2020 décidant de prolonger la période de confinement jusqu'au 19 avril 2020 inclus ;
Considérant la décision du Gouvernement fédéral du 15 avril 2020 décidant de prolonger la période de confinement jusqu'au 3 mai 2020 inclus ;
Considérant les décisions du Conseil National de Sécurité du 24 avril 2020 décidant des différentes phases de déconfinement ;
Considérant que les entreprises et services B2C (« Business to customers ») sont concernés par la phase 1b de déconfinement qui débutera le 11 mai 2020 ;
Considérant dès lors que les entreprises de déménagement ne seront pas en mesure de reprendre leurs activités avant le 11 mai 2020 ;
Qu'il convient dès lors de prolonger la période de suspension des expulsions jusqu'à cette date ;
Considérant que durant cette crise sanitaire, il convient de prendre toutes les mesures afin d'éviter que des expulsions conduisent des ménages à se retrouver sans domicile fixe ou à se loger de manière urgente chez des relations et donc à se rassembler au sein d'un même logement ;
Qu'il convient dès lors d'interdire temporairement toutes expulsions administratives ou judiciaires ;
Considérant que pour les expulsions physiques domiciliaires réalisées sans droit ni titre, il est important de donner aux forces de police les moyens d'y mettre fin sans délai ;
Considérant que cette mesure se justifie sur la base de l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. La mesure est nécessaire à l'exercice des compétences régionales car le dispositif ici mis en oeuvre vise les conséquences de l'application des décrets du 15 mars 2018 et du Code wallon de l'habitation durable ;
Cette mesure revêt un impact marginal dès lors qu'elle ne s'appliquera que pendant une période très limitée dans le temps.
Considérant que l'urgence de la mesure à prendre ne permet pas le recours à l'avis de la Section de législation du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du Ministre du Logement ;
Après délibération,
Arrête :