15 juin 2017 - DĂ©cret abrogeant le dĂ©cret du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages et l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 portant statut des agences de voyages
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Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er.

Le dĂ©cret du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages est abrogĂ©.

Art. 2.

L'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 portant statut des agences de voyages est abrogĂ©.

Art. 3.

L'article 80.D, alinĂ©a 1er, 3°, du Code wallon du Tourisme est remplacĂ© par les mots suivants:

« 3° le comitĂ© technique des agences de voyages, de reprĂ©sentants des associations professionnelles d'exploitants d'agences de voyages, de tour-opĂ©rateurs et d'exploitants d'autocars en fonction du nombre d'adhĂ©rents; Â».

Art. 4.

Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la SantĂ©, de l’Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Innovation et du NumĂ©rique,

J-Cl. MARCOURT

La Ministre de l’Emploi et de la Formation,

E. TILLIEUX

Le Ministre de l’Environnement, de l’AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports et du Bien-ĂȘtre animal,

C. DI ANTONIO

Le Ministre du budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l’Énergie,

Ch. LACROIX

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement,

P-Y. DERMAGNE

Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la RuralitĂ©, du Tourisme et des AĂ©roports, dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la ReprĂ©sentation Ă  la Grande RĂ©gion,

R. COLLIN