16 décembre 1999 - Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la maßtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
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Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Art.  unique.

L'accord de coopĂ©ration concernant la maĂźtrise des dangers liĂ©s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, conclu Ă  Bruxelles le 21 juin 1999 entre le Gouvernement de l'Etat fĂ©dĂ©ral, le Gouvernement de la RĂ©gion flamande, le Gouvernement de la RĂ©gion wallonne et le Gouvernement de la RĂ©gion de Bruxelles-Capitale est approuvĂ©.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l’Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la MobilitĂ© et de l’Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, de l’Equipement et des Travaux publics,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l’AmĂ©nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l’Emploi, de la Formation et du Logement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

J.-M. SEVERIN

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

Le Ministre de l’Agriculture et de la RuralitĂ©,

J. HAPPART