07 mai 2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 37 modifiant l'article 109 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Gouvernement wallon,
Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat ;
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, tel que modifié par les décrets du 23 décembre 2013 et du 17 décembre 2015 ;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, l'article 109 ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation de la structure et de la justification du budget des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes en Région wallonne ;
Vu le report des travaux relatifs au premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2020 ;
Vu l'urgence de régler sans délai les indemnisations relatives aux calamités reconnues pour l'année 2018 ;
Considérant que l'Organisme payeur de Wallonie a développé, dans le cadre des programmes successifs d'aides agricoles européens, les moyens techniques permettant de réaliser le paiement en masse des aides aux exploitants agricoles ;
Considérant que, outre cette possibilité technique, cet Organisme dispose déjà, dans ses bases de données, de l'ensemble des informations financières (dénomination, adresse, numéro de compte bancaire, etc.) permettant le versement des indemnisations consécutives à la reconnaissance d'une calamité agricole ;
Considérant que la sécheresse 2018 verra l'indemnisation de plus de huit mille exploitants agricoles ;
Considérant que le recours à l'Organisme payeur de Wallonie pour effectuer le versement des indemnisations et le versement de moyens préalables à l'Office payeur de moyens situés au sein du Fonds wallon des calamités naturelles (partie agricole) s'en trouve pleinement justifié ;
Considérant que la modification de cet article 109 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 permettra dès lors de payer sans délai les indemnités due à la calamité de l'année 2018 ;
Sur proposition des Ministres du Budget et de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Dans l'article 109 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

« Le Ministre de l'Agriculture est autorisé à liquider sur le compte de l'Organisme payeur de Wallonie les crédits disponibles sur l'article 34.41 du programme 03 du Fonds wallon des calamités naturelles portant sur l'intervention en faveur du secteur autre que public pour assurer le paiement des indemnisations prévues dans le cadre de calamités agricoles reconnues ou en cours de reconnaissance. ».

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Art. 3.

Les Ministres du Budget et de l'Agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique

de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives

J.-L. CRUCKE