13 mai 2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 40 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus ;
Vu le Code wallon de l'Habitation durable, articles 7 et suivants et 94 ;
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, modifié dernièrement par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 33 du 4 mai 2020 ;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés ;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique ;
Considérant le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;
Considérant la procédure de déconfinement en plusieurs phases, décidée par le Conseil National de Sécurité ;
Considérant que la « foire aux questions » sur le site https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/ précise que les déménagements sont autorisés à partir de la phase 1b ayant débuté le 11 mai 2020 ;
Considérant que les ménages ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion avant ou durant la période de confinement n'ont pas été en mesure, durant cette période :
- de trouver un logement en raison de la suspension des activités des professionnels de l'immobilier et des organismes sociaux offrant une offre de relogement ;
- de visiter des logements en vue d'une location ou d'une vente ;
- de déménager en raison de l'interdiction maintenue jusqu'au 11 mai 2020 ;
Considérant qu'il est nécessaire de permettre au secteur de l'immobilier et aux organismes sociaux de se remettre en ordre de marche suite au début de la phase 1b de déconfinement et aux ménages ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion de prendre toutes les mesures nécessaires afin de trouver une offre de logement ;
Qu'il convient dès lors de créer une période tampon entre la période de confinement stricte et les différentes phases de déconfinement en suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives ou judiciaires afin que les ménages ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion ne se retrouvent pas dans une situation telle qu'ils n'auraient pas été en mesure de trouver une offre de relogement ;
Considérant que la phase 3 du déconfinement débutera le 8 juin 2020 ;
Qu'une période de 3 semaines doit permettre aux ménages concernés de prendre les contacts nécessaires afin de trouver une offre de logement ;
Qu'il est dès lors proposé de suspendre l'exécution des décisions d'expulsion jusqu'au 8 juin 2020 inclus ;
Considérant que pour les expulsions physiques domiciliaires réalisées sans droit ni titre, il est important de donner aux forces de police les moyens d'y mettre fin sans délai ;
Considérant que cette mesure se justifie sur la base de l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. La mesure est nécessaire à l'exercice des compétences régionales car le dispositif ici mis en oeuvre vise les conséquences de l'application des décrets du 15 mars 2018 et du Code wallon de l'habitation durable ;
Cette mesure revêt un impact marginal, dès lors, qu'elle ne s'appliquera que pendant une période très limitée dans le temps.
Considérant que l'urgence de la mesure à prendre ne permet pas le recours à l'avis de la Section de législation du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du Ministre du Logement ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue jusqu'au 8 juin 2020 inclus.

Art. 2.

Durant la période visée à l'article 1 er, les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Art. 4.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

P.-Y. DERMAGNE