27 mai 2020

Arrêté ministériel prolongeant d'un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatives à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, partie décrétale, les articles D.202 et D.232 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, partie réglementaire, l'article R.270bis-13 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2020 relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Considérant la durée des effets de la crise sanitaire liée au COVID-19 et le maintien de plusieurs mesures permettant de limiter la propagation du virus dans la population qui nécessitent un accès permanent et en quantité suffisante à l'eau ;
Considérant le plan de déconfinement fédéral COVID-19, en particulier la phase 3 de déconfinement qui interviendra au plus tôt le 8 juin 2020,
Arrête :

Art. 1 er.

Les effets des mesures prises par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2020 relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sont prolongés jusqu'au 30 juin 2020.

Art. 2.

Le présent arrêté est notifié à chaque distributeur d'eau de Wallonie.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

C. TELLIER