Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu le Code du Développement territorial, tel que modifié ;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne, voire à paralyser certains services ;
Considérant que cette crise sanitaire est de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et, notamment, la tenue des auditions prévues pour les recours et visées à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1^er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ;
Considérant que par l'effet de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, suspension prorogée par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020, les délais de rigueur et de recours, tels que prévus par le Code du Développement territorial, ont été suspendus du 18 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus ;
Considérant que les citoyens n'ont pas eu la possibilité de faire utilement et effectivement valoir tous leurs droits dans le cadre des procédures de recours administratifs en matière d'urbanisme, en ce que la Commission d'avis sur les recours n'a plus été réunie depuis le confinement imposé par les autorités fédérales et qu'aucune audition présentielle n'a eu lieu, depuis cette date jusqu'au 30 avril 2020 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'organiser les auditions en cohérence avec la stratégie de déconfinement établie par le Conseil National de Sécurité ;
Considérant cependant qu'il convient de garantir la continuité du service public en adoptant des mesures qui visent à ce qu'aucun citoyen ne soit entravé dans l'exercice de ses droits ; que la crainte d'une contamination lors d'une audition présentielle et/ou lors du déplacement nécessaire pour se rendre à cette audition, peut pour certains être un réel frein à une participation effective, en ce compris si les mesures de distanciation sociale sont respectées ;
Considérant que pour cette raison, la possibilité d'organiser des auditions virtuelles est temporairement offerte ;
Considérant que par réunion virtuelle, on entend une réunion organisée au moyen d'une technologie de vidéo-conférence ;
Considérant qu'au vu de l'article 3 du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le présent arrêté « de pouvoirs spéciaux » ne doit pas, en l'espèce, être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat ; que ceci se justifie par le fait que le décret confirmant le présent arrêté sera soumis à la section de législation du Conseil d'Etat ;
Considérant en effet que les mesures proposées par le présent arrêté revêtent un caractère d'urgence étant donné que la période de suspension des délais de rigueur et de recours découlant de l'application des arrêtés de pouvoirs spéciaux n° 2 et 20, a pris fin le 30 avril à minuit ; que durant ladite période de suspension, les citoyens n'ont pas eu la possibilité de faire utilement et effectivement valoir tous leurs droits dans le cadre des procédures de recours administratifs en matière d'urbanisme; qu'il s'impose de garantir, sans délai, la continuité du service public, en veillant, de manière immédiate et eu égard aux conséquences concrètes de la crise sur le déplacement et la présence physique, à ce qu'aucun citoyen ne se sente entravé ou limité dans l'exercice de ses droits par la crainte d'une contamination ;
Considérant le conseil d'Etat a déjà jugé dans son arrêt 237.696 du 16 mars 2017 que : « Quant à la rétroactivité (...), la jurisprudence du Conseil d'Etat permet de nombreux tempéraments au principe de non-rétroactivité. Il a ainsi déjà été jugé que la rétroactivité d'un acte réglementaire est tolérée notamment lorsqu'elle ne porte pas atteinte à des droits acquis, lorsqu'elle s'appuie sur des situations constituées dans le passé, lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution de la loi, lorsqu'elle vise à assurer la continuité d'un service public, lorsqu'elle répond à un impératif de régularisation et enfin lorsqu'elle ne fait pas grief (C.E., 21 mars 2011, TILMAN, no 212.156) » ;
Considérant que l'effet rétroactif du présent arrêté de pouvoir spéciaux est justifié par le fait que des auditions par vidéo-conférence se sont déroulées à partir du 22 avril 2020, dans un souci de continuité du service public et de respect des droits des citoyens ; qu'il y a lieu d'assurer la sécurité juridique des décisions déjà prises ou à prendre en recours lorsque l'audition s'est déroulée de cette manière ;
Considérant que la date du 31 décembre 2020 prévue pour mettre en oeuvre la possibilité offerte par le présent arrêté de pouvoirs spéciaux est objectivement et raisonnablement justifiée au regard d'une part des incertitudes qui entourent le déconfinement, et des craintes légitime de certains citoyens, en ce compris si les mesures de distanciation sociale sont respectées, face aux risque de contamination lors d'une audition présentielle et/ou lors du déplacement nécessaire pour se rendre à cette audition, et d'autre part des limites auxquelles l'article 1^er, § 1^er, du décret du 17 mars 2020 soumet la mise en oeuvre des pouvoirs spéciaux qu'il attribue au Gouvernement; que toutefois, il convient d'habiliter le Gouvernement à réduire ce délais si les circonstances le justifient ;
Considérant que la date prévue pour mettre fin à l'utilisation d'un formulaire de recours modifié doit être antérieure à cette date du 31 décembre 2020 afin de ne pas induire les requérants en erreur quant aux possibilités qui leur sont offertes ; que pour les cas où la réunion virtuelle ne pourra pas légalement avoir lieu alors que le formulaire utilisé semble le permettre, les requérants seront avertis lors de l'invitation à l'audition ;
Après délibération,
Arrête :