16 juin 2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 50 relatif aux subventions générales pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution

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Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution, l'article 2, § 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juin 2020;
Vu le rapport du 11 mai 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis n° 67.540/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence, motivée par la volonté du Gouvernement de répondre à la situation d'incertitude profonde dans laquelle sont plongés les bénéficiaires de subventions générales à la suite des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité dans le cadre de la crise du COVID-19 les empêchant d'exécuter pleinement leurs obligations;
Considérant que ces mesures, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, peuvent créer des difficultés financières pour ces bénéficiaires;
Considérant qu'il y a lieu de leur permettre de prendre, en toute connaissance de cause, les décisions financières requises à très court terme et de se voir octroyer les montants correspondant aux frais que ces bénéficiaires ont ou devront exposer pour honorer leurs obligations sans retard par rapport au calendrier de paiement initialement prévu;
Considérant les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;
Considérant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes;
Considérant le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes;
Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre des Finances;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1er.

Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.

Pour l'application du présent arrêté de pouvoirs spéciaux, l'on entend par :
1° l'instance subsidiante : l'instance valablement habilitée en vertu d'une législation particulière à octroyer une subvention;
2° le bénéficiaire : le bénéficiaire visé à l'articles 59, § 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, ci-après dénommé « le décret du 15 décembre 2011 »;
3° la subvention générale : la subvention visée à l'article 60, § 1er, 1°, du décret du 15 décembre 2011.

Art. 3.

Par dérogation aux articles 61 et 62 du décret du 15 décembre 2011, sous réserve d'autres règles plus favorables pour le bénéficiaire et sans préjudice de l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 34 du 4 mai 2020 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale, lorsque le bénéficiaire d'une subvention générale, octroyée par une décision antérieure au 1er octobre 2020, ne peut, réaliser tout ou partie des activités liées à la subvention dont il bénéficie en raison de la pandémie de COVID-19, l'instance subsidiante octroie néanmoins le montant de la subvention correspondant aux frais généraux et aux dépenses de personnel, d'équipement, d'investissement et d'intérêts exposés par le bénéficiaire pour autant que ces frais et dépenses :
1. soient prévus par la décision d'octroi de ladite subvention;
2. soient exposés pendant la période visée par la décision d'octroi de ladite subvention;
3. ne soient pas pris en charge ou remboursés par un tiers;
4. soient prouvés conformément aux modes de preuve prévus par la décision d'octroi de ladite subvention.
Les montants sont versés conformément aux conditions et modalités prévues par la décision d'octroi de ladite subvention.

Art. 4.

Le présent produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 5.

Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes

Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal

C. TELLIER