11 juin 2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur

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Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;
Vu le Code du Développement territorial, tel que modifié;
Vu l'avis n° 67.526/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence;
Considérant, la nécessité d'adopter prestement le présent arrêté de pouvoirs spéciaux dès lors que les réunions d'information préalables ne sont plus organisées depuis le début du confinement; qu'il convient que l'autorité ou la personne à l'initiative de la réunion d'information préalable puisse, sans tarder, préparer et organiser la nouvelle forme de participation du public prévue; qu'au vu de cette nécessité, pour respecter les règles de confinement et de distanciation sociale édictées au niveau fédéral et eu égard aux conséquences concrètes de la crise sur le déplacement et la présence physique de la population au réunion d'information préalable, il convient d'adopter le présent arrêté de pouvoirs spéciaux dans des délais brefs;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne;
Considérant qu'elles risquent de nuire à une participation du public efficace et étendue dans le cadre des réunions imposées par le Code du Développement territorial, notamment la réunion d'information préalable prévue pour certaines révisions du plan de secteur par l'article D.VIII.5 du même code;
Considérant que les réunions physiques doivent être organisées dans le strict respect des normes de distanciation sociale recommandées par le Conseil National de Sécurité mais que les rassemblements sont interdits pour des raisons évidentes de santé publique; que certaines réunions d'information préalable sont susceptibles, en temps normal, d'intéresser et de drainer des dizaines, voire des centaines de personnes;
Considérant qu'il est nécessaire d'organiser la participation du public en cohérence avec la stratégie de déconfinement établie par le Conseil National de Sécurité à ce jour; que les préparatifs préalables à cette participation ne permettent pas de modifier les règles régulièrement en fonction de mesures à venir;
Considérant que les nouveaux projets de révision de secteur ne peuvent être postposés sur un long terme, sous peine de retarder considérablement la mise en oeuvre des projets qui les sous-tendent; que certains de ces projets sont d'une importance majeure pour la Wallonie et pour les objectifs qu'elle poursuit, notamment en termes de transition énergétique et de frein au réchauffement climatique; qu'il en est par exemple ainsi en ce qui concerne l'inscription de nouveaux périmètre de réservation pour la réalisation de nouvelles infrastructures de communication, de transport de fluide ou d'énergie;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave;
Considérant que la possibilité d'organiser des réunions virtuelles pourrait être offerte mais que ce type de réunion nécessite des technologies informatiques que ne possède pas l'ensemble de la population concernée; que cependant, selon une étude de STATBEL du 13 février 2020, le pourcentage de ménages qui ont accès à Internet a poursuivi sa progression en 2019 pour s'établir à 87% en Wallonie; que la solution proposée, à savoir la mise en ligne d'une présentation vidéo, permettra d'organiser la participation effective d'une part importante de la population;
Considérant que les personnes ne disposant pas ou difficilement d'un accès Internet pourront, sur demande, obtenir une copie papier de la présentation vidéo du projet de révision de plan de secteur; qu'elles pourront également consulter une copie papier à la commune; qu'elles seront ainsi mises dans les mêmes conditions que les personnes disposant d'un accès Internet; qu'elles pourront obtenir des informations sur le projet et introduire leurs observations et suggestions de la même manière;
Considérant que le présent arrêté fixe donc des conditions nouvelles à observer pour assurer au mieux la participation du public dans le cadre de certains projets de révision du plan de secteur tout en évitant les réunions physiques;
Considérant cependant que, dans la pratique, il y a des réunions d'information préalable qui ne rassemblent que très peu de personnes : que pour celles-là, il est ou sera possible d'organiser des réunions présentielles tout en respectant les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, et notamment la stratégie de déconfinement et les règles de distanciation sociale, dans le respect d'une participation du public efficiente; que c'est le porteur de projet qui est le mieux à même de déterminer quelle solution est la plus correcte à mettre en place; qu'il convient donc de laisser le choix au porteur de projet entre la procédure existante et la nouvelle procédure proposée en bonne coordination avec les autorités locales et le bourgmestre de la commune concernée;
Considérant qu'il n'est actuellement pas possible de déterminer avec certitude le moment auquel prendra fin l'application des mesures de limitation de la propagation du COVID-19; qu'en outre, les mesures visant à limiter les rassemblements seront vraisemblablement parmi les dernières à pouvoir être levées au terme du déconfinement qui a été amorcé sur le territoire national; qu'il faut également tenir compte du laps de temps nécessaire pour mettre en place en pratique l'application du dispositif autorisé par le présent arrêté de pouvoirs spéciaux;
Considérant que l'habilitation conférée au Gouvernement par le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est valable trois mois à dater de son entrée en vigueur; que le présent arrêté doit être confirmé par décret dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du décret du 17 mars 2020; qu'à défaut, il sera réputé n'avoir jamais produit ses effets;
Considérant que la date du 31 décembre 2020 prévue pour mettre en oeuvre la possibilité offerte par le présent arrêté de pouvoirs spéciaux est objectivement et raisonnablement justifiée au regard d'une part des incertitudes qui entourent le déconfinement, en particulier la possibilité d'organiser des rassemblements, et du laps de temps nécessaire pour mettre en place en pratique l'application du dispositif autorisé, et d'autre part des limites auxquelles l'article 1er, § 1er, du décret du 17 mars 2020 soumet la mise en oeuvre des pouvoirs spéciaux qu'il attribue au Gouvernement; que toutefois, il convient d'habiliter le Gouvernement à réduire ce délais si les circonstances le justifient;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1er.

La réunion d'information préalable prévue par l'article D.VIII.5 du Code du Développement territorial pour les plans de secteur dont la révision est d'initiative communale ou d'initiative d'une personne physique ou morale, privée ou publique en application des articles D.II.47 D.II.48, et D.II.52 du Code du Développement territorial peut, au choix de cette personne ou autorité, être organisée soit de manière présentielle conformément aux dispositions du Code du Développement territorial, soit conformément aux dispositions du présent arrêté.
Durant la crise sanitaire du COVID-19, les réunions organisées de manière présentielle se déroulent dans le strict respect des normes de distanciation sociale recommandées par le Conseil National de Sécurité.

Art. 2.

La personne ou l'autorité à l'initiative de la révision peut mettre en oeuvre des modalités complémentaires de participation.

Art. 3.

Pour les plans de secteur dont la révision est d'initiative communale ou d'initiative d'une personne physique ou morale, privée ou publique en application des articles D.II.47 D.II.48, et D.II.52, une présentation vidéo du projet de révision du plan de secteur est réalisée avant l'envoi de la demande au Gouvernement.
La présentation vidéo a pour objet :
1° de permettre au demandeur de présenter le dossier de base visé à l'article D.II.44;
2° de permettre au public de s'informer et d'émettre ses observations sur le projet de révision du plan de secteur;
3° de mettre en évidence et de permettre au public de mettre en évidence, le cas échéant, les points particuliers qui pourraient être abordés dans le rapport sur les incidences environnementales;
4° de présenter et de permettre au public de présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées pour le demandeur afin qu'il en soit tenu compte dans le rapport sur les incidences environnementales.
§ 2. La personne ou l'autorité à l'initiative de la révision fixe :
1° les dates auxquelles la présentation vidéo est mise en ligne sur Internet;
2° le lien Internet vers la présentation vidéo;
3° les personnes, ainsi que leurs numéros de téléphone, auprès desquelles les informations peuvent être obtenues;
4° la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions visées au paragraphe 6 peuvent être envoyées.
La présentation vidéo doit être accessible sur Internet pendant deux jours ouvrables consécutifs. Les informations peuvent être obtenues par téléphone pendant ces deux jours, entre 8h et 17h.
La personne ou l'autorité à l'initiative de la révision transmet les informations visées à l'alinéa 1er au collège communal de chaque commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée, et au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie pour information. Elle leur envoie également une retranscription intelligible de l'exposé et une copie des documents présentés dans présentation vidéo.
§ 3. Chaque collège communal affiche un avis aux endroits habituels d'affichage au moins quinze jours avant la mise en ligne de la présentation vidéo et jusqu'au lendemain de celle-ci. Il affiche l'avis à quatre endroits proches du périmètre concerné, le long d'une voie publique carrossable ou de passage. L'avis peut être publié sur le site Internet de la commune concernée.
L'avis mentionne au minimum la personne ou l'autorité à l'initiative de la révision et son adresse postale, la nature du projet et son lieu d'implantation, l'objet de la présentation vidéo, les dates auxquelles la présentation vidéo est accessible sur Internet, le lien Internet vers la présentation vidéo, les personnes auprès desquelles les informations peuvent être obtenues, leurs numéros de téléphone et les dates et heures auxquelles les joindre, ainsi que la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions visées au paragraphe 6 peuvent être envoyées avec l'adresse postale et l'adresse de courrier électronique à utiliser. L'avis reproduit le paragraphe 4 et mentionne la référence explicite au présent arrêté.
La personne ou l'autorité à l'initiative de la révision diffuse l'avis dans deux journaux régionaux et un journal toute boîte couvrant la commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée.
La personne ou l'autorité à l'initiative de la révision transmet le lien Internet vers la présentation vidéo et les dates auxquelles elle est accessible :
1° au Gouvernement ou à son représentant;
2° à un représentant du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie et au fonctionnaire délégué;
3° à un représentant du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
4° au pôle « Environnement »;
5° à la commission communale de la commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée;
6° au pôle « Aménagement du territoire »;
7° aux représentants de la commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée.
§ 4. Toute personne peut demander par envoi recommandé à la personne ou l'autorité à l'initiative de la révision de plan de secteur une copie de la retranscription de l'exposé et des document présentés dans présentation vidéo. La demande doit être réceptionnée au plus tard trois jours avant la mise en ligne. Deux jours avant la mise en ligne, la personne ou l'autorité à l'initiative de la révision de plan de secteur envoie par recommandé les documents aux demandeurs, en un seul exemplaire, par adresse postale.
Toute personne peut consulter à la commune la copie de la retranscription de l'exposé et des documents présentés dans la présentation vidéo, pendant les deux jours de mise en ligne de la présentation vidéo, sur rendez-vous.
§ 5. La présentation vidéo réalisée par la personne ou l'autorité à l'initiative de la révision débute par l'explication de son objet, tel qu'il est décrit au paragraphe 1er, alinéa 2, puis présente le projet de révision de plan de secteur.
§ 6. Toute personne peut adresser par écrit au collège communal d'une des communes sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée, dans un délai de quinze jours suivant le dernier jour de la mise en ligne de la présentation vidéo, ses observations et suggestions concernant le projet de révision du plan de secteur. Elle peut également mettre en évidence des points particuliers, et présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées par la personne ou l'autorité à l'initiative de la révision, afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales.
Chaque collège communal adresse à la personne ou l'autorité à l'initiative de la révision la copie des éventuelles observations, suggestions et propositions dans les trente jours suivant le dernier jour de la mise en ligne de la présentation vidéo.

Art. 4.

L'article 3 s'applique pour des procédures organisées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, lorsque la personne ou l'autorité a l'initiative de la révision de plan de secteur a fait le choix d'appliquer cette procédure en vertu de l'article 1er, et à la condition que la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées soit terminée pour le 31 décembre 2020 inclus.

Art. 5.

La procédure de participation du public visée à l'article 3, organisée à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées est terminée pour le 31 décembre 2020 inclus, tient lieu de réunion d'information préalable pour l'application des articles D.II.47, § 1er, alinéa 2, D.II.48, § 2, D.II.54, § 2, alinéa 5, 5°, et tient lieu de réunion d'information préalable pour l'application de l'article D.VIII.2, § 2, du Code du Développement territorial.

Art. 6.

Le dossier visé à l'article D.VIII.15, § 1er, du Code du Développement territorial comportera la copie des observations et suggestions émises dans le cadre de la présente procédure lorsque la participation du public a été organisée selon la présente procédure.

Art. 7.

Pour autant que la situation de crise sanitaire du COVID-19 le justifie, le Gouvernement est habilité à limiter la possibilité d'appliquer la procédure de participation du public visée dans le présent arrêté en fixant une date antérieure au 31 décembre 2020.

Art. 8.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture et de l'Aménagement du territoire, de l'IFAPME et des Centres de compétence

W. BORSUS