La Ministre de la Sécurité routière,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20;
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des mesures de reprise en matière de contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 modifié par les arrêtés ministériels du 17 avril 2020 et du 30 avril 2020;
Considérant l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, qu'en effet, les autres Régions ont décidés de rouvrir le contrôle technique ce 4 mai 2020; qu'il a fallu, en Wallonie, la tenue de deux concertations sociales tripartites Autorité - contrôles techniques - organisations syndicales ces mardi 28 avril 2020 et jeudi 30 avril 2020 pour aboutir à un accord concernant les modalités de reprise totales des activités des contrôles techniques; Qu'une ouverture différée en Wallonie risquerait de surcharger d'avantage les stations de contrôle technique des autres Régions; qu'elle augmenterait encore le nombre de contrôle à rattraper en Wallonie dans les prochains mois; qu'il est nécessaire, économiquement, de relancer le marché de l'occasion en Wallonie le plus rapidement possible; par conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires sans délai;
Considérant le rapport du 22 avril 2020 du GEES (Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy) qui contient une approche par phase pour le retrait progressif des mesures et qui se fonde principalement sur trois aspects essentiels, à savoir le port d'un masque, le testing et le traçage; que le rapport vise à assurer un équilibre entre le maintien de la santé, qu'elle soit physique ou mentale, la réalisation de missions pédagogiques dans le domaine de l'enseignement et la relance économique;
Que le GEES est composé d'experts de domaines variés, notamment des médecins, des virologues et des économistes;
Considérant que l'évolution du contexte de crise sanitaire exceptionnelle permet de mettre fin à la suspension de l'organisation de contrôle technique des véhicules en ce 4 mai ;
Considérant les dispositions et mesures applicables aux employeurs et aux travailleurs en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que les arrêtés d'exécution;
Considérant que le port d'un masque ou toute autre alternative en tissu joue un rôle important dans la stratégie de retrait progressif des mesures; que le port d'un masque est dès lors recommandé à la population pour toute situation où les règles de distance sociale peuvent être respectées afin d'éviter la poursuite de la propagation du virus;
Que ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, techniques et/ou organisationnelle telles que définies dans le guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail, mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, complétés par des directives au niveau sectoriel, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent;
Que les modalités de reprise de l'activités du contrôle technique ont été prévue par la Gouvernement wallon pour les véhicules afin d'éviter l'engorgement des stations de contrôle technique;
Qu'il y a lieu de prévoir des mesures sanitaires adéquates et des conditions suffisantes de sécurité en vue de minimiser les risques de contagion du COVID-19 au sein des stations de contrôle technique;
Arrête :