A l'article 4bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 3, les mots " du présent article " sont remplacés par les mots « des paragraphes 1 et 2 ";

2° il est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :

" § 4. La personne morale de droit public visée au paragraphe 1 ^er peut, avec l'accord du Gouvernement, désaffecter, en tout ou en partie, les terrains, infrastructures ou bâtiments relevant du domaine public des aéroports et aérodromes.

Cette faculté de désaffectation vise :

Les actifs commerciaux de l'aéroport de Charleroi ainsi que les actifs pouvant faire l'objet d'une emphytéose au sein de la zone aéroportuaire tels que, par exemple :

1 / Terminal passagers

S 1 - S 2 / Bâtiments SABCA

S 7 / bureaux

S 15 / Hall aviation générale

S 6 - Pie / Terminal aviation d'affaires et bureaux

S 8 / Hall maintenance avions de tourisme

S 14 / Pompiers et service cargo BSCA

P 5 / Parkings

P 6 / Parkings

P 1 / Parkings à étages - Parking express

P / Parking personnel

Les actifs commerciaux de l'aéroport de Liège ainsi que les actifs pouvant faire l'objet d'une emphytéose au sein de la zone aéroportuaire tels que, par exemple :

B 25 / Parc Pétrolier

B30 / Hangar aviation générale

Halls de fret

B 108 / Parc à conteneurs

P1 / Parkings "passagers"

Pipe-Line

Réseau Hydrant

Bâtiments de bureaux

Le Gouvernement fait rapport annuellement au Parlement sur l'application de la faculté de désaffectation visée à l'alinéa 1 ^er. "