Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2020 sont ouverts et ventilés en articles de base conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2020 à charge des fonds budgétaires.

L'article 5 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Par dérogation à l'article L1332-3 du CDLD, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget initial 2020 est fixée à 69 420 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en juin 2020 pour l'inflation 2019 et 2020 et du refinancement structurel de 5 000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2020 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2019. ».

L'article 6 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Par dérogation à l'article L1332-4 du CDLD, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget initial 2020 est fixée à 34 207 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en juin 2020 pour l'inflation 2019 et 2020.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2020 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2019. ».

L'article 7 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Par dérogation à l'article L1332-5 du CDLD, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget initial 2020 est fixée à 1 266 894 milliers d'euros tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en juin 2020 pour l'inflation 2019 et 2020, du refinancement structurel de 10 000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009 ainsi que, pour 2020, d'une enveloppe de 11.189 milliers d'euros.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2020 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2019. ».

L'article 9 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« § 1 ^er. Par dérogation à l'article 26, § 1 ^er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer de n'importe quel programme du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel vers l'article de base 11.03 du programme 02 de la division organique 11 et à l'article de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09.

§ 2. Par dérogation à l'article 26, § 1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires aux frais de déplacement vers les articles de base 11.02 du programme 02 de la division organique 11. ».

L'article 11 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est supprimé.

L'article 12 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :

« § 1 ^er. Dans l'article 6, § 1 ^er, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'alinéa 1 ^er est remplacé par ce qui suit :

« Art. 6. § 1 ^er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires de la police fédérale et de la police locale pour l'application des dispositions du présent décret, peuvent être confiées à des agents régionaux, statutaires ou contractuels désignés conformément au paragraphe 2, le contrôle, la recherche et la constatation des infractions :

1° prévues aux articles 5 et 5bis du présent décret ;

2° à la réglementation communautaire telle que définie par l'article 5, 16°, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, à cette même loi ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution ;

3° à la réglementation communautaire telle que définie par l'article 5, 16°, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006, à cette même loi ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution ;

4° aux dispositions du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant comme appendice C à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) conclue à Vilnius le 3 juin 1999, telle que modifiée, de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, signé à Genève le 30 septembre 1957, tel que modifié et de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2013 ;

5° aux dispositions de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels, tel que modifié ; ».

§ 2. Dans le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, il est inséré un article 8ter rédigé comme suit :

« Art. 8ter. Les policiers domaniaux peuvent être commissionnés par le procureur général près la Cour d'appel pour l'application de la procédure faisant l'objet de :

1° l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives, tel que modifié ;

2° l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, tel que modifié ;

3° l'arrêté royal du 1 ^er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité ;

4° l'arrêté royal du 27 février 2013 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1 ^er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions. ». ».

Par dérogation à l'article 26, § 1 ^er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre-Président, le Ministre du Budget et le Ministre fonctionnellement compétent sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 41.01 « Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté » du programme 10.02 vers des articles de base ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets en lien avec la sortie de la pauvreté.

Par dérogation à l'article 26, § 1 ^er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre-Président, le Ministre du Budget et le Ministre fonctionnellement compétent sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 41.02 « Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie » du programme 10.02 vers des articles de base ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets en lien avec le rayonnement de la Wallonie.

§ 1 ^er. Il est créé une unité d'administration publique, dotée de la personnalité juridique, dénommée « Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté ».

Cette unité est classée dans les organismes de type 1 visés à l'article 3, 4°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes.

Le fonds est placé sous l'autorité du Ministre ayant la coordination de la lutte contre la pauvreté dans ses attributions.

Il est géré par le personnel du Service public de Wallonie et au sein de celui-ci.

Son siège est établi à Namur.

Le fonds est soumis aux dispositions du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons.

§ 2. Le fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté a pour objet de soutenir par des subventions ou des marchés des projets visant à sortir de la pauvreté les personnes vivant en Wallonie qui disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

§ 3. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, toute initiative d'une association, d'une entreprise, d'un pouvoir local, d'une personne morale ou physique visant à sortir de la pauvreté des personnes vivant en Wallonie qui disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté, à condition que l'initiative soit jugée pertinente par le ministre, peut donner lieu à une subvention ou faire l'objet d'un marché.

§ 4. Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, le Gouvernement fixe les modalités permettant l'octroi des subventions.

§ 5. L'initiative d'une association, d'une entreprise, d'un pouvoir local, d'une personne morale ou physique visant à sortir de la pauvreté des personnes vivant en Wallonie et disposant de revenus inférieurs au seuil de pauvreté ne peut bénéficier de plusieurs subventions pour une même dépense.

§ 6. Peuvent notamment donner lieu à des subventions ou à des marchés :

1° L'organisation de formations spécifiques ;

2° L'organisation de formations innovantes ;

3° L'organisation de stages ;

4° Les expériences de mise à l'emploi ;

5° L'accompagnement structuré des étudiants ;

6° L'organisation des parcours d'insertion intégrés à destination des familles monoparentales ;

7° L'organisation de parcours individualisés d'insertion socioprofessionnelle incluant des formations payantes ;

8° L'organisation d'actions réduisant la fracture numérique ;

9° La réalisation d'études.

§ 7. La demande est adressée au secrétariat général du Service public de Wallonie. Elle est signée par le demandeur ou par son représentant légal.

Si la demande est signée par un mandataire, ce dernier doit, dans tous les cas, faire précéder sa signature de la mention des personnes qui l'ont mandaté.

Une demande de subvention conjointe peut être introduite par plusieurs personnes morales ou physiques.

Les époux et cohabitants légaux ne peuvent introduire de demande de subvention commune.

§ 8. La demande de subvention doit être introduite dans les formes et suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.

§ 9. Le secrétariat général du Service public de Wallonie procède à un examen de la demande de subvention en coordination avec les services du Gouvernement wallon chargés d'assurer l'accompagnement et le suivi financier des missions du réseau wallon de lutte contre la pauvreté en application de l'article 12 du décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance d'un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie.

§ 10. Le secrétariat général du Service public de Wallonie notifie au demandeur la décision motivée statuant sur la demande de subvention introduite et fixant, s'il y a droit, le montant de la subvention.

§ 11. Le fonds est alimenté par des dotations annuelles inscrites au budget général des dépenses de la Région wallonne.

La liste visée à l'article 3, § 2, du décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes est complété comme suit : « - Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté. »

L'article 1, § 2, alinéa 1, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons est complété comme suit : « - Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté ».

§ 1 ^er. Il est créé une unité d'administration publique, dotée de la personnalité juridique, dénommée « Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie ».

Cette unité est classée dans les organismes de type 1 visés à l'article 3, 4°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes.

Le fonds est placé sous l'autorité du Ministre-Président.

Il est géré par le personnel du Service public de Wallonie et au sein de celui-ci.

Son siège est établi à Namur.

Le fonds est soumis aux dispositions du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons.

§ 2. Le fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie a pour objet de soutenir par des subventions ou des marchés des projets visant à soutenir des individus, entreprises, associations ou institutions qui contribuent à donner, en Belgique ou à l'étranger, une image positive de la Wallonie.

§ 3. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, toute initiative d'une personne physique ou d'une personne morale, publique ou privée, qui contribue à donner une image positive de la Wallonie, à condition que l'initiative soit jugée pertinente par le ministre, peut donner lieu à une subvention ou faire l'objet d'un marché.

§ 4. Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, le Gouvernement fixe les modalités permettant l'octroi des subventions.

§ 5. L'initiative d'une personne physique ou d'une personne morale, publique ou privée, qui contribue à donner une image positive de la Wallonie ne peut bénéficier de plusieurs subventions pour une même dépense.

§ 6. Peuvent notamment donner lieu à des subventions ou à des marchés :

1° L'organisation d'évènements ;

2° La participation à des évènements ;

3° La réalisation d'oeuvres ;

4° L'acquisition ou la rénovation de biens mobiliers ou immobiliers.

§ 7. La demande est adressée au secrétariat général du Service public de Wallonie. Elle est signée par le demandeur ou par son représentant légal.

Si la demande est signée par un mandataire, ce dernier doit, dans tous les cas, faire précéder sa signature de la mention des personnes qui l'ont mandaté.

Une demande de subvention conjointe peut être introduite par plusieurs personnes morales ou physiques.

§ 8. La demande de subvention doit être introduite dans les formes et suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.

§ 9. Le secrétariat général du Service public de Wallonie procède à un examen de la demande de subvention en coordination avec les services du Gouvernement wallon.

§ 10. Le secrétariat général du Service public de Wallonie notifie au demandeur la décision motivée statuant sur la demande de subvention introduite et fixant, s'il y a droit, le montant de la subvention.

§ 11. Le fonds est alimenté par des dotations annuelles inscrites au budget général des dépenses de la Région wallonne.

La liste visée à l'article 3, § 2, du décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes est complété comme suit : « - Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie. ».

L'article 1 ^er, § 2, alinéa 1 du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons est complété comme suit : « - Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie ».

Par dérogation à l'article 26, § 1 ^er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Logement, est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits entre les programmes 11, 12 et 41 de la division organique 16.

L'article 29 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque :

- au 1 ^er août 2020 : 58 053 000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale (AB 41.05.40 du programme 17.02);

- au 1 ^er octobre 2020 : 34 207 000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes (AB 41.06.40 du programme 17.02);

- au 31 décembre 2020 au plus tard : 5 600 000 euros représentant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique des pensions (AB 41.07.40 du programme 17.02). ».

L'article 30 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux articles de base 43.07.22, 43.09.22, 43.12.12, 43.14.22, 43.15.22, 43.16.22, 43.17.22, 43.18.22, 43.20.22, 43.21.12, 43.22.12, 43.23.22, 43.24.22, 43.25.22, 43.26.52, 43.29.53, 43.30.59, 43.31.22, 43.32.12, 43.33.52, 63.03.21, 63.04.52 et 63.05.59 du programme 02 de la division organique 17. ».

L'article 33 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Par dérogation à l'article 26, § 1 ^er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ des articles de base 01.02, 01.03, 01.04 et 01.06 du programme 10.08 vers des articles de base ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets approuvés par le Gouvernement wallon dans le cadre du Plan wallon d'investissements (PWI), du Plan wallon de transition (PWT), du Plan de relance et de Get up Wallonia. ».

L'article 34 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Par dérogation à l'article 26, 1 ^er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget de la Région wallonne les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement wallon dans le cadre du Plan wallon d'investissements, du Plan wallon de Transition (PWT), du Plan de relance, de la Réserve interdépartementale et de la Réserve Get up Wallonia. ».

Par dérogation à l'article 26, § 1 ^er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence et le Ministre du Budget sont habilités à transférer de l'article de base 01.05 du programme 10.08 vers les articles de base dévolus au Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence les crédits nécessaires dans le cadre de la relance économique post COVID.

Par dérogation à l'article 26, § 1 ^er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer de l'article de base 11.03 du programme 09.03 et de l'article de base 11.02 du programme 12.02 vers les articles de base 12.20 de la division organique 02.

A l'article 44 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, les mentions des subventions reprises aux programmes 08 et 09 de la division organique 09, aux programmes 02 et 03 de la division organique 10, aux programmes 02, 03, 06 et 11 de la division organique 14, aux programmes 02 et 11 de la division organique 15, aux programmes 03, 11, 12, 31, 41 et 42 de la division organique 16 et aux programmes 02 et 12 de la division organique 17 sont modifiées comme suit :
« Programme 09.08 : Commissariat général au Tourisme :
Subvention au CGT pour ses dépenses de fonctionnement.
Subvention à WBT pour ses dépenses de promotions du tourisme.
Liquidation des crédits au profit du CGT en lien avec le PWI. ».
« Programme 09.09 : Relations extérieures :
Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - subventions aux organismes privés.
Coopération transnationale et interrégionale - Subventions aux organismes publics.
Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - subventions aux organismes publics.
Dotation à W.B.I.
Subvention à W.B.I. pour la résorption de l'encours.
Subvention à W.B.I. dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens.
Subvention à des actions relevant des relations internationales.
Dépenses de toute nature relative à la représentation à la Grande Région. ».
« Programme 10.02 : Secrétariat général :
Dotation au Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté.
Dotation au Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie.
Subventions à des ASBL oeuvrant à la promotion du projet « Wallonie : Ambitions Or ».
Subventions et indemnités.
Subventions octroyées à l'intervention de la Commission des Arts de Wallonie.
Subventions en matière de situations de crises. ».
« Programme 10.03 : Services de la Présidence et Chancellerie :
Subvention, indemnités et soutien aux études et actions en matière de développement régional.
Subventions en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie.
Subvention au Mouvement Wallon pour la Qualité.
Subvention en faveur d'exercices locaux de prospective.
Subvention à l'asbl « Tour de la Région wallonne Organisation ».
Subventions aux institutions et associations privées chargées de la concertation locale - habitat permanent.
Subventions en faveur du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté.
Subventions à des opérateurs privés ou publics spécialisés en vue de favoriser une meilleure connaissance des mécanismes d'importation, d'exportation et de transit d'armes.
Subventions au centre de médiation des gens du voyage.
Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne.
Subvention en faveur de l'ASBL Domaine SOLVAY - Château de La Hulpe.
Subvention en faveur d'évènements et d'activités propices à la mise en valeur du Domaine de La Hulpe.
Subventions à l'Institut Jules Destrée.
Subvention en faveur de la Fondation Mons 2015.
Subventions aux institutions et associations publiques chargées de la concertation locale - habitat permanent.
Subventions en faveur des institutions publiques oeuvrant à la promotion de la Wallonie.
Subvention à la Communauté germanophone.
Subventions dans le cadre de l'opérationnalisation du Plan de Lutte contre la Pauvreté.
Subvention à l'Université catholique de Louvain dans le cadre de la plate-forme wallonne pour le GIEC.
Subvention à l'ASBL FEDEMOT. ».
« Programme 14.02 : Actions pour une mobilité conviviale et coordination des politiques de mobilité et de sécurité routière :
Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports.
Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.
Subventions relatives à la réalisation et l'exploitation d'un centre de télécommunications avancées.
Subventions destinées à mettre en oeuvre des actions visant à concrétiser les chartes communales de mobilité et les plans de déplacement et à mettre en oeuvre des actions en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité.
Subventions complémentaires d'impulsion aux pouvoirs locaux pour la concrétisation des plans communaux de mobilité et des plans de déplacements scolaires, pour la réalisation d'aménagements favorisant les transports publics, l'intermodalité ou la sécurité des usagers faibles, ainsi que pour l'acquisition de véhicules propres et l'installation de radars.
Subventions aux pouvoirs locaux pour financer toute action ou réalisation visant à améliorer la sécurité routière.
Subventions aux exploitants de taxis et aux pouvoirs locaux pour l'acquisition de véhicules propres.
Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité.
Subventions aux associations environnementales.
Subventions aux personnes physiques permettant d'inciter à des choix de mobilité durable.
Subventions relatives à la participation de la Région à des programmes visant à améliorer la mobilité et la sécurité routière et cofinancés par l'Union européenne.
Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements, du Plan wallon de Transition (PWT) et du Plan Infrastructures 2019-2024.
Subventions à des organismes étrangers en vue de promouvoir l'usage de mode de transport alternatif. ».
« Programme 14.03 : Transport Urbain, Interurbain, Rural et Scolaire :
Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun.
Subventions aux associations étudiant et/ou prônant la mobilité en matière de transports.
Subventions de soutien aux organisateurs de manifestations en rapport avec les transports.
Subventions aux exploitants de société de transport de personnes destinées à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité.
Subventions aux associations représentant le secteur du transport de personnes destinées à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité.
Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative en faveur de l'accessibilité au transport public.
Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité.
Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.
Subventions à l'OTW en vue d'exploiter le réseau et de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des transports en commun, la gestion des ressources humaines, la mobilité et l'intermodalité dans le transport des personnes, en ce compris les cofinancements européens.
Intervention dans le cadre du préfinancement régional des projets d'infrastructures ferroviaires de la SNCB.
Subventions à la SNCB en vue de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la mobilité active et l'intermodalité.
Intervention dans le cadre du financement de la mise en oeuvre de modes de transports structurants.
Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements, du Plan wallon de Transition (PWT) et du Plan Infrastructures 2019-2024. ».
« Programme 14.06 : Infrastructures sportives :
Subventions et indemnités au secteur public et privé en rapport avec la matière des infrastructures sportives ainsi que les opérations pilotes dans ce secteur ainsi que dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle.
Subvention à l'ASBL Union Culturelle et Sportive Wallonne.
Subvention à l'association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa Francorchamps.
Subvention pour l'achat de bâtiments et de travaux de construction, d'agrandissement et de transformation de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques.
Subvention pour les investissements concernant la construction, l'extension, la rénovation, l'acquisition d'une installation immobilière.
Subvention pour la construction ou l'aménagement de cafétérias et de buvettes.
Subvention pour l'acquisition du premier équipement sportif nécessaire au fonctionnement de l'installation immobilière.
Subvention pour des opérations, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives, également compris le Sport de Rue et le Sport de Rue couvert.
Subvention à la S.A. Hippodrome de Wallonie.
Subvention au groupement sportif équipe cycliste Wallonie-Bruxelles.
Subvention pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement d'infrastructures sportives dans le cadre du « Plan Piscines ».
Le soutien au sport de rue.
Le soutien aux activités sportives qui participent à la promotion des infrastructures sportives.
Subventions aux écoles de l'enseignement secondaire, aux écoles de l'enseignement fondamental, aux ASBL, aux SCRL et aux SCRLFS, pour petites et moyennes infrastructures, sport de rue et équipement sportif, sur la base des conditions définies par le Gouvernement.
Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan wallon de Transition (PWT).
Subventions diverses dans le cadre du projet Wallonie : Ambitions Or. ».
« Programme 14.11 : Réseau routier, autoroutier et voies hydrauliques - Construction et entretien du réseau :
Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.
Subventions aux pouvoirs locaux destinées à équiper et améliorer le réseau routier en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité.
Subventions pour la promotion d'actions de sécurité routière.
Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.
Subventions à l'Institut Belge de Normalisation (IBN).
Subventions à l'Association Internationale Permanente des Congrès de la Route (AIPCR).
Subventions aux « Chemins du Rail ».
Subventions au CGT pour le financement d'infrastructures routières à vocation touristique.
Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements, du Plan wallon de Transition (PWT) et du Plan Infrastructures 2019-2024.
Subventions à l'Association Internationale Permanente des Congrès de Navigation (AIPCN).
Subventions à des associations actives dans le domaine de la promotion et de la valorisation de la navigation intérieure.
Subventions à des associations fournissant une aide sociale aux bateliers et à leurs familles.
Intervention de la Région en faveur d'un organisme tiers pour l'exécution de missions de dragage.
Subventions de fonctionnement aux ports autonomes. ».
« Programme 15.02 : Coordination des politiques agricole et environnementale :
Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.
Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature.
Subventions au secteur autre que public pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de maisons de la pêche.
Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.
Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales, en ce compris l'achat de matériel.
Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en faveur de la promotion des intérêts de l'agriculture.
Subventions aux manifestations agricoles et horticoles.
Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions en faveur de la politique agricole régionale, européenne et internationale et pour des études en faveur de la tenue de comptabilité de gestion.
Subventions au Conseil Supérieur Wallon de l'Agriculture de l'agroalimentaire et de l'Alimentation.
Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en matière d'agriculture et de développement rural dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique Agricole Commune.
Subventions pour études, recherches et actions dans le domaine de la santé environnementale.
Subventions pour des actions dans le cadre de la Cellule permanente Environnement-Santé.
Subventions octroyées à l'intervention de la Cellule Environnement-Santé, secteur public et privé.
Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement.
Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement (C.R.I.E.).
Subventions au secteur autre que public pour dépenses d'investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.
Subvention au secteur public pour dépenses d'investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.
Subventions aux pouvoirs publics subordonnés en matière de sensibilisation et de protection de la nature et de la ruralité.
Subventions aux organismes dépendant de la Communauté française pour dépenses d'investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.
Subventions aux associations environnementales.
Subventions diverses dans le cadre du Plan wallon de Transition (PWT).
Dotation au Fonds bas carbone et résilience. ».
« Programme 15.11 : Nature, Forêt, Chasse-pêche :
Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation.
Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.
Subventions aux facultés agronomiques pour développer la recherche forestière.
Subventions à diverses associations et personnes privées pour la conservation de la nature.
Subventions à diverses associations et personnes privées ou publiques pour des actions en faveur de la biodiversité.
Subventions pour la sauvegarde des arbres et des haies remarquables en propriété privée et publique.
Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de conservation de la nature.
Indemnisation des dommages causés par les espèces protégées.
Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature.
Subventions aux organismes agréés en matière de sensibilisation de la nature.
Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales.
Subventions aux associations de chasseurs et pêcheurs.
Subventions destinées au développement de la pisciculture.
Subventions au secteur autre que public pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de maisons de la pêche.
Subventions aux Conseils cynégétiques.
Subventions et indemnités compensatoires dans le cadre de Natura 2000.
Subvention à l'Office économique wallon du Bois.
Subvention en matière de dynamisation de la gestion forestière.
Contribution au fonctionnement du Secrétariat national des espèces exotiques invasives.
Subventions en investissement au secteur de l'aquaculture.
Intervention exceptionnelle en faveur du secteur forestier.
Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière d'espaces verts.
Subventions aux secteurs publics et autre que public dans le cadre de la Semaine de l'Arbre.
Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour l'acquisition de matériel affecté à l'entretien des parcs et jardins historiques.
Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour la mise en place de partenariats avec les écoles d'horticulture et sylviculture.
Subventions en matière d'espaces verts.
Subventions dans le cadre de la Peste Porcine Africaine.
Subventions dans le cadre de la lutte contre le scolyte. ».
« Programme 16.03 : Rénovation et revitalisation urbaine et sites d'activité économique désaffectés :
Subventions et indemnités aux grandes villes wallonnes en matière de « Politique des Grandes Villes ».
Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.
Subventions relatives à des actions et études qui participent à la mise en oeuvre du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale.
Intervention, par le biais d'une mission déléguée à la SA SOGEPA, en faveur de l'acquisition et du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale au profit d'opérateurs intervenant dans le cadre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.
Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'Initiative Privilégiée de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale.
Ces subventions sont destinées :
- à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone;
- à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.
Subventions en vue de la mise en oeuvre des politiques de revitalisation urbaine et de rénovation urbaine.
Subventions destinées à la constitution d'un dossier d'extension du périmètre d'une opération de rénovation urbaine par des communes menant une opération de rénovation urbaine et devant, en vue de rencontrer les objectifs visés par l'article D.V.14, § 1^er du Code du Développement territorial procéder à une extension d'un périmètre, arrêté par le Gouvernement wallon, d'une opération de rénovation urbaine.
Subventions destinées à la constitution d'un dossier d'extension du périmètre d'une opération de rénovation urbaine par des communes menant une opération de rénovation urbaine et devant, en vue de rencontrer les objectifs visés par l'article D.V.14, § 1^er du Code du Développement territorial, procéder à une extension d'un périmètre, arrêté par le Gouvernement wallon, d'une opération de rénovation urbaine.
Ces subventions sont :
- fixées à 50 % du coût de réalisation du dossier d'extension de périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue concernée ;
- subordonnées à l'introduction d'un dossier comprenant au minimum les documents (ou les éléments) suivants :
1. la démonstration d'une part du caractère indispensable de la nécessité de procéder à la mise en oeuvre de l'extension projetée du périmètre reconnu et d'autre part, de l'adéquation des limites proposées de l'extension projetée eu égard au périmètre reconnu ;
2. l'énumération et la description des projets à mener en vue de la réalisation des objectifs sous-tendant l'extension projetée du périmètre ;
3. l'estimation financière du coût des actions à mener dans cette extension projetée du périmètre (phasage, acquisitions, travaux, ...) ;
4. l'avis de la commission locale de rénovation urbaine, si elle existe, ou, à défaut, de la commission communale ;
5. un extrait de la délibération du conseil communal approuvant ce projet d'extension du périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue et les données énoncées aux points 1, 2 et 3 repris ci-avant ;
et à son approbation, sur avis du pôle « Aménagement du territoire » - section « Aménagement opérationnel » - et de l'Administration, par le Ministre ayant la rénovation urbaine dans ses compétences.
Subventions aux communes permettant la prise en charge d'un conseiller en rénovation urbaine affecté aux missions d'assistance nécessaires à la commune pour la reconnaissance et la gestion d'une opération de rénovation urbaine.
Subventions et indemnités à des organismes privés menant des actions relatives à la Politique de la Ville.
Subvention annuelle à la ville de Liège pour des politiques d'attractivité (enjeux métropolitains-mobilité).
Subvention annuelle à la ville de Mons pour des politiques d'attractivité (enjeux métropolitains-mobilité).
Subvention annuelle à la ville de Namur pour des politiques d'attractivité (enjeux métropolitains-mobilité).
Subventions et indemnités (personnel et fonctionnement) aux grandes villes wallonnes en matière de « Politique des Grandes Villes » (contrat ville durable) (Mons, Charleroi, La Louvière, Liège, Seraing).
Subventions Feder 2014-2020.
Subventions aux pouvoirs publics dans le cadre du renforcement de l'attractivité urbaine.
Subventions à 7 grandes villes wallonnes pour des travaux d'investissement en matière de « Politique des Grandes Villes ». ».
« Programme 16.11 : Logement : secteur privé :
Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.
Subventions aux organismes privés pour l'acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.
Subventions et avances remboursables au Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie destinées aux organismes à finalité sociale luttant contre l'inoccupation de logements.
Subvention au centre d'étude en habitat durable.
Projets Leader.
Subventions aux organismes privés dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020.
Subventions aux organismes publics dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020.
Subventions aux relais sociaux dans le cadre de leurs missions de capteurs logement.
Intervention en faveur de la Société wallonne du Crédit social pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses courantes.
Intervention en faveur du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses d'investissement.
Subvention à la SWCS et au FLW pour frais de fonctionnement liés à la gestion des dispositifs packs.
Dotation spéciale à la Société wallonne du crédit social.
Subventions pour dépenses d'investissement facilitant l'accès au logement - secteur privé.
Charges d'intérêt relatives à des avances remboursables pour l'aide à l'acquisition/construction pour les moins de 35 ans et pour travaux d'adaptation du logement de personnes âgées - prêts sociaux.
Dotation à la Société wallonne du Crédit social dans le cadre du Plan Bien-Etre.
Subventions diverses dans le cadre du Plan wallon de Transition (PWT).
Avances remboursables pour aide à l'acquisition - prêts sociaux.
Avances remboursables pour la garantie locative. ».
« Programme 16.12 : Logement : secteur public :
Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d'équipement d'infrastructures et de promotion du logement d'insertion social et moyen.
Subventions aux organismes publics pour l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.
Subventions pour l'aménagement et l'amélioration des quartiers de logements gérés par les sociétés de logement (SLSP).
Subventions aux SLSP pour la prise en gestion ou en location de logements.
Subventions pour dépenses d'investissement facilitant l'accès au logement-secteur public.
Subventions aux communes pour les conseillers Logement.
Dotation à la Communauté germanophone pour l'exercice de la compétence logement.
Prise de participation dans le capital des sociétés immobilières de service public, des guichets de crédits social et de la SWL.
Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements.
Subventions pour la création innovante de logements d'utilité publique.
Subventions diverses dans le cadre du Plan wallon de Transition (PWT). ».
« Programme 16.31 : Energie :
Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion, de démonstration et de soutien en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, y compris les primes et subventions allouées dans le cadre du Fonds Energie.
Subventions à des entreprises et à des particuliers pour la rénovation énergétique de quartiers, notamment dans le cadre d'appels à projets visant à concrétiser la rénovation énergétique de quartiers.
Subventions destinées à couvrir des dépenses relatives au cofinancement avec la CEE d'actions menées par des partenaires de la Région dans le cadre des programmes européens.
Subventions à l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF-IFDD) à Paris pour mener à bien des actions spécifiques « Energie » dans le cadre du suivi des Sommets de la Francophonie.
Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique dans le domaine de l'énergie.
Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche dans le domaine de l'énergie, en ce compris les dépenses d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de conseils technologiques.
Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe dans le domaine de l'énergie, à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes.
Subventions pour la prise en charge des dépenses relatives à des projets de recherche industrielle de base dans le domaine de l'énergie.
Subventions pour la prise en charge des dépenses consacrées au financement de la préparation ou de l'accompagnement des projets de recherche ou de développement dans le domaine de l'énergie.
Subventions accordées dans le cadre des Actions prioritaires pour l'avenir wallon (Programmes mobilisateurs).
Intervention régionale en faveur de la Sowafinal pour le financement de l'installation d'infrastructures productrices d'énergie renouvelable dans le cadre de l'assainissement des sites d'activités économiques désaffectés et pour le financement de mécanismes de tiers investisseurs en faveur du développement et de la promotion de l'énergie renouvelable.
Etudes et actions de sensibilisation en vue de favoriser la maîtrise de la facture énergétique - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.1.
Etudes et actions de sensibilisation visant à soutenir l'autoproduction d'énergie - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.4.
Subventions en faveur du secteur privé - Mise en oeuvre des accords de branche simplifiés - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.2.
Participation de la région wallonne aux actions de l'Agence Internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).
Subvention AMURE - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.2.
Subvention en faveur d'acteurs ayant des missions de sensibilisation auprès de différents publics (conseillers énergie, guichet de l'énergie ...).
Subventions octroyées dans le cadre de l'action « Construire avec l'énergie » pour inciter les maîtres d'ouvrage à s'adresser à des acteurs reconnus pour leur maîtrise des aspects énergétiques et obtenir in fine une garantie de réalisation de qualité.
Etudes relatives aux régimes de soutien des énergies renouvelables.
Développement d'outil pour le soutien aux énergies renouvelables au travers du mécanisme des certificats verts.
Etudes relatives à l'organisation des marchés régionaux de l'électricité et du gaz.
Subvention en faveur des publics précarisés.
Subventions allouées à des entreprises et des ménages en vue de réaliser des travaux économiseurs d'énergie.
Subvention des acteurs et des associations qui, au sein du marché libéralisé, assistent ou encadrent les clients résidentiels et industriels.
Subventions diverses dans le cadre du Plan wallon de Transition (PWT).
Subventions aux gestionnaires de réseau de distribution dans le cadre du tarif prosumer.
Subventions aux gestionnaires de réseau de distribution d'énergie destinées à prendre en charge l'installation de compteurs communicants.
Subventions aux producteurs d'électricité (ménages et entreprises) destinées à maximiser l'autoconsommation d'énergie.
Subventions aux producteurs d'électricité (ménages et entreprises) dans le cadre du tarif prosumer.
Subvention aux gestionnaires de réseau de distribution d'énergie destinée à l'extension de la liste des clients protégés visée à l'article 33, § 2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
Dotation au fonds bas carbone et résilience. ».
« Programme 16.41 : Première Alliance Emploi - Environnement :
Initiatives visant à réduire drastiquement les coûts d'utilisation des logements.
Plan de rénovation du parc de logements publics en vue d'améliorer la performance énergétique.
Financement du plan de rénovation, des procédures de rénovation et de création de logements d'utilité publique.
Plan de rénovation en vue de favoriser l'efficacité énergétique des bâtiments du secteur public et du secteur non-marchand.
Appels à projets visant la mise à disposition rapide de logements d'utilité publique, de logements innovants (logements séniors/handicapés « connects » ...) et usufruit locatif social.
Financement d'actions visant à promouvoir les éco-matériaux de construction et à encourager l'économie circulaire dans la construction. ».
« Programme 16.42 : Développement durable :
Soutien à des initiatives belges ou internationales menées dans le domaine du développement durable et de la transition écologique, en ce compris l'octroi de prix.
Soutien à la politique d'achats publics durables et lutte contre le dumping social.
Soutien au renforcement des démarches de certification et de labellisation des entreprises en matière de développement durable.
Subventions aux secteurs privé et publics dans le cadre de la stratégie wallonne de développement durable et de la stratégie « Manger demain ».
Soutien à la responsabilité sociétales des entreprises.
Soutien aux initiatives promouvant une alimentation plus durable.
Subventions aux associations environnementales.
Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.
Subventions en matière d'achats publics responsables.
Actions de sensibilisation au développement durable du personnel du SPW et des OIP.
Actions de gestion et de suivi des performances sociales et environnementales au SPW.
Dynamisation d'une mobilité plus durable au sein du SPW.
Soutien à la politique de marchés publics durables ou responsables et lutte contre le dumping social.
Soutien aux achats circulaires.
Soutien aux investissements socialement responsables.
Alliance emploi environnement recentrée.
Subvention dans le cadre de la politique d'achats publics durables en lien avec l'insertion socio-professionnelle, la formation et la création d'emplois.
Soutien au développement des indicateurs complémentaires au PIB et au monitoring des objectifs de développement durable.
Subventions diverses dans le cadre du Plan wallon de Transition (PWT).
Subventions relatives à la gestion durable du logement. ».
« Programme 17.02 : Affaires intérieures :
Subventions au Centre régional d'aide aux communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions au Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales et à des organismes publics ou privés menant des actions de réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux, la citoyenneté, la démocratie participative, l'intégration sociale et les objectifs généraux du programme.
Subvention en faveur de Namur-Capitale.
Subventions en faveur d'opérations pilotes en lien avec la supra-communalité.
Subventions aux communes pour des actions favorisant l'intégration sociale, l'entretien du patrimoine, et la sécurité, l'emploi et subventions aux communes pour les agences de développement local.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre d'aide à la gestion.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés pour la formation professionnelle du personnel communal et des mandataires.
Subventions et indemnités à des communes devant leur permettre de mettre en oeuvre des mécanismes d'amélioration de leurs propres services et des services rendus aux citoyens.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics dans le cadre du cofinancement des programmes européens développés dans les communes.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics visant à promouvoir, dans tous les domaines, l'implication citoyenne et le partenariat en matière de prévention de proximité.
Subventions en faveur des communes et des provinces destinées à octroyer une compensation de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier.
Subventions pour la formation professionnelle du personnel des administrations provinciales.
Subvention au Service du Médiateur dans le cadre de la médiation des Pouvoirs locaux.
Subvention pour le développement des outils informatiques, des TIC et du plan e-Commune.
Subvention dans le cadre du plan-formation.
Subventions aux communes et ASBL pour l'organisation des étapes du Tour de la Région wallonne.
Subventions dans le cadre de la mutualisation informatique à destination des pouvoirs locaux.
Financement de la cellule de vérification des compatibilités des mandats.
Subventions pour les ADL sous forme d'ASBL.
Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des CPAS.
Subventions dans le cadre des conventions sectorielles.
Subvention aux communes pour des actions menées dans le cadre du plan de cohésion sociale.
Subventions en capital dans le cadre de l'entretien des infrastructures publiques des pouvoirs subordonnés.
Projets Leader.
Dotation au Fonds wallon des calamités naturelles.
Subvention et indemnités aux intercommunales pour des actions visant à améliorer la propreté publique et la promotion de l'emploi.
Subvention au Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP).
Etudes, communication et actions de sensibilisation des Pouvoirs locaux à l'échange de données.
Cop21 - Aide à l'achat de véhicules non polluants ou adaptation de véhicules aux normes environnementales.
Mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique - forains et commerçants ambulants.
Mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique - mines, miniers, carriers.
Subventions pour des opérations de gestion supra-locale.
Compensation pour les pouvoirs locaux dans le cadre de la suppression de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes.
Subvention à la Ville de Namur pour des investissements en lien avec la fonction de capitale régionale.
Subventions en faveur des communes et des provinces dans le cadre du second pilier des pensions.
Subventions aux provinces dans le cadre de la reprise des zones de secours.
Dotation au CRAC visant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique pension.
Subventions exceptionnelles aux CPAS.
Subventions exceptionnelles aux communes.
Subvention visant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique pension.
Subventions exceptionnelles aux Provinces.
« Programme 17.12 : Dotations diverses aux politiques de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles :
Subvention au CRAC dans le cadre des compétences de la Santé, du Handicap et de la Famille.
Subvention au FOREM dans le cadre du programme PTP.
Dotation à Wallonie-Santé dans le cadre du plan de relance et le soutien aux institutions du secteur social-santé.
Remboursement à la SRIW des frais engagés par cette dernière pour compte de la Région et de l'AViQ durant la crise sanitaire de la COVID-19.
Remboursement à Wallonie-Santé des frais engagés par cette dernière pour compte de la Région et de l'AViQ durant la crise sanitaire de la COVID-19. ».
« Des subventions peuvent être octroyées dans le cadre de la Réserve Get up Wallonia au départ de l'ensemble des programmes du budget de la Région wallonne. ».
Art. 20. L'article 48 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article 28, alinéa 2 du code wallon de l'action sociale et de la santé les dotations suivantes octroyées à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, d

Art. 20. L'article 48 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article 28, alinéa 2 du code wallon de l'action sociale et de la santé les dotations suivantes octroyées à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles sont liquidées pour l'année 2020 selon les modalités comme suit :
1° Une dotation de fonctionnement d'un montant de 54.960.000 euros est imputée à charge de l'article 41.14 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne ;
2° Une dotation de fonctionnement d'un montant de 4.257.000 euros est imputée à charge de l'article 41.21 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne pour la branche Famille ;
3° Une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 1.119.201.000 euros est imputée à charge de l'article 41.15 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne ;
4° Une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 2.370.575.000 euros est imputée à charge de l'article 41.22 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne pour la branche Famille ;
5° Une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 1.167.371.000 euros est imputée à charge de l'article 41.16 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne ;
6° Une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 35.259.000 euros est imputée à charge de l'article 41.23 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne pour la branche Famille ;
7° Une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Santé et au Bien-être d'un montant de 33.677.000 euros est imputée à charge de l'article 41.17 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne ;
8° Une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Personne handicapée d'un montant de 7.540.000 euros est imputée à charge de l'article 41.18 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne ;
9° Une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Personne handicapée d'un montant de 6 038 000 est imputée à charge de l'article 41.19 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne.
Ces 9 dotations seront versées en douze tranches :
- 375.000.000 euros au plus tard le 1^er de chaque mois de janvier à novembre 2020 ;
- le solde au plus tard le 1^er décembre 2020. ».
 

L'article 49 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article 44, alinéa 2 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales la dotation de fonctionnement d'un montant de 29.127.000 euros, octroyée à la Caisse publique d'allocations familiales (FAMIWAL), dont le siège social est établi Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi est liquidée selon les modalités suivantes :
Le montant de 31.873.000 euros imputé à charge de l'article 41.05 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne est versée en quatre tranches définies par le gouvernement. ».
Art. 22. L'article 52 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

L'article 52 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :
« Le Ministre du Climat et la Ministre de l'Environnement chacun pour ce qui les concerne sont autorisés à octroyer des subventions au travers du budget de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat pour des actions visant le domaine du climat, de l'environnement et du développement durable et portant sur :
Subvention au secteur privé pour sensibilisation du public et actions dans le domaine des changements climatiques ou de l'adaptation aux changements climatiques.
Subvention aux ASBL et Université pour sensibilisation du public et actions dans le domaine des changements climatiques ou de l'adaptation aux changements climatiques.
Subvention aux pouvoirs locaux pour la protection du climat ou l'adaptation aux changements climatiques.
Subvention à des universités pour de la recherche dans le domaine des changements climatiques ou de l'adaptation aux changements climatiques.
Subvention au secteur privé dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de branche en Wallonie.
Subventions en vue de financer des investissements en faveur du climat.
Contribution volontaire ou obligatoire à des organismes nationaux et internationaux y compris les obligations financières de la Région dans le cadre des Traités, Conventions, Protocoles et accords de coopération...
Subvention dans le cadre du programme Fast start et intervention dans le financement de projets internationaux de développement durable ou tout autre programme de financement de projets Nord Sud.
Subvention à l'ISSEP pour l'exploitation des réseaux de mesure de la qualité de l'air, le laboratoire de référence et la microanalyse, ainsi que pour l'acquisition de matériel en lien avec ces missions.
Subvention ad hoc à l'ISSEP dans le cadre de missions spécifiques en lien avec la qualité de l'air.
Subvention au secteur privé pour sensibilisation du public et actions dans le domaine de la qualité de l'air.
Subvention aux ASBL et Université pour sensibilisation du public et actions dans le domaine de la qualité de l'air.
Subvention aux pouvoirs locaux pour la protection de l'air.
Contribution volontaire ou obligatoire à des organismes nationaux et internationaux y compris les obligations financières de la Région dans le cadre des Traités, Conventions, Protocoles et Accord de coopération.
Subvention de formations. ».
 

Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités accordés aux membres des task forces et du conseil stratégique mis en place dans le cadre de la coordination de Get Up Wallonia.
 

§ 1^er. Il est créé une unité d'administration publique de type 1 dotée de la personnalité juridique appelée « Fonds bas carbone et résilience », dénommé ci-après le « Fonds ».
§ 2. Le Fonds a pour mission de soutenir par des subventions ou des marchés, les initiatives et acteurs qui contribuent à l'émergence d'une société à bas carbone et davantage résiliente face aux changements complémentairement au Fonds KYOTO. A cet effet, le fonds pourra soutenir des actions et projets qui s'inscrivent dans la politique énergétique, climatique et environnementale du gouvernement.
Les Ministres du Climat et de l'Environnement déterminent les projets financés par le fonds.
§ 3. Le Fonds est dépourvu de personnel propre et est géré par le personnel du Service public de Wallonie. Le Fonds est administré par un fonctionnaire dirigeant désigné conjointement par les Ministres du Climat et de l'Environnement. Cette mission est exercée à titre gratuit.
§ 4. Les ressources du Fonds sont constituées par :
1° des subventions dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région ;
2° des subventions en provenance d'autorités, d'administrations et d'organismes publics ;
3° le produit de donations et legs éventuels ;
4° le produit du patrimoine ;
5° les remboursements d'indus ;
6° les réserves constituées lors d'exercices antérieurs.
§ 5. La liste visée à l'article 3, § 2, du décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes est complété comme suit : « - Fonds bas carbone et résilience ».
L'article 1, § 2, alinéa 1, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons est complété comme suit : « - Fonds bas carbone et résilience ».
 

L'article 92 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article 26, § 1^er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et de la Ville est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base 81.03, 81.04, 85.01 et 85.02 du programme 11 de la division organique 16 et les articles de base 81.01, 85.01, 85.02, 85.03 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne, dans la stricte mesure où ces articles s'inscrivent dans le cadre des activités du FLW, de la SWL et de la SWCS. ».
 

L'article 97 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article 27 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les répartitions des crédits d'un fonds organique au sein de son programme opérationnel vers les articles de base (articles de fonds) qui le composent (et vice versa) sont autorisées selon les modalités définies par le Ministre du Budget et moyennant le respect des règles suivantes :
1° en ce qui concerne les crédits d'engagement et de liquidation, l'alimentation des articles de fonds intervient par un transfert de recettes au départ du fonds budgétaire du même programme ;
2° en ce qui concerne les crédits d'engagement et de liquidation, une nouvelle répartition peut intervenir entre les articles de base (articles de fonds) d'un même programme ;
3° tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation, les augmentations de crédits doivent être compensées par des diminutions équivalentes de crédits lors de toute nouvelle répartition.
Aucun transfert de moyens ne peut avoir lieu entre les fonds budgétaires. ».

Les agents du Service public de Wallonie désignés en qualité de commissaire, de président ou d'inspecteur-général des comités d'acquisition sont habilités à authentifier les actes des personnes morales visés à l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. En outre, sans que les fonctionnaires instrumentant des comités d'acquisition aient à justifier d'aucun mandat envers les tiers, ils agiront comme représentants des dites personnes morales dans les missions qu'elles leur confient.

L'article 109 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Le Ministre du budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Agriculture, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 380.000.000 euros pour couvrir les dépenses au titre de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la Pêche. Lesdits moyens financiers sont mobilisés en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses, des avances versées par la Commission européenne et des dépenses déjà effectuées avec ces moyens financiers. Le trésorier, le receveur et le comptable de l'organisme payeur de Wallonie sont désignés par le Ministre de l'Agriculture et exécutent leurs tâches dans le respect de la législation européenne en la matière.

Le Ministre de l'Agriculture est autorisé à liquider sur le compte de l'Organisme payeur de Wallonie les crédits disponibles sur les articles de base portant sur les aides cofinancées PDR 2014-2020 du programme 15.04 pour assurer le paiement des aides prévu dans les prévisions des dépenses annuelles communiquées à la Commission européenne.

Le Ministre de l'Agriculture est autorisé à liquider sur le compte de l'Organisme payeur de Wallonie les crédits disponibles sur l'article 34.41 du programme 03 du Fonds wallon des calamités naturelles portant sur l'intervention en faveur du secteur autre que public pour assurer le paiement des indemnisations prévues dans le cadre de calamités agricoles reconnues ou en cours de reconnaissance.

Le Ministre de l'Agriculture est autorisé à liquider sur le compte de l'Organisme payeur de Wallonie les crédits disponibles sur l'article 31.04 du programme 15.03 portant indemnisation du secteur de la pomme de terre, pour assurer le paiement des indemnisations prévues dans ce cadre.

Dès l'année scolaire 2017-2018, le programme européen à destination des écoles est un programme d'aide cofinancé par l'Union européenne. Ce programme est destiné aux établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française ou germanophone, sis sur le territoire de la Région wallonne. Le budget européen est dédié prioritairement à ces dépenses. La Wallonie prend en charge, au minimum, la T.V.A. liée à ces dépenses. L'organisme payeur est autorisé à préfinancer le montant de la T.V.A. et le cas échéant le complément régional de l'aide.

Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'article de base 21.01 du programme 04 de la division organique 15. ».

L'article 129 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat de l'année 2020 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 61.903.000 euros pour les recettes et à 13.058.000 euros pour les dépenses. ».

L'article 130 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne du patrimoine de l'année 2020 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 45.008.000 euros pour les recettes et à 40.644.000 euros pour les dépenses. ».

L'article 131 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Est approuvé le budget ajusté de Wallonie-Bruxelles International de l'année 2020 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève 73.564.000 euros pour les recettes et à 72.895.000 euros pour les dépenses. ».

L'article 132 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Est approuvé le budget ajusté de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2020 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 5.775.000 euros pour les recettes et à 5 .706 000 euros pour les dépenses. ».

L'article 133 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Scientifique de Service Public de l'année 2020 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 32.030.000 euros pour les recettes et à 35.234.000 euros pour les dépenses. ».

L'article 134 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Scientifique de Service Public Mission Déléguée de l'année 2020 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 2.828.000 euros pour les recettes et à 3.728.000 euros pour les dépenses. ».

L'article 135 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Est approuvé le budget ajusté du Centre wallon de recherches agronomiques de l'année 2020 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 37.637.000 euros pour les recettes et à 37.638.000 euros pour les dépenses. ».

L'article 136 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Est approuvé le budget ajusté de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique de l'année 2020 annexé au présent arrêté.

Ce budget s'élève à 7.367.000 euros pour les recettes et à 7.173.000 euros pour les dépenses. ».

L'article 137 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Est approuvé le budget ajusté du Commissariat Général au Tourisme de l'année 2020 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 75.079.000 euros pour les recettes et à 72.718.000 euros pour les dépenses. ».

L'article 138 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Est approuvé le budget ajusté du Fonds wallon des calamités naturelles de l'année 2020 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 22 655 000 euros pour les recettes et à 22 655 000 euros pour les dépenses. ».

Est approuvé le budget du Fonds bas carbone et résilience de l'année 2020 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 17 000 000 euros pour les recettes et à 17 000 000 euros pour les dépenses.

Est approuvé le budget du Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté de l'année 2020 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 25 000 000 euros pour les recettes et à 25 000 000 euros pour les dépenses.

Est approuvé le budget du Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie de l'année 2020 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 20 000 000 euros pour les recettes et à 20 000 000 euros pour les dépenses.

L'article 154 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Par mesure transitoire, sont suspendues en 2020 les dispositions du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes suivantes :

- les articles 7, 1°, b, 8, 26, § 1 ^er, 3° et 29, § 5, 2° en ce qu'ils prévoient des crédits de liquidation non limitatifs ;

- les dispositions relatives à l'enregistrement comptable de l'engagement juridique découlant notamment des articles 22 et 24 ;

- les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 25 ;

- les dispositions des :

* articles 32 §§ § 1 ^er, 3 et 4 et 38 § 3 relatifs à la comptabilité générale ;

* article 61 relatif à l'octroi des subventions et des prix, pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'octroi des subventions.

Enfin, par mesure transitoire également, les dispositions relatives au contrôle de l'emploi des subventions restent soumises aux dispositions des lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat. ».

L'article 155 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

« Pour l'année 2020, par dérogation à l'article 21, § 3, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les créances qui ne peuvent être versées au bénéficiaire originaire en raison de tout obstacle juridique ou administratif dûment notifié ou rendu opposable sont traitées au sein de la Direction de la Comptabilité administrative, de la Direction du Financement et des Recettes ou de la Direction du Contentieux de Trésorerie, selon les modalités fixées par le Ministre du Budget. ».

§ 1 ^er. Par dérogation à l'article 12/1 du Code réglementaire wallon de l'Action Sociale et de la Santé, pour l'année 2020, une avance sur le contingent de service complémentaire accordé pour l'année 2020 aux services d'aide aux familles et aux aînés en vertu de l'article 45 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est versée à ces services avant le 1 ^er octobre 2020.

§ 2. L'avance visée à l'alinéa 1 ^er s'élève, par service d'aide aux familles et aux aînés, à 90% du résultat de la multiplication du contingent complémentaire attribué par le coût moyen horaire 2019 indexé.

Dans l'article 11/1, § 1 ^er, alinéa, 2 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les mots « ou son délégué » sont chaque fois insérés après le mot « Gouvernement ».

Dans l'article 18/1, § 1 ^er, alinéa 2, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les mots « ou son délégué » sont à chaque fois insérés après le mot « Gouvernement ».

L'article 43/7 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par l'article 10 du décret du 8 novembre 2018 relatif aux organismes assureurs et portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et modifié en dernier lieu par le décret du 2 mai 2019 insérant des dispositions relatives aux soins palliatifs dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, est complété par un 12° rédigé comme suit :

« 12° l'intervention dans le coût des vaccins contre les infections respiratoires dans un contexte d'épidémie pour les catégories de personnes suivantes :

a) les personnes âgées fréquentant les établissements pour aînés ayant reçu un titre de fonctionnement par l'Agence ;

b) les personnes handicapées adultes accueillies ou hébergées dans les structures collectives agréées par l'Agence selon les recommandations médicales en vigueur ;

c) les personnes accueillies ou hébergées dans les structures d'hébergement non agréées ;

d) les résidents en Maisons de Soins Psychiatriques agréées par l'Agence ;

e) les résidents d'Initiatives d'Habitations Protégées agréées par l'Agence. ».

Le présent article produit ses effets à partir du 15 septembre 2020.

Dans l'article 89 du Décret du 2 mai 2019 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « un an » sont remplacés par les mots « deux ans et six mois » ;

2° les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « vingt et un mois ».

Dans l'article 90 du même Décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « trois mois » sont remplacés par les mois « vingt et un mois » ;

2° les mots « six mois » sont remplacés par les mots « deux ans et six mois ».

§ 1 ^er. Dans les limites de moyens budgétaires disponibles pour chaque catégorie de public cible visé au paragraphe 3, le Forem octroie au candidat éligible au regard des conditions prévues au paragraphe 3 et sélectionné par le Forem sur la base des critères visés au paragraphe 4, une subvention d'un montant maximum de 2099, 50 euros, toutes taxes comprises, destinée à couvrir tout ou partie des dépenses de formation visées au paragraphe 2 en vue de l'obtention du permis de conduire catégorie B.

§ 2. Le montant de la subvention visée au paragraphe 1 ^er couvre exclusivement les éléments suivants de la formation répartis en trois volets :

1° un volet formation théorique comprenant 12 heures de cours théoriques, la fourniture d'un manuel et d'un accès à une plateforme d'exercices en ligne : 112.5 euros toutes taxes comprises ;

2° un volet formation pratique comprenant :

a) 30 heures de cours pratique : 1 680 euros toutes taxes comprises ;

b) deux accompagnements à l'examen pratique (2 passages prévus 2 x 95 euros) : 190 euros toutes taxes comprises ;

3° un volet examen comprenant :

a) les frais d'inscription aux épreuves théoriques (2 essais possibles 2 x 15 euros) : 30 euros toutes taxes comprises ;

b) les frais du test de perception des risques : 15 euros toutes taxes comprises ;

c) les frais d'inscription aux examens pratiques (2 essais couverts 2 x 36 euros) : 72 euros toutes taxes comprises.

§ 3. Pour être éligible à la subvention, le candidat doit répondre aux conditions générales et spécifiques suivantes :

1° être un demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du Forem ;

2° avoir sa résidence principale en région de langue française ;

3° faire partie d'une des catégories de public cible suivantes :

a) avoir terminé ou suivre durant l'année 2020 une formation qualifiante comportant au minimum 4 semaines sous contrat de formation professionnelle au sens de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle, sous contrat de formation insertion auprès d'un employeur au sens du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle ou sous contrat de formation alternée au sens du décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant ;

b) avoir terminé ou suivre durant l'année 2020 une formation dans un centre d'insertion socioprofessionnelle ou être accompagné par une mission régionale pour l'emploi au moment de l'octroi de la subvention visée au paragraphe 1 ^er ;

c) bénéficier du revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière et faire l'objet d'actions d'accompagnement conjointes par un jobcoach du CPAS et un agent du Forem au moment de l'octroi de la subvention visée au paragraphe 1 ^er ;

d) avoir terminé ou suivre durant la période durant l'année 2020 une formation qualifiante d'aide-ménagère sous contrat de formation professionnelle au sens de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle.

Par formation qualifiante au sens de l'alinéa 1 ^er, 3°, a), on entend pour l'application du présent article, une formation menant à l'exercice d'un métier. Le suivi d'un module, d'un groupe de modules, d'une unité d'acquis d'apprentissage ou d'un groupe d'unités d'apprentissage d'une formation menant à l'exercice d'un métier est suffisant.

§ 4. Le Forem procède à la sélection du candidat qui remplit les conditions visées au paragraphe 3, sur la base des critères suivants :

1° la motivation du candidat par rapport à la formation et par rapport à l'obtention du permis de conduire B notamment au regard du projet professionnel ou des démarches de recherche d'emploi du candidat, évaluée lors d'un entretien physique ou à distance ;

2° la faisabilité de l'apprentissage par rapport aux moyens dont dispose le candidat pour suivre les cours, pour conduire pendant la période d'obtention du permis provisoire et pour avoir un véhicule à disposition ;

3° l'accessibilité de sa résidence au regard des zones desservies par les transports en commun.

En ce qui concerne le candidat visé au paragraphe 3, alinéa 1 ^er, 3°, b), la sélection du candidat est concertée avec la mission régionale pour l'emploi concernée ou le centre d'insertion socioprofessionnelle concernés.

En ce qui concerne le candidat visé au paragraphe 3, alinéa 1 ^er, 3°, c), la sélection du candidat est concertée avec le centre public d'action sociale concerné.

Le Forem notifie l'octroi de la subvention au candidat sélectionné et y annexe une attestation d'octroi de la subvention visée au paragraphe 1 ^er. Sur présentation de l'attestation, le candidat s'inscrit auprès de l'école de conduite agréée de son choix avec laquelle le Forem est conventionné.

La subvention est octroyée sous la condition résolutoire de l'absence de l'inscription du bénéficiaire à la formation théorique et à la formation pratique auprès d'une école de conduite agréée visée au paragraphe 5 dans les 30 jours de la notification de la décision d'octroi.

L'inscription du bénéficiaire de la subvention à la formation pratique est réalisée sous condition résolutoire de l'échec de l'examen théorique au deuxième essai.

Pour le candidat éligible au regard des conditions visées au paragraphe 3 et sélectionné sur la base des conditions visées au paragraphe 4 qui est déjà titulaire d'une attestation de réussite de l'examen théorique du permis de conduire de type B en cours de validité au moment de l'octroi de la subvention visée au paragraphe 1 ^er, la subvention est octroyée sous la condition résolutoire de l'absence d'inscription du bénéficiaire à la formation pratique auprès d'une école de conduite agréée visée au paragraphe 5 dans les 30 jours de la notification de la décision d'octroi.

Sans préjudice de l'alinéa 4, pour bénéficier de la subvention, le bénéficiaire doit être inscrit auprès d'une école de conduite agréée visée au paragraphe 5 au plus tard le 31 décembre 2020.

§ 5. La formation peut être effectuée auprès de toute école de conduite agréée conformément à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément de conduite des véhicules à moteur, qui conclut une convention avec le Forem et :

1° applique au bénéficiaire de la subvention le tarif suivant :

a) 12 heures de cours théoriques incluant le manuel donnant accès à une plateforme d'exercices en ligne, à concurrence de 112.5 euros ;

b) 30 heures de cours pratique à concurrence de 1 680 euros ;

c) deux accompagnements aux épreuves pratiques à raison de deux essais possibles, à concurrence de 190 euros.

2° prend en charge :

a) les frais d'inscription aux examens théoriques à raison de deux essais ;

b) les frais du test de perception des risques ;

c) les frais d'inscription aux examens pratiques à raison de deux essais.

Aucune participation financière en dehors du montant de la subvention ne peut être réclamée au bénéficiaire pour les éléments des trois volets de la formation visés au paragraphe 2, couverts par la subvention.

La convention visée à l'alinéa 1 ^er reprend les conditions et modalités de participation des écoles de conduite à la formation du bénéficiaire.

Le bénéficiaire communique à l'école de conduite agréée visée au paragraphe 5 une copie de l'attestation reprenant les résultats de l'examen théorique, du test de perception des risques et de l'examen pratique dans les 10 jours de la prise de connaissance des résultats.

L'école de conduite agréée visée au paragraphe 5 communique au Forem dès réception une copie de l'attestation visée à l'alinéa 4.

§ 6. L'école de conduite agréée visée au paragraphe 5 communique au Forem l'inscription du bénéficiaire dans les 10 jours ouvrables qui suivent son inscription.

Le Forem liquide la subvention à l'école de conduite agréée visée au paragraphe 5 dans les 5 jours ouvrables qui suivent la communication visée à l'alinéa 1 ^er.

Pour les frais visés à l'alinéa 1 ^er, 2°, l'école de conduite agréée visée au paragraphe 5 rembourse le bénéficiaire de la subvention des montants prévus au volet visé au paragraphe 2, alinéa 1 ^er, 3°, dès réception de la preuve des frais d'inscription ou de test exposés, sur le compte bancaire renseigné par le bénéficiaire.

L'école de conduite agréée communique au Forem un décompte des heures de formations suivies et annulées pour chaque bénéficiaire, selon les modalités déterminées par la convention visée au paragraphe 5. Sur la base de ce décompte, le Forem récupère le montant de la subvention afférent à l'heure de formation non-utilisée selon le détail repris à l'article 1 et selon les modalités déterminées par la convention visée au paragraphe 5.

§ 7. Si la formation est réalisée sans que les conditions d'octroi ou d'utilisation de la subvention soient respectées par le bénéficiaire, le Forem peut récupérer tout ou partie de la subvention par toute voie de droit. ».

Le présent décret produit ses effets le 1 ^er janvier 2020.