1 - WALLEX

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Structure

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 2 et l'article 14, §2, 2°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 septembre 2000, 27 mars 2001, 13 décembre 2001, 24 octobre 2003, 27 mai 2004, 27 janvier 2005 et 22 mars 2007;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 acceptant l'adhésion, dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques, des communes de Cerfontaine et Ellezelles, ainsi que de la ville de Marche-en-Famenne;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 28 septembre 2007;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 25 octobre 2005;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1^er.

À l'article 2, §1^er, 2° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, les mots « prend en location un logement salubre ou un logement améliorable qui deviendra salubre » sont remplacés par les mots « prend en location un logement salubre et adapté ou un logement améliorable qui deviendra salubre et adapté ».

Art. 2.

L'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri est remplacée par l' annexe jointe au présent arrêté.

Cet article entrera en vigueur le 19 juillet 2007 (voyez l'article 4 ).

Art. 3.

L'article 1^er du présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2007.

Art. 4.

L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 19 juillet 2007.

Art. 5.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Annexe

Liste des 37 communes signataires d'une convention de partenariat relative au plan habitat permanent approuvée par le Gouvernement wallon
1. Andenne
2. Anhée
3. Aywaille
4. Bastogne
5. Bernissart
6. Brugelette
7. Cerfontaine
8. Chimay
9. Comblain-au-Pont
10. Couvin
11. Durbuy
12. Ellezelles
13. Esneux
14. Estinnes
15. Fosses-la-Ville
16. Froidchapelle
17. Genappe
18. Hastière
19. Honnelles
20. Hotton
21. Incourt
22. Lobbes
23. Marche-en-Famenne
24. Merbes-le-Château
25. Mettet
26. Onhaye
27. Ottignies-Louvain-la-Neuve
28. Philippeville
29. Ramillies
30. Somme-Leuze
31. Sprimont
32. Tellin
33. Thuin
34. Vresse-sur-Semois
35. Walcourt
36. Wasseiges
37. Yvoir
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri.
Namur, le 25 octobre 2007.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Cette annexe entrera en vigueur le 19 juillet 2007 (voyez l'article 4 ).

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