27 janvier 2005 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon modifiant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de dĂ©mĂ©nagement et de loyer en faveur de mĂ©nages en Ă©tat de prĂ©caritĂ© et de personnes sans abri en vue de permettre l'octroi d'allocations d'installation aux bĂ©nĂ©ficiaires de la phase 2 du plan « Habitat permanent »
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Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 2 et l'article 14, §3;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de dĂ©mĂ©nagement et de loyer en faveur de mĂ©nages en Ă©tat de prĂ©caritĂ© et de personnes sans abri, modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s du Gouvernement wallon des 7 septembre 2000, 27 mars 2001, 13 dĂ©cembre 2001, 24 octobre 2003 et 27 mai 2004;
Vu la dĂ©cision du Gouvernement wallon du 27 janvier 2005 approuvant la phase 2 du plan d'action pluriannuel relatif Ă  l'habitat permanent dans les Ă©quipements touristiques;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnĂ© le 21 janvier 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donnĂ© le 27 janvier 2005;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:

Art.  1er.

Dans l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de dĂ©mĂ©nagement et de loyer en faveur de mĂ©nages en Ă©tat de prĂ©caritĂ© et de personnes sans abri, Ă  l'article 4, §4, 2°, est apportĂ©e la modification suivante: les mots « depuis le 1er janvier 2002 au moins Â» sont remplacĂ©s par les mots « depuis au moins un an Â».

Art.  2.

L'annexe Ă  l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de dĂ©mĂ©nagement et de loyer en faveur de mĂ©nages en Ă©tat de prĂ©caritĂ© et de personnes sans abri est remplacĂ©e par l' annexe jointe au prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art.  3.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art.  4.

Le Ministre du Logement est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Annexe

Liste des 33 communes signataires d'une convention de partenariat
relative au Plan HP approuvée par le Gouvernement wallon:
1. Andenne
18. Hotton
2. AnhĂ©e
19. Incourt
3. Aywaille 20. Lobbes
4. Bastogne 21. Merbes-le-ChĂąteau
5. Bernissart 22. Mettet
6. Brugelette
23. Onhaye
7. Chimay 24. Philippeville
8. Comblain-au-Pont
25. Ramillies
9. Couvin 26. Somme-Leuze
10. Durbuy 27. Sprimont
11. Esneux 28. Tellin
12. Estinnes 29. Thuin
13. Fosses-la-Ville 30. Vresse-sur-Semois
14. Froidchapelle
31. Walcourt
15. Genappe 32. Wasseiges
16. HastiĂšre 33. Yvoir
17. Honnelles
Vu pour ĂȘtre annexĂ© Ă  l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 27 janvier 2005 modifiant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de dĂ©mĂ©nagement et de loyer en faveur de mĂ©nages en Ă©tat de prĂ©caritĂ© et de personnes sans abri en vue de permettre l'octroi d'allocations d'installation aux bĂ©nĂ©ficiaires de la phase 2 du Plan « Habitat permanent Â».
Namur, le 27 janvier 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE