Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle que modifiée, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37, 58 bis ;
Vu l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif rĂ©gional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrĂ©ment des rĂ©serves naturelles et le subventionnement des achats de terrains Ă Ă©riger en rĂ©serves naturelles agrĂ©Ă©es par les associations privĂ©es, tel que modifiĂ©, et notamment l'article 11;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 1er décembre 2000;
Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial de LiÚge, donné le 23 mai 2003;
Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés le 13 septembre 2000 par la commune de PlombiÚres et l'a.s.b.l. « Ardenne & Gaume »;
ConsidĂ©rant l'avis remis par les services extĂ©rieurs de la Division de la Nature et des ForĂȘts, le 2 avril 2003 et la lettre de l'association « Ardenne & Gaume » du 21 mars 2003;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier (pages 22 et 23), par l'a.s.b.l; « Ardenne & Gaume »;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de « PlombiÚres », les 5 ha 40 a 00 ca de terrains cadastrés comme suit:
Commune de PlombiÚres: Division: Gemmenich: Section: B n° 998c pie, 1002a pie, 1004d pie, 1077k et 1079c.
Division: Montzen: Section: A n° 43p pie
appartenant Ă la commune de PlombiĂšres.
Art. 2.
Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des ForĂȘts chargĂ© de la surveillance de la rĂ©serve naturelle agrĂ©Ă©e de « PlombiĂšres » est le chef de cantonnement du ressort administratif (Eupen 2) de la Division de la Nature et des ForĂȘts du territoire considĂ©rĂ©.
Art. 3.
( (...) â AGW du 15 mai 2014, art. 6)
Art. 4.
( (...) â AGW du 15 mai 2014, art. 6)
Art. 5.
( (...) â AGW du 15 mai 2014, art. 6)
Art. 6.
( (...) â AGW du 15 mai 2014, art. 6)
Art. 7.
Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions, est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
( (...) â AGW du 15 mai 2014, art.6)
AGW du 15 mai 2014, art.6