27 novembre 2006 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel modifiant l'annexe III de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 9 fĂ©vrier 2006 relatif Ă  la production et Ă  la commercialisation des semences de cĂ©rĂ©ales
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Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu la loi du relative aux pesticides et aux matiĂšres premiĂšres pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'Ă©levage, notamment l'article 2, modifiĂ© par les lois des 21 dĂ©cembre 1998 et 5 fĂ©vrier 1999;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 9 fĂ©vrier 2006 relatif Ă  la production et Ă  la commercialisation des semences de cĂ©rĂ©ales, notamment l'article 20;
Vu la concertation entre les Gouvernements rĂ©gionaux et l'autoritĂ© fĂ©dĂ©rale en date du 15 septembre 2006 approuvĂ©e par le rapport du 10 octobre 2006;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacĂ© par la loi du 4 juillet 1989 et modifiĂ© par la loi du 4 aoĂ»t 1996;
Vu l'urgence,
ConsidĂ©rant la nĂ©cessitĂ© de modifier sans dĂ©lai l'annexe III de l'arrĂȘtĂ© du 9 fĂ©vrier 2006 pour la mettre en conformitĂ© avec les modifications apportĂ©es par la Directive 2006/55/CE, dont le dĂ©lai de transposition est fixĂ© au 31 dĂ©cembre 2006,
ArrĂȘte:

Art.  1er.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© transpose la Directive 2006/55/CE de la Commission du 12 juin 2006 modifiant l'annexe III de la Directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids maximal des lots de semences.

Art.  2.

Dans la deuxiĂšme colonne du tableau de l'annexe III de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 9 fĂ©vrier 2006 relatif Ă  la production et Ă  la commercialisation des semences de cĂ©rĂ©ales, « 25 Â» est remplacĂ© par « 30 Â».

Art.  3.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

B. LUTGEN