31 aoĂ»t 2006 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon portant modification de l'article 4, §1er, du dĂ©cret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la SociĂ©tĂ© wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrĂ©gĂ©: « SOWALFIN »
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Le Gouvernement wallon,
Vu le dĂ©cret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la SociĂ©tĂ© wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrĂ©gĂ©: « SOWALFIN Â», notamment l'article 4, §2;
ConsidĂ©rant que le RĂšglement (CE) 364/2004 du 25 fĂ©vrier 2004 modifiant le RĂšglement (CE) 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traitĂ© aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, particuliĂšrement son annexe Ire, intĂšgre Ă  prĂ©sent la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la dĂ©finition des petites et moyennes entreprises (Journal officiel L 124 du 20 mai 2003, p. 36);
ConsidĂ©rant dĂšs lors, qu'il s'indique d'adapter la dĂ©finition des petites et moyennes entreprises contenue Ă  l'article 4 du dĂ©cret prĂ©citĂ© pour prendre en compte les modifications apportĂ©es Ă  cette dĂ©finition par le droit europĂ©en;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donnĂ© le 26 avril 2005;
Vu l'avis n°40.833/2/V du Conseil d'Etat, donnĂ© le 26 juillet 2006;
Sur proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:

Art.  1er.

L'article 4, §2, du dĂ©cret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la SociĂ©tĂ© wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrĂ©gĂ©: « SOWALFIN Â» est remplacĂ© par la disposition suivante:

« Pour l'application du prĂ©sent dĂ©cret, les petites et moyennes entreprises sont dĂ©finies conformĂ©ment Ă  l'annexe Ire du RĂšglement (CE) 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traitĂ© aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, ainsi qu'Ă  toute modification ultĂ©rieure Ă  celle-ci. Â»

Art.  2.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa signature.

Art.  3.

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extĂ©rieur est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,

J.-C. MARCOURT