Le Ministre de l'Ăconomie, de la Recherche, de l'Industrie, de l'Innovation, du NumĂ©rique, de l'Emploi et de la Formation,
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrÎle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrÎle de la Cour des Comptes, les articles 11 à 14;
Vu le décret du 21 décembre 2016 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les articles 57 à 62;
Vu le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2017 portant exĂ©cution des chapitres 1, 3 et 4 du dĂ©cret du 21 dĂ©cembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intĂ©grĂ© d'aides en RĂ©gion wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rĂ©munĂ©rer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de donnĂ©es de sources authentiques liĂ©es Ă ce portefeuille intĂ©grĂ©;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrĂŽle et audit internes budgĂ©taires et comptables ainsi que du contrĂŽle administratif et budgĂ©taire;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la rĂ©partition des compĂ©tences entre les Ministres et rĂ©glant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 3 aoĂ»t 2017 portant rĂšglement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'article 3, §1er, des lois sur le Conseil d'Ătat, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence;
ConsidĂ©rant que le prĂ©sent arrĂȘtĂ© ministĂ©riel vise Ă proroger la durĂ©e des agrĂ©ments pour les opĂ©rateurs de formation, agréés antĂ©rieurement par ou en vertu du dĂ©cret du 19 dĂ©cembre 2002 relatif aux chĂšques formation Ă la crĂ©ation d'entreprise, afin de permettre la mise en place du dispositif rĂ©formĂ© et de garantir la continuitĂ© des services offerts aux porteurs de projet,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
L'alinĂ©a 2 du 3Ăšme paragraphe de l'article 7 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 29 juin 2017 portant exĂ©cution partielle, en matiĂšre de formation professionnelle, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2017 portant exĂ©cution des chapitres 1, 3 et 4, du dĂ©cret du 21 dĂ©cembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intĂ©grĂ© d'aides en RĂ©gion wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rĂ©munĂ©rer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de donnĂ©es de sources authentiques liĂ©es Ă ce portefeuille intĂ©grĂ©, est modifiĂ© comme suit:
« Les agréments visés à l'alinéa 1er sont valables pour une durée de 8 mois à dater du 1er juillet 2017 ».
Art. 2.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er janvier 2018.
P.-Y. JEHOLET