21 dĂ©cembre 2017 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel modifiant l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 29 juin 2017 portant exĂ©cution partielle, en matiĂšre de formation professionnelle, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2017 portant exĂ©cution des chapitres 1er, 3 et 4, du dĂ©cret du 21 dĂ©cembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intĂ©grĂ© d'aides en RĂ©gion wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rĂ©munĂ©rer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de donnĂ©es de sources authentiques liĂ©es Ă  ce portefeuille intĂ©grĂ©
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Le Ministre de l'Économie, de la Recherche, de l'Industrie, de l'Innovation, du NumĂ©rique, de l'Emploi et de la Formation,
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux budgets, au contrĂŽle des subventions et Ă  la comptabilitĂ© des CommunautĂ©s et des RĂ©gions, ainsi qu'Ă  l'organisation du contrĂŽle de la Cour des Comptes, les articles 11 Ă  14;
Vu le dĂ©cret du 21 dĂ©cembre 2016 portant organisation du budget, de la comptabilitĂ© et du rapportage des unitĂ©s d'administration publique wallonnes, les articles 57 Ă  62;
Vu le dĂ©cret du 21 dĂ©cembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intĂ©grĂ© d'aides en RĂ©gion wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rĂ©munĂ©rer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de donnĂ©es de sources authentiques liĂ©es Ă  ce portefeuille intĂ©grĂ©;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2017 portant exĂ©cution des chapitres 1, 3 et 4 du dĂ©cret du 21 dĂ©cembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intĂ©grĂ© d'aides en RĂ©gion wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rĂ©munĂ©rer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de donnĂ©es de sources authentiques liĂ©es Ă  ce portefeuille intĂ©grĂ©;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrĂŽle et audit internes budgĂ©taires et comptables ainsi que du contrĂŽle administratif et budgĂ©taire;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la rĂ©partition des compĂ©tences entre les Ministres et rĂ©glant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 3 aoĂ»t 2017 portant rĂšglement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'article 3, §1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence;
ConsidĂ©rant que le prĂ©sent arrĂȘtĂ© ministĂ©riel vise Ă  proroger la durĂ©e des agrĂ©ments pour les opĂ©rateurs de formation, agréés antĂ©rieurement par ou en vertu du dĂ©cret du 19 dĂ©cembre 2002 relatif aux chĂšques formation Ă  la crĂ©ation d'entreprise, afin de permettre la mise en place du dispositif rĂ©formĂ© et de garantir la continuitĂ© des services offerts aux porteurs de projet,
ArrĂȘte:

Art. 1er.

L'alinĂ©a 2 du 3Ăšme paragraphe de l'article 7 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 29 juin 2017 portant exĂ©cution partielle, en matiĂšre de formation professionnelle, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2017 portant exĂ©cution des chapitres 1, 3 et 4, du dĂ©cret du 21 dĂ©cembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intĂ©grĂ© d'aides en RĂ©gion wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rĂ©munĂ©rer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de donnĂ©es de sources authentiques liĂ©es Ă  ce portefeuille intĂ©grĂ©, est modifiĂ© comme suit:

« Les agrĂ©ments visĂ©s Ă  l'alinĂ©a 1er sont valables pour une durĂ©e de 8 mois Ă  dater du 1er juillet 2017 Â».

Art. 2.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er janvier 2018.

P.-Y. JEHOLET