Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:

1° la S.R.W.L.: la Société régionale wallonne du Logement;

2° l'O.W.D.R.: l'Office wallon de Développement rural;

3° la S.N.L.: la Société nationale du Logement;

4° la S.N.T.: la Société nationale terrienne;

5° les membres du personnel de la S.N.L.: les membres du personnel de la S.N.L. transférés à la Région wallonne par l'arrêté royal du 27 juillet 1990;

6° les membres du personnel de la S.N.T.: les membres du personnel de la S.N.T. transférés à la Région wallonne par l'arrêté royal du 27 juillet 1990.

§1^er. Les membres du personnel de la S.N.L. sont transférés à la S.R.W.L.

§2. Les membres du personnel de la S.N.T. sont transférés à l'O.W.D.R.

§3. Les membres du personnel qui en font la demande sont transférés sur un emploi du cadre organique des Services de l'Exécutif régional wallon.

§4. Les membres du personnel de la S.N.T. qui en font la demande sont transférés à la S.R.W.L. De même, les membres du personnel de la S.N.L. qui en font la demande sont transférés à l'O.W.D.R.

§5. Pour l'application des §§3 et 4 du présent article, le secrétaire général du Ministère de la Région wallonne invite, par ordre de service adressé par lettre recommandée à la poste, les membres du personnel à lui communiquer, dans les mêmes formes et dans les trente jours de l'envoi de cette lettre, s'ils demandent à être transférés, suivant le cas, dans un emploi du cadre organique des Services de l'Exécutif régional wallon, de la S.R.W.L. ou de l'O.W.D.R.

§1^er. Lorsque les procédures de transfert prévues à l'article  2 sont terminées, les membres du personnel qui possèdent la qualification requise sont classés, en vue de leur affectation au sein de chaque organisme ou Ministère, par grade dans l'ordre ci-après et transférés dans cet ordre à un emploi correspondant à leur grade:

1° les agents définitifs;
2° les stagiaires;
3° les agents nommés à titre temporaire;
4° les membres du personnel engagés par contrat de travail.

§2. Dans chacun des groupes énumérés au §1^er, les membres du personnel sont classés comme suit:

1° le membre du personnel dont l'ancienneté de niveau est la plus grande;

2° à égalité d'ancienneté de niveau, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande;

3° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé.

L'ancienneté de service du membre du personnel qui n'a pas la qualité d'agent définitif comporte le temps pendant lequel il a, à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, fait partie de la S.N.L. ou de la S.N.T. comme titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes.

§1^er. Les transferts visés à l'article  2 ne constituent pas des nouvelles nominations ni des transferts au sens du statut du personnel.

Les membres du personnel transférés conservent leur qualité, leur grade, leur ancienneté administrative et pécuniaire. Sans préjudice des dispositions du §2, ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient à la S.N.L. ou la S.N.T. conformément à la réglementation qui les leur octroyait.

Ils conservent les avantages du service social jusqu'à la date où ils peuvent bénéficier, à la S.R.W.L., à l'O.W.D.R. ou dans les Services de l'Exécutif, selon le cas, des avantages du service social.

§2. Lorsqu'un membre du personnel était chargé de l'exercice d'une fonction supérieure à la S.N.L. ou à la S.N.T., il est uniquement tenu compte pour son transfert de son grade statutaire. Si, à la S.R.W.L., à l'O.W.D.R. ou dans les Services de l'Exécutif, il est à nouveau chargé, dès la date de son transfert et sans interruption de l'exercice de la même fonction supérieure que celle qu'il a exercée à la S.N.L. ou à la S.N.T., il est censé poursuivre l'exercice de la fonction antérieure pour l'application de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat.

§3. Les agents soumis à l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat conservent après leur transfert le dernier signalement qui leur a été attribué.

Ce signalement demeure valable jusqu'à l'attribution d'un nouveau signalement.

Si, à la date de son transfert en vertu du présent arrêté, un agent a introduit une demande en révision de son signalement, la procédure est poursuivie dans son nouveau service.

Les dispositions des alinéas premier et trois sont également applicables aux agents du niveau 4 qui font l'objet d'une mention défavorable.

§4. Les agents définitifs conservent après leur transfert les titres à la promotion qu'ils ont acquis par la réussite d'un concours d'accession au niveau supérieur ou d'un examen d'avancement de grade organisé par la S.N.L. ou par la S.N.T.

Pour leur classement, ces lauréats sont censés avoir présenté le concours ou l'examen dans leur nouveau service.

Si les procès-verbaux des concours ont été clos à la même date, les lauréats sont classés entre eux comme s'ils avaient participé au même concours.

Si les procès-verbaux des concours ont été clos à des dates différentes, priorité est donnée aux lauréats du concours dont le procès-verbal a été clos à la date la plus ancienne.

Les Ministres qui ont la Fonction publique régionale, le Logement et le Remembrement des biens ruraux dans leurs attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.