27 avril 2017

Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes et inondations des 27, 28 et 29 mai 2016

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, §1er, 1°, et §2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et inondations des 27, 28 et 29 mai 2016 et délimitant son étendue géographique;
Vu la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique;
Vu la demande du bourgmestre de la commune de Beloeil du 16 décembre 2016 relative à l'importance des dégâts provoqués par les pluies abondantes et inondations;
Considérant que le phénomène naturel reconnu comme une calamité publique par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 susvisé a également touché la commune de Beloeil en date du 27 mai 2016;
Considérant l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 3 février 2017 concernant le phénomène naturel susmentionné;
Considérant le rapport technique du 13 février 2017 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie;
Considérant le caractère exceptionnel que présentent les pluies abondantes et inondations des 27, 28 et 29 mai 2016 au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 21 avril 2017;
Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Les pluies abondantes et inondations du 27 mai 2016 ayant touché l'ensemble du territoire de la commune de Beloeil sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, §1er de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.

La zone géographique de la calamité publique est étendue, pour le 27 mai 2016, au territoire de la commune de Beloeil.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.

Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE