L'article  1^er bis , §3, alinéa 2 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne est remplacé par l'alinéa suivant:

« En outre, les limitations horaires à l'exploitation de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud ne s'appliquent pas pour les atterrissages d'avions basés après 23 heures, résultant d'un retard non imputable à l'exploitant de l'aéronef, pour autant que ces atterrissages ne dépassent pas, par exploitant d'aéronef, une moyenne calculée sur une base annuelle de 0,616 point par jour par avion basé calculé conformément au §5. »

L'article 1^er bis du même décret est complété par un §5 , rédigé comme suit:

« §5. Les points (P) comptabilisés pour chaque retard d'avion basé et certifié selon les normes des chapitres 2, 3 ou 5 de l'annexe 16 de l'O.A.C.I., représentent la quantité moyenne de bruit à l'atterrissage.
Ils se calculent selon la formule suivante:
P = R x 10^{[(B - 85)/10]}
où
R exprime la nuisance découlant du retard de l'avion basé et s'élève à:
– 0,3 pour un atterrissage compris entre 0 et 15 minutes après 23 heures et pour un atterrissage compris entre 421 et 450 minutes après 23 heures;
– 0,8 pour un atterrissage compris entre 16 et 30 minutes après 23 heures;
– 1,3 pour un atterrissage compris entre 31 et 90 minutes après 23 heures;
– 1,8 pour un atterrissage compris entre 91 et 420 minutes après 23 heures;
B représente le niveau sonore certifié en EPNdB d'un avion à sa masse d'atterrissage maximale mesurée sur le point de mesure d'approche, diminuée de 9 EPNdB. »